Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés sous le numéro 2214739, les 8 juillet 2022, 18 décembre 2023 et 12 juin 2024, ces dernières pièces n'ayant pas fait l'objet d'une communication, Mme E D, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a implicitement rejeté sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à lui verser la somme de 61 160 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts de droit à compter de la date de réception de la demande préalable et outre les intérêts capitalisés à compter de la date anniversaire de cet évènement à chacune des échéances annuelles successives postérieures ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- elle a été victime d'agissements sexistes et de harcèlement ;
- la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;
- elle a été changée d'affectation en raison des faits de harcèlement qu'elle a dénoncés ;
- son contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé en raison de son état de santé et des faits de harcèlement qu'elle a dénoncés ;
- ces agissements constituent des fautes susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat ;
- elle est fondée à demander la réparation de ses préjudices financiers, de carrière, lié à une perte de chance, moral et des troubles dans ses conditions d'existence à hauteur de 61 160 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ;
- Mme D n'établit pas l'existence d'un lien de causalité ;
- Mme D n'établit pas les préjudices subis.
Le Défenseur des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 5 décembre 2023.
Par ordonnance du 1er décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 18 décembre 2023, 12 heures.
II. Par une requête, enregistrée sous le numéro 2317424 le 24 juillet 2023, Mme E D, représenté par Me Arvis, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 par laquelle l'adjointe au directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de procéder au remboursement intégral de ses frais d'avocats et de santé au titre de la protection fonctionnelle ;
2°) d'enjoindre à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de prendre en charge ses frais d'avocats et de soins au titre de la protection fonctionnelle, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de vingt euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;
- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011, notamment son article 33 ;
- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Leravat,
- les conclusions de M. Lamy, rapporteur public,
- les observations de Me D, substituant Me Arvis, avocate de Mme D,
- et les observations de Mme A, représentant la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Considérant ce qui suit :
1. Mme E D, agente recrutée par le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse en contrat à durée déterminée à compter du 18 mars 2019 en qualité de secrétaire-assistante au conseil scientifique de l'éducation nationale (CSEN) puis de chargée de communication à la direction générale de la communication du ministère jusqu'au 17 mars 2020, a sollicité, par courrier du 27 septembre 2019, l'octroi de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2002221 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a enjoint à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse d'octroyer à Mme D la protection fonctionnelle. Par un courrier du 16 mars 2022, reçu le 21 mars suivant, Mme D a sollicité le versement d'une indemnité de 61 160 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'une situation harcèlement. Par une décision du 23 mai 2023, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a limité la prise en charge des frais d'avocats et de soins au titre de la protection fonctionnelle à 1 005 euros. Par les présentes requêtes, Mme D demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire préalable née du silence gardé par l'administration pendant deux mois et de la décision du 23 mai 2023 en tant qu'elle limite à 1 005 euros la prise en charge des frais d'avocat et de soins au titre de la protection fonctionnelle.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2214739 et n° 2317424, présentées pour Mme D, concernent la situation d'une même agente. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 23 mai 2023 :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () / 2° Les chefs de service, directeurs adjoints, sous-directeurs, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense ; / (). "
4. Il résulte des dispositions du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement que la cheffe de service, directrice adjointe au directeur des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, dont l'arrêté de nomination en date du 29 avril 2022 a été publié au Journal officiel de la République française le 3 mai 2022, avait de ce fait qualité pour signer la décision attaquée au nom du ministre compétent. Le moyen d'incompétence invoqué par Mme D doit, par suite, être écarté comme manquant en fait.
5. En second lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. "
6. Les frais de justice exposés devant le juge administratif en conséquence directe d'une faute de l'administration sont susceptibles d'être pris en compte dans le préjudice résultant de la faute imputable à celle-ci. Toutefois, lorsque l'intéressé avait qualité de partie à l'instance, la part de son préjudice correspondant à des frais non compris dans les dépens est réputée intégralement réparée par la décision que prend le juge dans l'instance en cause sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7. Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour refuser la prise en charge des frais de justice au titre de la protection fonctionnelle, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est fondée, d'une part, sur la circonstance que les procédures contentieuses et pré-contentieuses engagées par la requérante relatives au non-renouvellement de son contrat à durée déterminée étaient sans lien direct avec les faits justifiant l'octroi de la protection fonctionnelle et, d'autre part, sur la circonstance que le tribunal administratif de Paris a, par un jugement n° 2002221 du 27 mai 2022, mis à la charge de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8. Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n° 2012434 du 27 mai 2022, le tribunal administratif de Paris a jugé que le non-renouvellement du contrat à durée déterminée était justifié par l'intérêt du service et que, dans le litige opposant Mme D à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la légalité de la décision de refus d'octroi de la protection fonctionnelle, Mme D a pu légalement bénéficier des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, le caractère indemnisable des frais de justice qui se rapportent à ces procédures contentieuses ne peut qu'être exclu.
9. Par ailleurs, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'est fondée sur l'absence de lien entre les faits de harcèlement subis par Mme D et les actes d'ostéopathie et de chiropraxie pour exclure ces frais de santé de la prise en charge au titre de la protection fonctionnelle et limiter celle-ci aux seuls frais de psychologie. Or, Mme D, par les pièces qu'elle produit, n'établit pas que ces séances d'ostéopathie et de chiropraxie présentent un lien direct et certain avec le harcèlement dont elle a été victime et pour lesquels la protection fonctionnelle lui a été accordée. Il s'ensuit que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, ni d'une erreur d'appréciation.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D doit être rejetée, y compris, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :
11. En premier lieu, si Mme D fait valoir qu'elle a été affectée en tant que chargée de communication au sein de la direction générale du ministère à compter du 1er décembre 2019, sur un autre site de l'administration, en raison des agissements dont elle a été victime et qu'elle a dénoncés, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 27 septembre 2019 adressé à la sous-directrice de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, Mme D a demandé à changer de poste afin de " conserver [son] emploi au Ministère tout en étant éloignée géographiquement du lieu de travail de Monsieur F B " et à ce que des mesures de protection soient prises afin, notamment, que l'auteur des faits " ne retrouve pas [son] nouveau poste ni [sa] nouvelle adresse professionnelle ".
12. Par ailleurs, si Mme D soutient que son contrat à durée déterminée n'a pas été renouvelé en raison des agissements de harcèlement qu'elle a dénoncés et de son état de santé, il résulte de l'instruction que le non-renouvellement du contrat de travail à durée déterminée de la requérante au-delà du terme initialement prévu du 17 mars 2020 était motivé par les besoins du conseil scientifique de l'éducation nationale (CSEN), lesquels ne justifiaient plus, au-delà de cette date, l'emploi d'un assistant ou d'une assistante. De plus, il résulte de l'instruction que ce poste avait été créé plus d'un an après le début du fonctionnement de cette structure et qu'il était essentiellement justifié par un besoin ponctuel tenant à l'organisation par le CSEN d'une conférence internationale sur le handicap et l'inclusion scolaire et à sa participation à un congrès mondial sur l'intelligence artificielle et le numérique pour l'éducation. Il résulte de l'instruction que ce premier événement, initialement prévu en octobre 2019, s'est finalement tenu le 9 janvier 2020, si bien qu'il ne justifiait plus qu'un poste lui soit spécifiquement dédié après le 17 mars 2020. Si le second événement susmentionné devait initialement se tenir le 3 juin 2020, une chargée de mission du CSEN, déjà en poste le 12 décembre 2019, s'est vue confier son suivi à compter du 1er janvier 2020 en plus de ses nombreuses autres tâches. Enfin, si la requérante fait valoir qu'elle aurait été pressentie pour assurer l'intérim de sa supérieure hiérarchique directe, dont il était prévu qu'elle devait bénéficier d'un congé-maternité en 2020, elle n'a apporté aucun élément à l'appui de cette allégation. Dans ces conditions, et ainsi que l'ont relevé les juges du tribunal administratif de Paris dans leur jugement n° 2012434 du 27 mai 2022, la décision de non-renouvellement du contrat à durée déterminée de Mme D n'a pas été prise pour des motifs étrangers à l'intérêt du service. Dès lors, Mme D n'est pas fondée à soutenir, sur ce point, que l'Etat a commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité.
13. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les faits : / 1° De harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; / 2° Ou assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. " Aux termes de l'article L. 133-2 du même code : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. "
14. Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, de harcèlement sexuel et de harcèlement moral visés aux articles L. 133-1 et L. 133-2 du code général de la fonction publique précités, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une faute qui serait imputable à celle-ci. Dans ce cas, si ces agissements sont imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi en ce sens par l'administration, détermine la contribution de cet agent ou de ces agents à la charge de la réparation.
15. D'autre part, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. "
16. Il résulte de l'instruction que Mme D a été victime d'agissements réitérés de la part d'un collègue constitutifs de harcèlement, consistant en des gestes physiques inappropriés et, en au moins une occasion, le 17 juillet 2019, violents, en des propos à caractère sexuel répétés et en une extrême familiarité. Cette situation de harcèlement a d'ailleurs été reconnue par l'administration, des rappels à l'ordre ayant été adressés à l'auteur de ces agissements le 19 juillet 2019 par le secrétaire général du conseil scientifique de l'éducation nationale et le 10 septembre 2019 par la sous-directrice des ressources humaines du ministère en charge de l'éducation nationale. Le médecin du travail a attesté de l'impact délétère qu'avaient eu ces agissements sur l'état de santé de la requérante par un courriel du 19 juillet 2019. Il est ainsi établi que Mme D avait subi des torts du fait de la situation de harcèlement dont elle avait été la victime et qu'il incombait à l'administration d'en assurer une réparation adéquate. S'il appartenait à la seule ministre de définir les modalités de réparation adéquate des torts subis par la requérante, il résulte de l'instruction que la seule mesure qui avait été prise en ce sens consistait en l'envoi de simples courriers de rappel à l'ordre à l'auteur des faits de harcèlement dont elle avait été victime. Cette mesure n'était pas en l'espèce appropriée et suffisante concernant des faits de harcèlement établis et donc nécessairement d'une particulière gravité. Dans ces conditions, et alors que, de surcroît, par un jugement n° 2002221 du 27 mai 2022, le juge du tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté la demande de Mme D qu'elle avait réceptionnée le 4 octobre 2019 et qui tendait à l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle et a enjoint à celle-ci d'octroyer à Mme D le bénéfice de cette protection, la requérante est fondée à soutenir que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait des agissements commis par son collègue auteur des faits de harcèlement et de l'illégalité de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle.
En ce qui concerne les préjudices :
17. En premier lieu, Mme D fait valoir qu'elle s'est acquittée de frais d'avocat à hauteur de 5 000 euros pour contester la décision de refus d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle et la décision du 12 décembre 2019 par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée. Toutefois, ainsi qu'il a été analysé aux points 6 à 8, Mme D ne peut prétendre à l'indemnisation des frais de justice se rapportant à ces procédures contentieuses.
18. En deuxième lieu, Mme D fait valoir qu'elle a subi une perte de chance en raison du non-renouvellement de son contrat à hauteur de 3 000 euros, ainsi qu'un préjudice de carrière, à hauteur de 1 500 euros et qu'après avoir été en arrêt maladie pendant près de deux ans, elle est dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle. Toutefois, ainsi qu'il a été analysé au point 11, l'Etat n'a pas commis de faute susceptible d'engager sa responsabilité en refusant de renouveler son contrat à durée déterminée. Par suite, Mme D n'est pas fondée à demander la réparation de ces préjudices.
19. En troisième lieu, Mme D soutient qu'elle a pris la décision de déménager puis de vendre le logement dont elle était propriétaire après s'être aperçue que son adresse personnelle a été laissée accessible sur le réseau partagé à l'auteur des faits de harcèlement, par crainte de représailles de ce dernier et qu'elle a donc dû s'acquitter outre de loyers supplémentaires, d'une plus-value sur la vente de son logement. Mme D fait encore valoir qu'elle a également été contrainte de déjeuner à l'extérieur par crainte de croiser son agresseur à la cantine du ministère et qu'elle s'est rendue en taxi sur son lieu de travail en raison du trouble d'anxiété dont elle souffre, majoré à la suite de son agression, qui lui provoque des crises d'angoisse, notamment lorsqu'elle se retrouve dans une foule, ce qui l'empêche de prendre les transports en commun, occasionnant des frais supplémentaires de restauration et de déplacement. Toutefois, ces postes de préjudice ne présentent pas de lien suffisamment direct avec les fautes commises par l'administration, cette dernière ayant, au demeurant, pris les mesures appropriées et suffisantes pour faire cesser les attaques auxquelles Mme D était exposée. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à demander la réparation de ces préjudices.
20. En dernier lieu, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis par Mme D en condamnant l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros.
21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande indemnitaire préalable. Il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Mme D une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices subis.
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :
22. La somme à laquelle l'Etat est condamnée sera assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2022, date de réception de la demande préalable de la requérante par les services du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
23. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. La capitalisation des intérêts a été demandée pour la première fois dans la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 juillet 2022. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 8 juillet 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :
24. Dans les circonstances de l'espèce, l'Etat versera à Mme D une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté la demande indemnitaire préalable de Mme D est annulée.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme D la somme de 5 000 euros. Cette somme sera assortie des intérêts aux taux légal à compter du 21 mars 2022. Ces intérêts seront capitalisés au 8 juillet 2023 et à chaque échéance annuelle ultérieure.
Article 3 : L'Etat versera à Mme D une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et à Me Arvis.
Copie en sera adressée, pour information, au Défenseur des droits.
Délibéré après l'audience du 12 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Ladreyt, président,
M. Gandolfi, premier conseiller,
Mme Leravat, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024.
La rapporteure,
C. LERAVAT
Le président,
J-P. LADREYT
La greffière,
L. SUEUR
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°s 2214739