Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-19, 2402908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité de la décision : M. B a avancé plusieurs arguments pour établir un doute sérieux sur la légalité de la décision de rejet, notamment :
- Un défaut de motivation de la décision.
- Une méconnaissance des dispositions du Code de l'éducation (Code de l'éducation - Article L. 111-1).
- Une violation des stipulations de l'accord franco-algérien (article 6, 5) de l'accord du 27 décembre 1968).
- Une atteinte à son droit au respect de la vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

3. Décision du juge : Le juge a constaté que la convocation à la préfecture pour le 24 avril 2024 rendait les demandes de M. B sans objet, car cela indiquait que sa situation était en cours d'examen. Il a donc conclu qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les demandes de suspension et d'injonction.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article prévoit que les frais d'instance peuvent être mis à la charge de l'État si la demande est fondée. Dans ce cas, le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de M. B, car ses conclusions étaient devenues sans objet.

3. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. M. B a invoqué cet article pour soutenir que la décision de rejet portait atteinte à ses droits, mais le juge n'a pas eu à se prononcer sur ce point en raison de l'absence de nécessité d'examiner les demandes.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution de la situation administrative de M. B, qui a été convoqué pour un réexamen de sa demande, rendant ainsi ses demandes de suspension et d'injonction sans objet.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. A C B, représenté par Me Lenormand, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 6 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision attaquée ou jusqu'à ce qu'une nouvelle décision relative à son droit au séjour soit prise, dans le délai de sept jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros hors taxe au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour il se trouve dans l'impossibilité de composer aux épreuves du second semestre de sa première année d'étude de médecine, la prochaine épreuve du concours ayant lieu le 3 mai 2024 ; par ailleurs, sa pièce d'identité, utile pour chaque épreuve et expirant le 29 avril 2024, ne peut être renouvelée auprès du consulat algérien à Pontoise dès lors qu'il est en situation irrégulière sur le territoire français ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est entachée d'un défaut de motivation ;

elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation ;

elle a été prise en violation des stipulations de l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur cette requête. Il fait valoir que M. B a été convoqué, le 24 avril 2024, en préfecture dans le cadre de sa demande de titre de séjour.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 13 mars 2024, M. B, représenté par

Me Lenormand, persiste sur le principe de ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative et demande à ce qu'il soit mis à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, seulement la somme de 1 000 euros hors taxe.

Vu :

- la requête n° 2403034, enregistrée le 29 février 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C B, ressortissant algérien né le 14 février 2005 à Oran en Algérie, est entré sur le territoire français le 27 septembre 2019 muni d'un visa de type " C " de court séjour, valable jusqu'au 21 décembre 2019. Le 6 septembre 2023, il a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture d'Argenteuil et le 6 janvier 2024, une décision implicite de rejet est née. Par courriel, en date du 8 janvier 2024, il a demandé la communication des motifs de cette décision. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision implicite de rejet née du silence gardée par l'administration sur sa demande.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Il résulte de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise a délivré une convocation à

M. B, le 24 avril 2024, dans le cadre de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. B, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.