Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-19, 2403502

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions : Le tribunal a conclu que les arguments de M. A ne justifiaient pas l'annulation des arrêtés, entraînant le rejet de sa requête et des demandes de frais de procédure.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État si la demande est fondée. Dans ce cas, le tribunal a rejeté la demande de M. A pour les frais, considérant que sa requête n'était pas fondée.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que cette convention ait été mentionnée, le tribunal n'a pas trouvé d'éléments dans le dossier qui justifiaient une violation des droits de M. A, ce qui a contribué à la décision de rejet.

En somme, le tribunal a statué que les moyens avancés par M. A étaient insuffisants pour remettre en cause la légalité des arrêtés du préfet, entraînant le rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 11 mars 2024, M. A, représenté par Me Messaoudi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et lui a interdit le retour pendant une durée de deux ans en l'informant de son signalement aux fins de non-admission dans le fichier d'information Schengen ;

2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet a prononcé son assignation à résidence dans le département du Val-d'Oise pendant une durée de 45 jours renouvelable deux fois et lui a fait obligation de se présenter chaque mardi et jeudi à 15 heures à la brigade de gendarmerie de Louvres ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les arrêtés en litige sont entachés d'erreur de droit ;

- ils procèdent d'une erreur d'appréciation ;

- ils sont intervenus à l'issue d'une erreur dans la qualification juridique des faits ;

- ils procèdent d'un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- à titre principal, la requête est irrecevable faute de moyens formulés ;

- à titre subsidiaire, les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Charlery, conformément à l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Charlery, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant chinois né le 1er décembre 1967, a fait l'objet d'un premier arrêté pris le 9 mars 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un second arrêté pris le même jour, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois. M. A sollicite l'annulation de ces deux arrêtés.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

2. M. A soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'un détournement de pouvoir, sans apporter aucune précision permettant au juge d'apprécier la réalité et le bien-fondé de ces moyens, lesquels ne peuvent qu'être, pour ce motif, écartés.

S'agissant de la décision portant assignation à résidence pour une durée de 45 jours :

3. M. A soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation, d'une erreur de qualification juridique des faits et d'un détournement de pouvoir, sans apporter aucune précision permettant au juge d'apprécier la réalité et le bien-fondé de ces moyens, lesquels ne peuvent qu'être, pour ce motif, écartés.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 9 mars 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions relatives aux frais de procédure.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Charlery Le greffier,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.