Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-22, 2402875

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de traitement en Espagne : Bien que M. A ait exprimé des craintes concernant son transfert, le tribunal a noté que l'Espagne est un État membre de l'UE, partie à des conventions internationales garantissant le droit d'asile. Le tribunal a affirmé que l'administration doit évaluer si les conditions de traitement des demandes d'asile en Espagne respectent les garanties exigées.

3. Absence de preuves de vie familiale : M. A a prétendu avoir des liens familiaux en France, mais n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier une dérogation au critère de détermination de l'État responsable. Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Bien que M. A ait des craintes pour sa sécurité, le tribunal a rappelé que l'Espagne, en tant qu'État membre, est également soumise à cette convention, ce qui implique un certain niveau de protection des droits des demandeurs d'asile.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 572-5 : Cet article régit la procédure de recours contre les décisions de transfert, mais le tribunal a constaté que les arguments de M. A ne justifiaient pas une dérogation aux règles établies.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que le préfet avait agi dans le cadre de la législation en vigueur et que les craintes exprimées par M. A n'étaient pas suffisamment étayées pour justifier une exception à la règle de transfert vers l'Espagne.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement CE n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d'Argenson pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Argenson, magistrat désigné.

Les parties, n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant haïtien né le 30 juillet 1985, a introduit une demande d'asile en France le 15 janvier 2024. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités espagnoles. La demande de reprise en charge adressée aux autorités de ce pays, le 17 janvier 2024 a donné lieu à un accord explicite le 23 janvier 2024. Par l'arrêté attaqué du 16 février 2024, le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de M. A vers l'Espagne.

2. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

3. L'Espagne est un Etat membre de l'Union européenne partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il appartient néanmoins à l'administration d'apprécier dans chaque cas, au vu des pièces qui lui sont soumises et sous le contrôle du juge, si les conditions dans lesquelles un dossier particulier est traité par les autorités de ce pays répondent à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile.

4. Il est constant en outre que le règlement du 26 juin 2013 qui a pour objet de garantir aux ressortissants étrangers un examen circonstancié de leur demande d'asile, ne leur permet toutefois pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen. Si le requérant soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine, la mesure prononçant son transfert vers l'Espagne n'implique toutefois pas, par elle-même, que l'intéressé soit éloigné à destination de son pays d'origine. En outre, si M. A soutient que son épouse et l'enfant de cette dernière, qu'il considère comme son fils, résident en France, il ne le démontre pas. Ainsi, l'intéressé ne fait valoir aucune circonstance particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile n'étant pas suffisante pour justifier de l'existence d'une vie familiale intense sur le territoire français. Le préfet du Val-d'Oise n'a dès lors pas méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement n°604/2013. Ce moyen doit ainsi être écarté.

5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P-H. d'ArgensonLa greffière,

Signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision