Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-21, 2316441

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Utilité de la mesure : Le juge a également souligné que la mesure demandée est utile, car Mme B a tenté en vain de déposer sa demande de titre de séjour en ligne, ce qui prouve son impossibilité de le faire par les voies habituelles. Il a noté que "la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative sans se heurter à une contestation sérieuse".

3. Injonction sans astreinte : Bien que le juge ait ordonné au préfet de délivrer un rendez-vous, il a décidé de ne pas assortir cette injonction d'une astreinte, ce qui montre une certaine flexibilité dans l'application de la mesure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Le juge a interprété cette disposition pour justifier l'urgence et la nécessité d'une décision rapide dans le cas de Mme B.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner l'État à verser une somme pour couvrir les frais de justice. Le juge a décidé d'accorder 1 000 euros à Mme B, considérant les circonstances de l'espèce, ce qui montre une application pragmatique de cette disposition.

En somme, la décision du juge des référés s'appuie sur une analyse rigoureuse des circonstances d'urgence et d'utilité, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, Mme A B représentée par Me Fakih demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, dans les brefs délais, une convocation aux fins de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour vie privée familiale- regroupement familial ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente dès lors que l'absence de rendez-vous l'a placée en situation irrégulière ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que les services de la préfecture ne parviennent pas à résoudre son problème ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la requérante n'a pas effectué la bonne démarche.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2024, Mme A B représentée par Me Fakih, maintient sa demande.

Elle soutient que l'origine du litige est toujours présente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Chabrol, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine, née le 3 mars 1995, est entrée en France sous couvert d'un visa regroupement familial délivré le 9 mars 2023 et qui expirait le 7 juin 2023. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative".

3. En l'espèce, Mme B soutient avoir tenté de déposer une demande de carte de séjour au titre du regroupement familial sur la plateforme de l'ANEF, qui n'a pas pu aboutir, dès lors que cette catégorie de titre de séjour n'est pas proposée. Il résulte effectivement de l'instruction que Mme B, qui a reçu le 7 octobre 2022 un avis favorable à son introduction en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial, a tenté en vain de déposer sa demande en ligne. Ainsi, elle établit être dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour. La mesure qu'elle sollicite, qui présente un caractère d'urgence compte tenu de sa situation irrégulière alors qu'elle a vocation à résider sur le territoire français, et qui ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative sans se heurter à une contestation sérieuse, est, par suite, utile du fait de l'impossibilité dans laquelle se trouve la requérante de présenter sa demande de titre de séjour.

4. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer un rendez-vous à Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de donner un rendez-vous à Mme B dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise

Fait à Cergy, le 21 mars 2024

Le juge des référés,

signé

C. Chabrol

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.