Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. C A et Mme B A, représentés par Me Ramdenie, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 14 août 2022 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses a refusé de dresser procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises par la SCI ICOSIUM et son gérant sur un terrain situé 50 avenue du Maréchal Foch dans la commune, et a refusé d'édicter un arrêté interruptif de travaux prescrivant également la démolition des ouvrages illégalement construits ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Fontenay-aux-Roses de dresser procès-verbal de ces infractions dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de prendre dans le même délai un arrêté prescrivant à la SCI ICOSIUM et à son gérant d'interrompre les travaux et de démolir les ouvrages illégalement construits ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- les travaux faisant l'objet de la décision du 27 août 2021 par laquelle le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la SCI ICOSIUM en vue de construire un balcon et un escalier extérieur ont été entrepris sans autorisation avant cette date ;
- les travaux relevant du champ du permis de construire et non de celui de la déclaration préalable ne pouvaient être entrepris sans la délivrance préalable d'un permis de construire par le maire de Fontenay-aux-Roses ;
- les travaux effectivement entrepris sur le fondement de la décision du 27 août 2021 ne sont pas conformes à la déclaration préalable, dès lors que des piliers ont été édifiés, et qu'une unité extérieure de climatisation posée en façade, sans avoir été déclarés ;
- le maire était tenu, en application des dispositions de l'articles L. 480-1 et suivants, de dresser procès-verbal de ces infractions aux règles d'urbanisme, de prescrire l'interruption des travaux et d'ordonner la démolition des ouvrages illégalement construits.
La requête a été communiquée le 19 janvier 2023 à la commune de Fontenay-aux-Roses qui n'a pas produit de mémoire en défense.
La requête a été communiquée le 19 janvier 2023 au le préfet des Hauts-de-Seine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
-le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. Baude, rapporteur,
-les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
-et les observations de Me Bourdin, représentant M. et Mme A, et D, représentant la commune de Fontenay-aux-Roses.
Considérant ce qui suit :
1. La SCI ICOSIUM a déposé le 13 juillet 2021 auprès du maire de la commune de Fontenay-aux-Roses une déclaration préalable en vue de réaliser, sur un terrain situé 50 avenue du Maréchal Foch, un balcon et un escalier sur la façade d'une maison d'habitation existante. Par un arrêté du 27 août 2021 le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration. Par un courrier du 13 juin 2022 M. et Mme A, voisins immédiats du terrain d'assiette du projet, ont demandé au maire de dresser procès-verbal des infractions aux règles d'urbanisme commises par la SCI ICOSIUM et son gérant sur ce terrain et d'édicter un arrêté interruptif de travaux prescrivant également la démolition des ouvrages illégalement construits. Par la présente requête M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de leur demande née le 14 août 2022 et d'enjoindre au maire de la commune de dresser procès-verbal de ces infractions et de prendre un arrêté interruptif de travaux assorti d'une prescription de démolir les ouvrages illégalement réalisés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'État et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. () Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétente ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 610-1 et L. 480-4, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. Les sanctions édictées à l'article L. 480-4 s'appliquent également : 1° En cas d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol en méconnaissance des obligations imposées par les articles L. 111-1 à L. 111-10, L. 111-15, L. 111-23, L. 115-3 et L. 131-1 à L. 131-7 ainsi que par les règlements pris pour leur application ; () ".
3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les règlements pris pour leur application ou en méconnaissance des prescriptions imposées par un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou par la décision prise sur une déclaration préalable est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut excéder, soit, dans le cas de construction d'une surface de plancher, une somme égale à 6 000 euros par mètre carré de surface construite, démolie ou rendue inutilisable au sens de l'article L. 430-2, soit, dans les autres cas, un montant de 300 000euros. En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé () ". Aux termes de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme : " Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés. ".
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision implicite de rejet du 14 août 2022 la SCI ICOSIUM était titulaire d'une décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur la construction, sur le terrain situé 50 avenue du Maréchal Foch, d'un balcon et d'un escalier en façade ouest de la maison d'habitation existante, et que cette déclaration indiquait en outre que ce projet d'extension développait une emprise au sol de 20 m², soit une surface inférieure au seuil de plus de 20 m² auquel l'article R. 421-14 précité subordonne le dépôt d'un permis de construire. Les travaux de construction d'un balcon et d'un escalier pouvaient ainsi être légalement entrepris à la date à laquelle le maire s'est prononcé sur la demande des requérants. Par suite ils n'étaient pas susceptibles de donner lieu, pour ces motifs, à l'établissement d'un procès-verbal.
5. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la SCI a entrepris d'édifier sur le terrain, outre le balcon et l'escalier projetés et figurant sur les plans de la déclaration, des piliers de soutènement et de poser sur la façade ouest de la maison existante une unité extérieure de climatisation. Ces piliers ne constituant pas des accessoires nécessaires du balcon, ouvrage normalement dépourvu de lien physique avec le sol, ne pouvaient être regardés comme ayant été implicitement mais nécessairement autorisés par la décision de non-opposition. Ils étaient par ailleurs de nature à modifier l'aspect extérieur de la maison existante. En outre l'unité extérieure de climatisation, implantée au sol au droit de la façade ouest, était également de nature à modifier l'aspect extérieur de la façade, alors même qu'une telle unité n'était pas visible depuis la voie publique. Il en résulte que ces travaux ne pouvaient être entrepris sans que la SCI ne soit préalablement autorisée à les réaliser par le maire sur le fondement du titre II du livre IV du code de l'urbanisme. Leur réalisation constitue ainsi une infraction au sens de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Par suite le maire était tenu d'en dresser un procès-verbal.
6. Il ne résulte pas des articles L. 480-1, L. 480-4 et L. 600-1 du code de l'urbanisme, dont la méconnaissance est seule invoquée à l'encontre de la décision attaquée, qu'ils investissent le maire du pouvoir de prononcer l'interruption de travaux ou de prescrire la démolition de constructions non-conformes aux dispositions d'urbanisme. Par suite il y a lieu d'écarter comme inopérant le moyen tiré de leur méconnaissance aux motifs que la décision attaquée refuse de prescrire l'interruption des travaux entrepris par la SCI Icosium et la démolition des constructions qu'elle a édifiées sur le terrain situé 50 rue du maréchal Foch.
7. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite du 14 août 2022 du maire de la commune de Fontenay-aux-Roses doit être annulée en tant qu'elle refuse de dresser procès-verbal d'infraction pour les travaux d'édification de piliers de soutènement et de pose d'une unité extérieure de climatisation.
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ".
9. L'annulation de la décision du maire de Fontenay-aux-Roses implique nécessairement qu'il soit enjoint au maire, dans un délai d'un mois, de dresser procès-verbal de l'infraction que constitue le fait pour la SCI Icosium d'avoir édifié, sans autorisation d'urbanisme, sur le terrain situé 50 avenue du maréchal Foch à Fontenay-les-Roses des piliers de soutènement et d'y avoir posé sur la façade ouest de la maison existante une unité extérieure de climatisation. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Fontenay-aux-Roses une somme de 1 500 euros qu'elle versera aux requérants au titre des frais qu'ils ont exposés et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er :La décision du maire de la commune de Fontenay-aux-Roses est annulée en tant qu'elle refuse de dresser procès-verbal d'infraction pour les travaux d'édification de piliers de soutènement et de pose en façade ouest de la maison existante d'une unité extérieure de climatisation sur le terrain situé 50 avenue du maréchal Foch.
Article 2 :Il est enjoint au maire de la commune de Fontenay-aux-Roses de faire dresser, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, un procès-verbal d'infraction pour les travaux visés à l'article 1.
Article 3 :La commune de Fontenay-aux-Roses versera à M. et Mme A une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 :Le surplus des conclusions de la requête de M. et Mme A est rejeté.
Article 5 :Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Mme B A et à la commune de Fontenay-aux-Roses.
Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Chaufaux, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.
Le rapporteur,
signé
F.-E. Baude
La présidente,
signé
S. Edert Le greffier,
signé
F. Lux
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.