Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-19, 2313149

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence de l'autorité signataire : Mme B a soutenu que l'arrêté avait été signé par une autorité incompétente, mais le tribunal n'a pas eu besoin d'examiner ce point en raison de l'issue favorable sur d'autres moyens.

3. Atteinte à la vie privée et familiale : Le tribunal a jugé que le refus de titre de séjour constituait une ingérence dans le droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale, en vertu de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a noté que Mme B avait transféré son centre d'attaches personnelles et familiales en France, justifiant ainsi sa demande de titre de séjour.

> "En rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise."

4. Injonction de délivrance de titre de séjour : Le tribunal a enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour à Mme B, considérant qu'il n'existait pas d'éléments nouveaux justifiant un refus.

> "Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer ce titre."

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire..."

2. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Cet article permet au juge administratif d'ordonner à l'administration de prendre une décision dans un délai imparti. Le tribunal a utilisé cet article pour enjoindre au préfet de délivrer un titre de séjour à Mme B.

> "Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer ce titre."

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles L. 423-23 et L. 435-1 : Ces articles régissent les conditions de délivrance des titres de séjour. Le tribunal a noté que Mme B remplissait les conditions pour obtenir un titre de séjour sur ces bases, renforçant ainsi son argumentation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse approfondie des droits de Mme B en vertu de la législation française et des conventions internationales, mettant en lumière l'importance de la protection de la vie privée et familiale dans le cadre des demandes de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, Mme B, représentée par Me Amnache, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'elle sollicitait, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé au regard de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 ;

- elle remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique les pièces constitutives du dossier de Mme B.

Par ordonnance du 31 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Zaccaron Guérin a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante tunisienne née le 25 juin 2002, est entrée en France le 20 août 2017 sous couvert d'un visa Schengen valable du 29 mai 2017 au 24 novembre 2017. Le 3 mars 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 21 septembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est arrivée en France le 20 août 2017 à l'âge de quinze ans et qu'elle y réside depuis lors. La requérante justifie de la présence en France de sa mère, titulaire d'une carte de séjour temporaire d'un an en cours de validité, de ses trois frères et de sa sœur, respectivement nés en 2004, 2008, 2010 et 2021. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée a, dès son arrivée en France été inscrite en classe de troisième générale au titre de l'année scolaire 2017-2018. Elle a obtenu successivement le diplôme national du brevet, puis le baccalauréat général - série " mathématiques-physique-chimie " avec mention bien au titre de l'année scolaire 2020-2021. Elle a poursuivi sa scolarité en année de cycle universitaire de préparation aux grandes écoles à l'université de Paris puis à l'Ecole de commerce où elle prépare la première année du diplôme de comptabilité et de gestion, dans le cadre d'un contrat d'apprentissage. Enfin, la requérante soutient sans être contredite par le préfet du Val-d'Oise qu'elle est dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, Mme B justifie avoir transféré en France le centre de ses attaches personnelles et familiales. Par suite, elle est fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande de titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions du même jour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Eu égard au motif d'annulation retenu, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de droit ou de fait nouveaux justifient que l'autorité administrative oppose une décision de refus d'octroi d'un titre de séjour, le présent jugement implique nécessairement que cette autorité délivre à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer ce titre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 21 septembre 2023 est annulé.

Article 2 :Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2024 à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

Mme Chaufaux, première conseillère,

Mme Zaccaron Guérin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La rapporteure,

signé

C. Zaccaron Guérin La présidente,

signé

S. Edert

Le greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23131492