Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 janvier et 12 septembre 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 août 2021 par lequel le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée par la SCI ICOSIUM en vue de réaliser un escalier extérieur et un balcon sur un terrain bâti situé 50 avenue du Maréchal Foch dans la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme, dès lors que les références cadastrales ne sont pas renseignées dans la déclaration de travaux, que le dossier de déclaration préalable ne permet pas de déterminer si les travaux portent sur un balcon ou une terrasse et si est prévue l'ouverture de portes fenêtres, qu'il n'indique pas que des piliers soutiendront le balcon, que l'état antérieur des lieux n'est pas précisé et qu'il n'indique pas s'il s'agit de travaux d'extension d'une construction existante ;
- il méconnaît les articles R. 431-36 et R. 431-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il ne comporte pas de plan masse, de document graphique d'insertion, de pièces photographiques de l'environnement du projet et qu'il ne précise pas la nature des matériaux utilisés ;
- il méconnaît l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet aurait dû faire l'objet d'un permis de construire ;
- il méconnaît l'article UD3.4.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses, dès lors que la construction projetée est implantée en limite séparative ;
- l'arrêté méconnaît l'article UD 4 du règlement dès lors que le projet porte atteinte au caractère des lieux avoisinants ;
- l'arrêté est illégal dès lors que les travaux ne sont pas conformes à la déclaration.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2022, la commune de Fontenay-aux-Roses conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants, la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 8 avril et 23 octobre 2022, la SCI Icosium, représentée par Me Limoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que la requête est irrecevable, faute d'intérêt à agir des requérants, et que les moyens soulevés par M. et Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
-le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. Baude, rapporteur,
-les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
-et les observations de Me Bourdin, représentant M. et Mme A, et D, représentant la commune de Fontenay-aux-Roses.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 27 août 2021 le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux déposée le 13 juillet 2021 par la SCI ICOSIUM en vue de réaliser, sur un terrain bâti situé 50 avenue du Maréchal Foch, un escalier extérieur et un balcon le long de la façade ouest d'une maison existante, côté jardin. Par la présente requête M et Mme A demandent au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne () n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / (). ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet en cours de construction.
4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont propriétaires d'une maison immédiatement voisine du terrain d'assiette du projet et qu'ils font état d'éléments relatifs à la localisation et au dimensionnement du balcon et de l'escalier qui en constitue l'accessoire, et des préjudices de vue et de perte de luminosité qu'ils sont susceptibles de subir. Par suite ils justifiaient d'un intérêt à agir et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la complétude du dossier de déclaration préalable :
5. Aux termes de l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme : " La déclaration préalable précise : a) L'identité du ou des déclarants, qui comprend son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ; b) La localisation et la superficie du ou des terrains ; c) La nature des travaux ou du changement de destination ;/ () d) S'il y a lieu, la surface de plancher et la destination et la sous-destination des constructions projetées définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; e) Les éléments, fixés par arrêtés, nécessaires au calcul des impositions ; f) S'il y a lieu, que les travaux portent sur une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumis à déclaration en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'environnement ; g) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet soumis à autorisation environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ; h) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement. La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une déclaration préalable. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ".
6. Il ressort des pièces du dossier que la déclaration permettait au service instructeur de situer précisément la localisation du projet, l'état préexistant des lieux et la nature des travaux d'extension projetés, portant d'une part sur l'aménagement d'un balcon au-dessus du sous-sol le long de l'intégralité de la façade ouest de la maison existante, et d'autre part d'un escalier, aménagé en limite séparative nord, permettant d'accéder à ce balcon depuis le jardin. La déclaration permettait ainsi au service instructeur d'apprécier en toute connaissance de cause la nature des travaux, la circonstance que le pétitionnaire ait ensuite, au cours des travaux, aménagé des ouvertures dans la façade et ajouté des piliers sous le balcon étant sans incidence sur le caractère complet de la déclaration. Par suite il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées.
7. Aux termes de R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; d) Le justificatif de dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne. Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b de l'article R. 431- 10, à l'article R. 431-14, aux b et g de l'article R. 431-16 et aux articles R. 431-18, R. 431-18-1, R. 431-21, R. 431-23-2, R. 431-25, R. 431-31 à R. 431-33 et R. 431-34-1. Ces pièces sont fournies sous l'entière responsabilité des demandeurs. Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10. Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente ()/ Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10 ".
8. D'une part il ressort des pièces du dossier que la déclaration ne comportait pas de plan masse alors que l'adjonction d'un balcon filant sur l'intégralité de la façade ouest de la maison existante, complété d'un escalier extérieur permettant d'y accéder depuis le jardin, modifiait le volume de la construction existante et étendait vers la limite séparative ouest l'emprise au sol de la construction existante. En l'absence de plan masse le service instructeur ne pouvait déterminer, avec les seules autres pièces de la déclaration, la distance exacte entre l'extrémité ouest du balcon et l'alignement de la rue du Maréchal Foch, alors que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme de la commune interdisent la construction en limite séparative, dans une bande de 25 mètres à compter de cet alignement. L'absence de plan masse dans la déclaration a été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur sur la conformité du projet avec l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses. Par suite il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme dans sa première branche.
9. D'autre part il ne ressort pas des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet était inclus dans un périmètre délimité des abords ni qu'il était visible du cadran solaire de Bagneux, monument historique inscrit situé à 500 mètres de ce terrain, ou co-visible de celui-ci. Par suite les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la déclaration de travaux aurait dû comporter les pièces visées à l'article R. 431-10 ou aurait dû mentionner la nature des matériaux du projet. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-36 précité doit être écarté dans sa seconde branche.
10. Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés. ".
11. Il ressort des pièces du dossier que la surface de plancher créée déclarée par le pétitionnaire est de 20 m², soit une surface non soumise à permis de construire. Par suite, les travaux en litige n'étaient pas soumis à permis de construire.
En ce qui concerne la conformité de la déclaration avec le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Fontenay-aux-Roses :
12. Aux termes de l'article UD 3.4.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme : () Au-delà de la bande de 25 m de profondeur à compter de l'alignement des voies publiques ou privées ou de la limite des emprises publiques, les constructions sont implantées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la façade aux limites séparatives doit être : - au moins égale à 8m en cas de baie de pièce principale - au moins égale à 3m dans les autres cas. Toutefois, l'implantation en limites séparatives est autorisée pour : - Les constructions qui s'adossent à une construction existante en bon état et de dimension égale ou supérieure sur un terrain voisin pour masquer les héberges voisines. - Ou pour permettre l'édification de constructions annexes à l'habitation dont la hauteur totale et l'emprise au sol ne dépassent pas respectivement 2.60 m et 18 m² de surface de plancher (hauteur prise à l'égout du toit ou à l'acrotère en cas de toiture terrasse) ". Aux termes du lexique du règlement du plan local d'urbanisme : " Bandes de constructibilité : La constructibilité des terrains est réglementée par des bandes dont la profondeur varie en fonction des zones. Celles-ci se calculent perpendiculairement en tout point depuis une voie de desserte publique / privée de plus de 3,50 m de large ou depuis une emprise publique ou depuis la marge de recul exigée à l'article 6. En aucun cas, une bande de constructibilité ne peut être calculée depuis une voie d'accès ou appendice d'accès ou servitude de passage même si ceux-ci desservent plusieurs parcelles () Emprise publique : Les emprises publiques sont constituées par les emprises ferroviaires, les rues, les places, les squares et le domaine fluvial () / Sente : Chemin ouvert au public et le plus souvent interdit aux véhicules automobiles. Certaines ne font pas l'objet d'un traitement au sol bitumé, gardant l'esprit de cheminement court au caractère verdoyant entre des terrains souvent privés ".
13. Ces dispositions posent une interdiction de construire en limite séparative au-delà d'une bande de 25 mètres de profondeur à compter de l'alignement des voies publiques ou privées de plus de 3,5 mètres de large ou à compter de la limite des emprises publiques. Elles excluent en outre les sentes de la catégorie des emprises publiques, lesquelles comprennent les rues, les places, les squares et le domaine fluvial. Il en résulte que l'avenue du maréchal Foch, à l'est, constitue un alignement à compter duquel une bande de 25 mètres doit être calculée. En revanche une telle bande ne peut être déterminée à compter de l'alignement du sentier des Sorrières, au sud, dès lors, d'une part, que ce sentier qui appartient au domaine privé de la commune et ne présente pas le caractère d'une rue mais d'une sente au sens du lexique du règlement, ne constituant pas une emprise publique, et, d'autre part, que sa largeur est inférieure à 3,5 mètres.
14. Il ne ressort d'aucune des pièces produites en défense, en l'absence de plan masse, que le balcon projeté, qui est situé en limite séparative de la propriété de M. et Mme A, sera dans son intégralité implanté dans la bande de constructibilité de 25 mètres à compter de l'alignement de l'avenue du Maréchal Foch au moins en partie au-delà de la limite de la bande de 25 m calculée à compter de l'alignement de l'avenue Foch. Il est par conséquent soumis aux dispositions applicables au-delà de cette limite, lesquelles interdisent la construction en limites séparatives.
15. Si la commune et le déclarant font valoir qu'une bande de 25 mètres devait être calculée à compter du sentier des Sorrières, et non de la seule avenue du Maréchal Foch, cette voie, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ne pouvait constituer l'alignement d'une bande de constructibilité de 25 mètres, qui aurait permis au pétitionnaire d'implanter sa construction en limite séparative.
16. Il résulte de ce qui précède que l'implantation du balcon en limites séparatives nord et sud du terrain n'est pas conforme aux dispositions de l'article UD3.4.1.2 du règlement et que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3.4.1.2 doit être accueilli.
17. Aux termes de l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme : " 4.1. Caractéristiques architecturales et paysagères. Les bâtiments et ouvrages à édifier ou à modifier ne devront pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants. L'architecture des constructions devra assurer leur insertion dans l'environnement urbain proche et lointain. Les dispositifs de production d'énergie renouvelable doivent bénéficier d'une intégration paysagère optimale. [] Aspect des matériaux : Il sera privilégié un choix de matériaux pérennes, de qualité, conservant une stabilité dans le temps, parmi les matériaux les plus utilisés dans l'architecture fontenaisienne ".
18. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'adjonction à une maison existante d'un balcon filant, ouvert, d'une largeur limitée, surplombant d'un étage le niveau du jardin existant, et accessible de celui-ci par un escalier latéral. Ce balcon ne sera pas visible depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Le projet ne modifie pas l'architecture et les dimensions de la maison et ne porte qu'une atteinte très limitée à l'espace vert en fond de parcelle. Par suite il ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants et il y a lieu d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées.
19. La circonstance que les travaux réalisés sur le fondement d'une autorisation d'urbanisme n'en respecteraient pas les dispositions est sans incidence sur sa légalité. Par suite il y a lieu d'écarter le moyen comme inopérant.
20. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté attaqué en tant qu'il méconnaît les dispositions des articles R. 431-36 du code de l'urbanisme et UD3.4.1.2 du règlement.
Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme :
21. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. () ".
22. Il résulte de ces dispositions que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée, sans qu'il soit nécessaire que la partie illégale du projet soit divisible du reste de ce projet. Le juge peut, le cas échéant, s'il l'estime nécessaire, assortir sa décision d'un délai pour que le pétitionnaire dépose une demande d'autorisation modificative afin de régulariser l'autorisation subsistante, partiellement annulée.
23. En l'espèce, les vices relevés aux points 8 et 14 du présent jugement concernent une partie identifiable du projet et sont susceptibles d'être régularisés sans y apporter un bouleversement tel qu'ils en changeraient la nature même. Par suite, il y a lieu d'annuler, en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, l'arrêté du 27 août 2021 du maire de la commune de Fontenay-aux-Roses en tant qu'il autorise l'extension d'une construction en limites séparatives en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-36 du code de l'urbanisme et UD3.4.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Sur les frais liés au litige :
24. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses une somme de 1 500 euros à verser à M. et Mme A. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en revanche obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que la commune de Fontenay-aux-Roses et la SCI ICOSIUM demandent au même titre.
D É C I D E :
Article 1er :L'arrêté du maire de la commune de Fontenay-aux-Roses du 27 août 2021 est annulé en tant qu'il ne comporte pas de plan masse en méconnaissance de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme et autorise l'implantation d'une construction en limites séparatives en méconnaissance des dispositions de l'article UD3.4.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune.
Article 2 : La commune de Fontenay-aux-Roses versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Fontenay-aux-Roses et de la SCI ICOSIUM tendant à ce qu'il soit fait application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. et Mme A, à la SCI ICOSIUM et à la commune de Fontenay-aux-Roses.
Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Chaufaux, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.
Le rapporteur,
signé
F.-E. Baude
La présidente,
signé
S. Edert Le greffier,
signé
F. Lux
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.