Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2024, M. C E représenté par
Me Si Hassen demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
S'agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de l'Yonne n'a pas statué sur sa demande d'admission au séjour en méconnaissance de l'injonction contenue dans le jugement n° 2302579 du 14 novembre 2023 du tribunal ;
- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils ont fait, son épouse, leur fils et lui-même, des efforts pour s'insérer en France.
S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :
- elle est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ;
- elle est insuffisamment motivée.
S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :
- elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision d'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ;
- elle est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est exposé à des risques d'atteinte à son intégrité physique en cas de retour en Géorgie.
Par un mémoire enregistré le 8 mars 2024, le préfet de l'Yonne représenté par Me Rannou conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.
Une pièce nouvelle enregistrée le 13 mars 2024 a été produite pour le préfet de l'Yonne.
Par une décision du 12 février 2024, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B ;
- les observations de Me Si Hassen, pour le compte du requérant qui n'était pas présent, qui persiste par les mêmes moyens dans les conclusions de la requête ;
- le préfet de l'Yonne, représenté par Me Lacoeuilhe, qui persiste dans ses conclusions tendant au rejet de la requête.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. E, ressortissant géorgien né en 1982, entré en France selon ses déclarations le 18 mars 2023, y a sollicité l'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 2 juin 2023 notifiée le 19 juin 2023 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 septembre 2023 notifiée le
7 octobre 2023. Par la présente requête, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Par décision du 12 février 2024, M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :
3. En premier lieu, par un arrêté du 14 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour et aisément consultable en ligne, le préfet de l'Yonne a donné délégation à Mme A D, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les mesures d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit dès lors être écarté.
4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet a également précisé l'état civil du requérant, les modalités de son entrée sur le territoire français, sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, son rejet par la décision de l'OFPRA du
2 juin 2023 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 22 septembre 2023, la circonstance qu'il ne produisait pas de documents probants établissant que sa vie serait menacée en cas de retour en Géorgie ainsi que sa situation personnelle et familiale. Il s'ensuit que les décisions attaquées énoncent de manière suffisamment circonstanciée l'ensemble des considérations de droit et de fait qui les fondent pour mettre M. E en mesure d'en discuter utilement les motifs. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées doit être écarté.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français :
5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au
3° ; () ".
6. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision de l'OFPRA du 2 juin 2023 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 22 septembre 2023, la demande d'asile de M. E a été rejetée. Le requérant ne pouvait plus dès lors prétendre à la délivrance du titre de séjour qu'il sollicitait au titre de l'asile et entrait dans le champ d'application des dispositions susvisées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que le préfet de l'Yonne, qui, ainsi que cela ressort de l'arrêté en litige, a procédé, en exécution de l'injonction contenue dans le jugement n° 2302579 du
14 novembre 2023 du tribunal, à un nouvel examen de la situation de l'intéressé, pouvait légalement prononcer, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une obligation de quitter le territoire français à son encontre. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.
7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".
8. M. E soutient que le préfet de l'Yonne a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il vit en France avec son épouse et leur enfant qui y est scolarisé et qu'il a fait des efforts pour s'insérer. Toutefois, il est constant que le requérant ne réside sur le territoire que depuis un an, que son épouse dont la demande d'asile a été rejetée ne bénéficie plus du droit de se maintenir en France et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches en Géorgie, pays où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante et un an, dans lequel la cellule familiale pourra se reconstituer et son fils poursuivre sa scolarité. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme ayant en France le centre de ses intérêts privés. M. E n'est, par conséquent, pas fondé à soutenir que le préfet de l'Yonne a méconnu les stipulations de
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi :
9. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'ayant pas été établie, le requérant n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi.
10. En second lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
11. M. E soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains. Toutefois, l'intéressé n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée par une décision de l'OFPRA du 2 juin 2023 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le
22 septembre 2023. Dans ces conditions, le préfet de l'Yonne n'a pas méconnu les stipulations et dispositions précitées en fixant comme pays de renvoi la Géorgie.
12. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 15 janvier 2024 par lesquelles le préfet de l'Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentées par M. E.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C E, au préfet de l'Yonne et à
Me Si Hassen.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le magistrat désigné,
O. B La greffière,
M. F
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,