Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 décembre 2022 et 30 janvier 2024, M. F et Mme E, représentés par Me Lahalle, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de la ville de La Garenne-Colombes a prescrit la réalisation de travaux et de mesures de mise en sécurité dans l'immeuble situé 39 boulevard national dans la commune ainsi que l'évacuation définitive du local commercial situé au RDC.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
-cette décision est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est dépourvue de base légale, dès lors que le maire a entendu mettre en œuvre ses pouvoirs de police administrative générale ;
-elle est intervenue en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable instituée par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
-elle fixe illégalement une astreinte, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 511-20 du code de la construction et de l'habitation ;
- elle prescrit une mesure d'évacuation qui n'est pas nécessaire, et donc illégale, dès lors que cette mesure a déjà été prescrite par un précédent arrêté ;
- elle est entachée de détournement de pouvoir, dès lors que le but recherché par le maire est de pousser les requérants à céder leur bien à l'établissement Paris La Défense.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la commune de La Garenne-Colombes conclut au rejet de la requête et de mettre à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
-le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de M. Baude,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
-et les observations de Me El Badrawi, représentant les requérants, et de Me Giraudat, représentant la commune de la Garenne Colombes.
Considérant ce qui suit :
1. M. F et Mme E sont propriétaires indivis d'un immeuble situé 39 boulevard national à la Garenne-Colombes (92250), composé d'une cave, d'un local commercial en RDC et de logements. Par un arrêté du 20 octobre 2022, dont les requérants demandent au tribunal l'annulation, le maire de La Garenne-Colombes a prescrit aux propriétaires de réaliser des travaux et des mesures visant à résorber la fuite du réseau d'eau alimentant le local commercial, à interdire l'accès par tout moyen au premier étage, à réaliser un décroutage du plafond de l'appartement situé au-rez-de-chaussée à droite, à faire vérifier par un homme de l'art l'état de la structure du plancher haut, à étayer les lieux et à évacuer définitivement le local commercial occupé par la SARL MGB SCOOT.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 9 juillet 2022, rendu exécutoire le même jour, le maire de La Garenne-Colombes a délégué à M. C B, adjoint au maire, ses fonctions en matière de péril imminent des immeubles. Par suite il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 20 octobre 2022.
3. Aux termes de l'article L511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. Aux termes de l'article L511-2 du même code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ; 3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ; 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique ". Enfin aux termes de l'article L. 511-19 : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe ".
4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'intitulé de l'arrêté, de ses visas, de la nature des mesures prescrites, de la teneur du rapport de l'expert et de l'emploi du terme " dangerosité " pour décrire l'état de l'immeuble, que le maire de La Garenne-Colombes a nécessairement entendu faire usage, à l'égard de l'immeuble des requérants, des pouvoirs de police de la sécurité et de la salubrité des immeubles qu'il tient des articles L. 511-1, L. 511-2 et, en cas de danger imminent, L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation. Ces dernières dispositions excluent la procédure d'urgence du respect du contradictoire. Par suite le moyen tiré du défaut de mise en œuvre d'une telle procédure ne peut qu'être écarté.
5. Pour les mêmes motifs qu'énoncés au point précédent le moyen tiré de ce que l'arrêté serait dépourvu de base légale doit être écarté, peu important que le maire ait indiqué qu'il agissait dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative générale.
6. Aux termes de l'article Article L. 511-20 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Les dispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables. Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisée par jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ".
7. Il ressort des pièces du dossier que le maire a assorti, à l'article 7 de son arrêté, la mesure d'interdiction d'habiter et de relogement du local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble d'une astreinte de 750 euros. Une telle mesure d'évacuation, prescrite en application des dispositions de l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation, ne pouvait toutefois, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 511-20, être assortie d'une telle astreinte. Par suite il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de son illégalité.
8. S'il appartient au maire, en application des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions des articles L. 511-1 et suivants, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la salubrité publiques, les mesures, édictées à ce titre, doivent être strictement proportionnées à leur nécessité.
9. Les requérants soutiennent que la prescription figurant à l'article 5 de l'arrêté, imposant aux propriétaires de rendre effective l'interdiction d'habiter et de procéder au relogement de l'occupant du local commercial situé au rez-de-chaussée de l'immeuble n'était pas utile dans la mesure où elle avait déjà été prescrite par l'arrêté de mise en sécurité du 6 décembre 2019. Il n'est toutefois pas établi que l'arrêté du 6 décembre 2019, au demeurant non communiqué, comportait des dispositions identiques à celles de l'article 5, cet article faisant en effet état de la possibilité, envisagée jusqu'en 2021, de ne recourir au relogement de l'occupant du local commercial qu'en cas d'inefficacité de la pose d'étais sous ce local. Par suite il n'est pas établi que les deux arrêtés comportaient des dispositions identiques en matière de relogement de l'occupant du local commercial en rez-de-chaussée et il y a lieu d'écarter le moyen tiré de l'illégalité de l'article 5 de l'arrêté en tant qu'elle n'était pas nécessaire.
10. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le maire aurait, en faisant exercice de ses pouvoirs de police à l'égard des immeubles menaçant ruine, poursuivi un autre but que celui d'assurer la sécurité des occupants et des riverains de l'immeuble. Par suite le moyen tiré de l'existence d'un détournement de pouvoir ne peut qu'être écarté.
11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 en tant seulement qu'il prévoit, à l'article 7, une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a par ailleurs pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les parties au titre des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er :L'arrêté du maire de la ville de La Garenne-Colombes en date du 20 octobre 2022 est annulé en tant seulement qu'il prévoit, à son article 7, une astreinte.
Article 2 :Les conclusions de la requête de M. F sont rejetées pour le surplus.
Article 3 :Les conclusions présentées par la commune de La Garenne-Colombes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 :Le présent jugement sera notifié à M. A F et à la commune de La Garenne-Colombes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.
Le rapporteur,
signé
F. -E. BaudeLe greffier,
signé
F. Lux
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.