Tribunal Administratif de Dijon, Décision, 2024-03-18, 2400675

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Retrait de l'arrêté : Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré en cours d'instance, ce qui a conduit à un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative retirée ne peut plus faire l'objet d'un recours.

3. Rejet des autres conclusions : Les demandes d'injonction de délivrance d'un titre de séjour et de réexamen de la situation ont été rejetées, car elles étaient liées à l'arrêté retiré. Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État des frais d'instance, en l'absence de dépens.

Interprétations et citations légales

2. Retrait d'un acte administratif : Selon le principe de droit administratif, un acte peut être retiré par son auteur tant qu'il n'est pas devenu définitif. Cela est en accord avec le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permet au préfet de modifier ou de retirer ses décisions dans certaines conditions.

3. Dépens et frais de justice : L'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précise que "les frais de justice sont à la charge de la partie perdante". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas de partie perdante en raison du retrait de l'arrêté, ce qui a conduit au rejet des demandes de remboursement des frais.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'importance de l'accès à la justice, tout en respectant les principes de droit administratif concernant le retrait des actes et la gestion des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. D A B, représenté par Me Balima, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte d'une somme de 150 euros par jour de retard, et à défaut de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation et d'une erreur de fait.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur la requête en raison du retrait de l'arrêté attaqué en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. C a lu son rapport lors de l'audience publique qui s'est tenue en l'absence des parties.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, de prononcer l'admission du requérant à l'aide juridictionnelle provisoire.

2. L'arrêté contesté ayant été retiré en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté, et les conclusions à fin d'injonction de délivrance d'un titre de séjour et de réexamen de la situation du requérant, sous astreinte, doivent être rejetées par voie de conséquence.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de l'Etat au titre des frais de l'instance, et les conclusions relatives aux dépens doivent être également rejetées en l'absence de tels dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. D A B.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a assigné à résidence M. A B pour une durée de quarante-cinq jours.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Balima.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2024.

Le magistrat désigné,

P. CLe greffier,

L. Lelong

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,