Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-21, 2316402

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction devenue sans objet : Le juge a constaté que le préfet avait convoqué M. B pour le 15 janvier 2024, rendant ainsi les demandes d'injonction et d'astreinte sans objet. Cela illustre le principe selon lequel le juge des référés ne peut statuer que sur des demandes qui ont un fondement juridique et qui ne sont pas devenues obsolètes.

3. Absence d'indemnisation : Le juge a également décidé de ne pas faire droit à la demande d'indemnisation de M. B, considérant que la situation avait été résolue par la convocation, ce qui ne justifiait pas une charge financière pour l'État.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : Le juge a précisé que pour qu'une demande soit recevable, elle doit être liée à un litige relevant de la compétence du juge administratif et ne doit pas être manifestement insusceptible d'être examinée. Cela est en accord avec le principe de l'urgence, qui doit être démontré par le requérant.

3. Non-lieu à statuer : La décision de ne pas statuer sur les conclusions de M. B est fondée sur le fait que la situation a été résolue par l'action du préfet, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui stipule que le juge ne peut statuer sur des demandes devenues sans objet.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de l'urgence dans les procédures de référé et la nécessité pour les requérants de démontrer que leurs demandes sont toujours pertinentes au moment de l'examen par le juge.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Obono Metoulou demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation afin de lui permettre de faire enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa demande est urgente dès lors qu'il est titulaire d'un titre de séjour délivré le 1er décembre 2021 et que l'absence de rendez-vous le place dans une situation de précarité juridique avec le risque de perdre son emploi ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'elle lui permettra de conserver son emploi alors qu'aucune autre voie ne permet de remédier à sa situation ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a convoqué le requérant le 15 janvier 2024.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 5 janvier 2024, M. B, représenté par Me Obono Metoulou informe le tribunal qu'il maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant ivoirien, né le 8 juillet 1980, dispose d'un titre de séjour dont la validité expirait le 30 novembre 2023. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

4. Il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a convoqué en préfecture M. B le 15 janvier 2024, dans le cadre de l'examen de sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État le versement de la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 21 mars 2024

Le juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.