Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août 2022 et 2 avril 2024, Mme C B agissant en qualité de représentante légale de sa fille, Mme A D et représentée par Me Krust, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 146 euros en réparation des préjudices qu'elle estime que sa fille a subis en raison d'heures de cours non assurées au collège Georges Pompidou de Villeneuve-la-Garenne au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la carence de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement au sein du collège Georges Pompidou, qui a eu pour conséquence de priver sa fille 36 heures d'enseignements obligatoires au titre de l'année scolaire 2019-2020, 105 heures d'enseignements obligatoire au titre de l'année scolaire 2020-2021 et de 5 heures d'enseignements obligatoires au titre de l'année scolaire 2021-2022, est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ;
- cette carence du service public de l'enseignement a causé à sa fille un retard dans ses apprentissages, ainsi que pour elle et sa représentante légale, des troubles dans leurs conditions d'existence et de l'anxiété en la contraignant à accompagner sa fille dans les apprentissages scolaires afin de pallier l'insuffisance de ce service public, qui devront être indemnisés par une somme de 146 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête à titre principal et à titre subsidiaire à la limitation de l'indemnisation de Mme B à hauteur d'une somme n'excédant pas 100 euros.
Il fait valoir que :
- l'Etat ne peut être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que les absences en cause ont eu un caractère perlé et imprévisible ; l'enseignant en arts-plastiques ayant été remplacé sur la période allant du 14 février 2022 au 6 juillet 2022 et l'enseignant d'éducation musicale ayant été remplacé entre le 14 janvier 2022 et le 31 août 2022 ;
- les difficultés de recrutement d'enseignants ainsi que l'épuisement du vivier de remplaçants contractuels de l'académie de Versailles sont des circonstances de nature à exonérer la responsabilité de l'Etat ;
- le préjudice prétendument subi par Mme A D tiré du retard conséquent qu'elle aurait pris dans ses apprentissages n'est pas établi dès lors que ses résultats scolaires pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023 sont élevés ;
- le préjudice moral allégué n'est pas établi ;
- le dommage subi par Mme A D du fait de la privation de 146 heures de cours ne saurait être indemnisé par une somme excédant un montant de 100 euros.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, rapporteure,
- et les conclusions de M. Louvel, rapporteur public.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Par courrier du 7 février 2022, Mme B, mère de la jeune A D scolarisée en classe de quatrième au collège George Pompidou de Villeneuve-la-Garenne, a demandé au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse de les indemniser des préjudices subis par son enfant à raison d'heures de cours non assurées dans de nombreux enseignements obligatoires au titre des années scolaires 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022. Cette demande a été rejetée implicitement par le ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. Par la présente requête, la requérante demande au tribunal de condamner l'Etat à lui réparer les préjudices résultant de cette carence du service public de l'enseignement.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :
2. Aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation : " La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes ". L'article D. 332-1 du même code dispose que : " Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire. Il leur assure, dans le cadre de la scolarité obligatoire, la formation qui sert de base à l'enseignement secondaire et les prépare ainsi aux voies de formation ultérieures ". L'article D. 332-4 du même code prévoit que : " I. - Les enseignements obligatoires dispensés au collège se répartissent en enseignements communs à tous les élèves et en enseignements complémentaires définis par l'article L. 332-3. / Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation () ". Enfin, les matières obligatoires en collège et leurs volumes horaires sont fixés par l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège.
3. La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre chargé de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d'enseignement tels qu'ils sont définis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur selon les horaires réglementaires prescrits. Le manquement à cette obligation légale qui a pour effet de priver, en l'absence de toute justification tirée des nécessités de l'organisation du service, un élève de l'enseignement considéré pendant une période appréciable, est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État.
4. Il résulte de l'instruction que les absences de ses professeurs d'éducation musicale, de français, d'anglais, d'éducation physique et sportive et de mathématiques ont fait perdre à Mme A D cent-cinq heures d'enseignements obligatoire en classe de cinquième et cinq heures d'enseignements obligatoires en classe de quatrième, pour la période allant du 1er septembre 2021 au 31 novembre 2021. En revanche, les trente-six heures d'enseignements obligatoires dont la requérante allègue qu'elles n'ont pas été dispensées et qu'elles n'ont pas donné lieu à un remplacement ne sont pas justifiées, en dépit d'une mesure d'instruction diligentée en ce sens par le tribunal. Mme A D a ainsi été privée d'enseignements obligatoires en raison de l'absence de ces professeurs sur une période appréciable. Si le rectorat fait valoir en défense que les absences au titre de ces deux années scolaires en cause étaient de courte durée, imprévisibles, " perlées ", difficiles à remplacer du fait de difficultés de recrutement dans le " vivier " des remplaçants et qu'il a procédé au remplacement du professeur d'arts-plastiques entre le 14 février 2022 et le 6 juillet 2022 et du professeur d'éducation musicale entre le 27 mai 2021 et le 6 juillet 2021, il ne justifie pas avoir accompli les diligences nécessaires pour assurer la continuité de l'enseignement dans toutes les matières concernées. Enfin, la circonstance que Mme A D ait obtenu de bons résultats scolaires au titre de la période de responsabilité n'est pas de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité du fait de sa carence à assurer le service public de l'enseignement au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la carence de l'Etat à assurer un volume horaire de 110 heures d'enseignements obligatoires constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
En ce qui concerne les préjudices allégués :
5. Il résulte de l'instruction que la carence fautive de l'Etat dans l'organisation du service public de l'enseignement a fait perdre à Mme A D une chance de réussir son année et son cursus scolaire et que ce préjudice présente un lien direct et certain avec la faute commise par l'Etat. Dans ces conditions, il en sera fait une juste appréciation en fixant sa réparation à une somme de 100 euros.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme B au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme B une somme de 100 euros en réparation du préjudice scolaire subi par sa fille mineure.
Article 2 :L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 :Le présent jugement sera notifié à Mme C B et à la ministre de l'Education nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.
Délibéré après l'audience du 4 juin 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
Mme Chaufaux, première conseillère,
Mme Zaccaron Guérin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024.
La rapporteure,
signé
C. Zaccaron Guérin La présidente,
signé
S. Edert
Le greffier,
signé
F. Lux
La République mande et ordonne à la ministre de l'Education nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22121762