Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-28, 2403217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de contestation sérieuse : Le juge a également noté que, même si la demande avait été recevable, elle aurait dû se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, sans qu'il y ait de contestation sérieuse sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : La décision met en lumière l'importance des exigences formelles dans le cadre des procédures administratives. L'absence de nom et de signature est un manquement qui entraîne l'irrecevabilité de la requête, comme le précise le juge : "Dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable."

3. Urgence et mesures utiles : Le juge des référés a la capacité d'ordonner des mesures conservatoires, mais cela ne peut se faire que si la demande est recevable et ne se heurte pas à une contestation sérieuse. Cela souligne l'importance de la rigueur procédurale dans le traitement des demandes d'urgence.

En conclusion, cette décision illustre la nécessité de respecter les formalités requises dans les procédures administratives, même dans des situations d'urgence, et rappelle que l'irrecevabilité d'une requête peut conduire à son rejet sans examen du fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, présentée au nom de Mme C, mineure d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et d'annuler sa demande présentée en qualité de réfugiée.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête en référé mesures utiles :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. La requête qui est présentée au nom de Mme C, personne mineure née le 2 mai 2006, ne comporte ni le nom de la personne qui a présenté cette requête, ni sa signature. Dans ces conditions, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 28 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.