Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée, le 6 février 2024 sous le n° 2400456, Mme A D, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal :
- son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ;
- d'annuler l'arrêté n°ASI/84/2023/136 du 18 janvier 2024 notifié le 22 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixe son pays de renvoi et prononce une interdiction de retour d'une durée d'un an ;
- d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
- à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué ;
- de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; l'acte est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, entraînant une méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit relative à l'application des dispositions de l'article L.541- 1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'acte est contraire à l'article 8 de la CEDH ;
- l'acte présente une illégalité dans la fixation d'une interdiction de retour sur le territoire pendant une année alors que le préfet n'a pas apprécié si la présence de la personne sur le territoire français représentait une menace pour l'ordre public.
- les conditions de la suspension sur le fondement de l'article L. 752-5 du CESEDA sont réunies.
II. Par une requête enregistrée le 6 février 2024 sous le n° 2400457, M. B C, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :
- l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
- l'annulation de l'arrêté n°ASI/84/2023/137 du 18 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse lui refuse sont admission au séjour, l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, lui interdit d'y retourner pour une durée d'un an et fixe son pays de renvoi ;
- d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation de séjour ;
- a titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué ;
- de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté est insuffisamment motivé ;
- il n'a pas été procédé à un examen complet de sa situation ; l'acte est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, entraînant une méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision est entachée d'une erreur de droit relative à l'application des dispositions de l'article L.541- 1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'acte est contraire à l'article 8 de la CEDH ;
- l'acte présente une illégalité dans la fixation d'une interdiction de retour sur le territoire pendant une année alors que le préfet n'a pas apprécié si la présence de la personne sur le territoire français représentait une menace pour l'ordre public.
- les conditions de la suspension sur le fondement de l'article L. 752-5 du CESEDA sont réunies.
Les requérants ont obtenu l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 février 2024 du bureau d'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président du tribunal a désigné M. Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
A été entendu au cours de l'audience publique du 20 mars 2024.
- le rapport de M. Abauzit.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Les recours de Mme A D et de son conjoint M. B C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
2. Mme A D, de nationalité géorgienne, née le 18 juillet 1977 à Tbilissi et son conjoint M. B C, né le 26 mars 1977 à Tbilissi, de même nationalité, ont déposé des demandes d'asile, le 30 août 2023. Les demandes d'asile ont été rejetées le 17 novembre 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), notifiées le 27 novembre suivant. Par deux arrêtés du 8 janvier 2024, qui sont les actes attaqués, la préfète de Vaucluse a refusé d'admettre au séjour les intéressés, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an.
3. Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " Chacun des arrêtés contestés comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde la préfète de Vaucluse, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à l'examen de la situation particulière de chacun des requérants au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en précisant notamment que les requérants n'ont pas présenté de demande de titre de séjour sur un autre fondement que l'asile. Les moyens tirés d'un défaut de motivation des actes et d'un examen incomplet de la situation des requérants ne peuvent dès lors être qu'écartés.
Sur l'obligation de quitter le territoire :
4. La mesure d'éloignement concernant les deux requérants a été prise sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ". Les requérants, ressortissants d'un pays sûr, la Géorgie, n'ont droit plus au maintien sur le territoire français depuis la notification de la décision de l'OFPRA, nonobstant le recours qu'ils ont introduit devant la Cour nationale du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de Vaucluse n'aurait pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de la situation des requérants, et se serait crue liée par la décision de l'OFPRA statuant en procédure accélérée, la Géorgie étant au nombre des pays considérés comme sûrs.
5. L'obligation de quitter le territoire français n'a pas pour objet de fixer le pays vers lequel l'étranger pourra être reconduit. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". Les requérants, en leur qualité de demandeurs d'asile déboutés, n'avaient pas vocation à rester sur le territoire français, et ils ne justifient en rien ne pas pouvoir poursuivre leur vie privée et familiale hors de France. Dès lors, en l'absence d'atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale, le moyen tiré de la violation des dispositions précitées, au regard de l'objet des mesures d'éloignement, ne peut être qu'écarté. Il ne ressort pas par ailleurs des pièces du dossier que les décisions d'éloignement seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle des intéressés.
Sur la décision fixant le pays de destination :
7. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants " et aux termes du dernier alinéa de l'article L .721-4 du même code " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Ces textes font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de renvoi d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de renvoi ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.
8. Les allégations des requérants, selon lesquelles ils seraient exposés à des persécutions en cas de retour en Géorgie ont été écartées par l'OFPRA dans sa décision récente du 17 novembre 2023 et les requérants n'apportent, dans les présentes instances, aucun élément de nature à permettre au juge de porter une appréciation différente de leur situation. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées ne peut être qu'écarté.
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :
9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. " et aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".
10. Il ressort de la lecture des décisions attaquées qu'elles comportent les considérations détaillées de fait et de droit qui en constituent le fondement et attestent ainsi de la prise en considération par la préfète de Vaucluse des quatre critères énoncés par les dispositions précitées. La préfète a retenu que les intéressés ne justifient pas être entrés régulièrement en France le 12 juin 2023, qu'ils ne justifiaient d'aucun lien en France, et qu'ils n'avaient pas fait l'objet d'une précédente obligation de quitter le territoire. N'ayant pas retenu le critère d'une menace pour l'ordre public la préfète de Vaucluse n'était pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Dans ces conditions, cette décision n'est pas entachée d'une insuffisance de motivation.
11. Les requérants ne justifient pas de circonstances humanitaires qui n'auraient pas été prises en compte dans l'arrêté en litige. Il ne résulte pas de l'instruction que la décision, en fixant à une année la durée de l'interdiction, soit entachée d'une erreur d'appréciation au regard de la vie privée et familiale du requérant ou qu'elle constitue une mesure disproportionnée.
Sur la demande de suspension
12. Aux termes de l'article L. 542-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b, c ou d du 1° de l'article L. 542-2, l'étranger peut demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement. Cette demande est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 752-5 à L. 752-12 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2. Elle est présentée dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 753-7 à L. 753-11 lorsque le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin en application du c du 1° de l'article L. 542-2. ". Selon l'article L. 752-5 de ce code, " l'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision. ". L'article L. 752-11 dudit code dispose que " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. ".
13. En vertu de ces dispositions, il est fait droit à la demande de suspension de la mesure d'éloignement si le juge a un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de rejet ou d'irrecevabilité opposée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides à la demande de protection, au regard des risques de persécutions allégués ou des autres motifs retenus par l'Office. A l'appui de leurs conclusions à fins de suspension, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation de quitter le territoire français, ou connus de lui postérieurement. En l'espèce les requérants ne présentent pas d'éléments sérieux de nature à justifier, au titre de leur demande d'asile, leur maintien sur le territoire durant l'examen de leur recours par la Cour nationale du droit d'asile.
14. Il résulte de ce qui précède que les requêtes tendant à l'annulation et à la suspension des arrêtés du 18 janvier 2024 ne peuvent être que rejetées, y compris les conclusions présentées à fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : Les requêtes n° 2400456 et 2400457 sont jointes.
Article 2 : Les requêtes de Mme A D et de M. B C sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à M. B C, au préfet de Vaucluse et à Me Gilbert.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2024.
Le magistrat désigné,
F. ABAUZIT
La greffière,
E. PAQUIER
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400456