Tribunal Administratif de Grenoble, Décision, 2024-08-21, 2206981

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des preuves : Bien que M. B ait fourni un certificat médical attestant de ses opérations et de ses limitations, le tribunal a noté que ces documents ne précisaient pas suffisamment l'impact sur sa capacité de déplacement. Le tribunal a conclu que "le requérant n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 octobre 2022", soulignant que les éléments fournis ne justifiaient pas l'octroi de la carte.

Interprétations et citations légales

2. Rôle du juge administratif : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de refus de délivrance de la carte, il ne s'agit pas seulement de vérifier les vices de la décision attaquée, mais d'examiner si la délivrance de la carte est justifiée au regard des circonstances de fait. Cela est en accord avec le principe selon lequel "il appartient au juge administratif... d'examiner si cette délivrance est justifiée" (décision).

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les éléments fournis ne démontraient pas une réduction significative de sa capacité de déplacement, conformément aux critères établis par la législation en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 25 octobre 2022 et le 24 novembre 2022, M. C B, demande au tribunal d'annuler la décision du 5 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Il soutient qu'eu égard à son état de santé, il peut bénéficier de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le département de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M. B ne justifie pas remplir les conditions pour bénéficier de la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

M. A a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 26 juin 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 avril 2022, M. B a sollicité la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par une décision du 20 juillet 2022, le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté cette demande. M. B a contesté cette décision par un recours préalable rejeté par l'administration le 5 octobre 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

2. Aux termes du I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. [] 3° La mention "stationnement pour personnes handicapées" est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ". Aux termes du IV de l'article R. 241-12-1 du même code : " Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ". En vertu de l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2017 pris pour l'application de ces dispositions, le critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied, lesquelles s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur, est rempli lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou lorsqu'elle a systématiquement recours pour ses déplacements extérieurs soit à une aide humaine, soit à une prothèse de membre inférieur, soit à une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur), soit à un fauteuil roulant, y compris lorsqu'elle le manœuvre seule et sans difficulté, soit enfin à une oxygénothérapie.

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d'une carte de stationnement pour personnes handicapées ou d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ", il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide et de l'action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

4. Si M. B produit un certificat médical daté du 21 novembre 2022 dans lequel son médecin indique qu'il a subi trois opérations de hernies ombilicales et qu'il ne peut plus soulever de poids ni travailler ainsi qu'un compte rendu opératoire et une ordonnance médicale, aucun de ces éléments n'apporte de précisions sur la capacité et l'autonomie de ses déplacements. Le requérant n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 octobre 2022.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au département de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapée de la Haute-Savoie.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024.

Le président,

J-P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.