Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-15, 2400674

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Article 8 de la Convention : Concernant le droit au respect de la vie privée et familiale, le tribunal a noté que M. A C n'a pas fourni de preuves suffisantes pour étayer ses affirmations sur ses attaches familiales en France. Il a été souligné que "le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine en lui faisant obligation de quitter le territoire, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale".

3. Article 3 de la Convention : En ce qui concerne le risque de traitements inhumains ou dégradants, le tribunal a constaté que M. A C n'a pas apporté de preuves concrètes pour soutenir ses allégations. Le tribunal a conclu que "le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [...] doit, dès lors, être écarté".

Interprétations et citations légales

2. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a noté que les allégations de M. A C concernant des risques de traitements inhumains dans son pays d'origine étaient vagues et non étayées, ce qui a conduit à l'écartement de cet argument.

3. Code de justice administrative : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est sous-entendu que les procédures administratives et les droits de la défense ont été respectés, notamment en ce qui concerne la notification et la possibilité de contester les décisions administratives.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A C, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'annulation de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 janvier 2024, M. A C, représentée par Me Sefolar-Benamar, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Il soutient que :

- l'arrêté a été irrégulièrement notifié ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2024 le préfet des Hauts-de-Seine fait savoir que la requête n'appelle aucune observation de sa part et transmet les pièces utiles du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Dussuet, président du tribunal ;

- les parties n'étant ni présentes, ni représentées ;

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C ressortissant algérien né le 6 juin 1988, est entré sur le territoire français en 2018 selon ses déclarations. Il a été interpellé par les services de police le 14 janvier 2024 pour des faits de tentative de meurtre. Par un arrêté du 15 janvier 2024, dont M. A C demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. En premier lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans influence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la notification de l'arrêté attaqué ne peut qu'être écarté comme inopérant.

3. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".

4. M. A C soutient qu'il réside en France depuis six ans, qu'il travaille avec sa mère dans un café et qu'il a des attaches familiales intenses sur le territoire français. Toutefois, il ressort des pièces du dossier d'une part, que M. A C est connu des services de police pour des faits de violence avec armes pour lesquels il a été condamné à quatre mois détention. D'autre part, s'il soutient que sa mère, son père et son épouse résident sur le territoire français, il ne produit aucune pièce probante de nature à étayer ces allégations. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine en lui faisant obligation de quitter le territoire, a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

6. M. A C soutient qu'en raison de fausses accusations, il risque de subir des traitements inhumains et dégradants dans son pays d'origine. Toutefois, il n'apporte ni précision, ni pièce, au soutien de cette allégation. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n'est opérant qu'à l'égard de la décision fixant le pays de renvoi doit, dès lors, être écarté.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024.

Le président du tribunal,

signé

J-P. DussuetLe greffier,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision