Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-19, 2402838

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence non examinée : Le juge a précisé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la condition d'urgence, étant donné que les conclusions de M. A étaient déjà irrecevables en raison de l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision.

3. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Les demandes de M. A concernant la prise en charge des frais de justice ont également été rejetées, car la requête principale a été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise que le recours en annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français a un effet suspensif. Le juge a informé les parties que les conclusions aux fins de suspension étaient irrecevables, car le recours en annulation avait déjà entraîné cet effet suspensif.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à payer une somme au titre des frais de justice. Dans cette affaire, le juge a rejeté les conclusions de M. A au titre de cet article, en raison du rejet de sa requête principale.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des moyens soulevés par M. A, concluant à l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision préfectorale, ce qui a conduit au rejet de toutes ses demandes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, M. B A représenté par Me Goralczyk demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 29 décembre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, durant le temps nécessaire pour examiner le recours au fond, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée le prive de pouvoir exercer une activité professionnelle et de ressources pour subvenir aux besoins de sa famille, notamment en raison de la naissance éminente de son enfant ; qu'en outre, son épouse ne pourra bientôt plus travailler du fait de sa grossesse ;

- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle a été prise en violation des dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplit les conditions pour l'obtention de son titre de séjour en qualité d'époux de français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2401438 enregistrée le 31 janvier 2024, par laquelle il demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties de la tenue de l'audience publique du 11 mars 2024 à 10 heures.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience :

- le rapport de M. Poyet, juge des référés, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 522-9 et R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français sont irrecevables dès lors que le recours en annulation formé à son encontre a déjà entraîné cet effet suspensif en application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- et les observations de Me Goralczyk, représentant Mme A, requérante, présente, qui retire ses conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français et précise ses écritures.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 7 décembre 1977 à

Thies au Sénégal, est entré régulièrement sur le territoire français, le 13 octobre 2021, muni d'un visa C valable jusqu'au 7 janvier 2022. Le 2 décembre 2022, il a déposé une demande de titre de séjour en qualité d'époux de français, auprès de la préfecture du Val-d'Oise. Par un arrêté en date du 29 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise du 29 décembre 2023 en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A, tels qu'ils ont été analysés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 29 décembre 2023, par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, les conclusions de M. A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision, y compris celles aux fins d'injonction et d'astreinte, doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'une situation d'urgence. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24028382