Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, et des pièces complémentaires enregistrées le 22 février 2024, Mme C, représentée par Me Mallet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 HT euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à Me Mallet , son avocat, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Elle soutient que :
S'agissant du refus de délivrance de titre de séjour :
-cette décision est entachée d'incompétence de son auteur ;
-elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
-elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
-cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui est opposé ;
-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
-cette décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français qui lui est opposé ;
-elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juillet 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
-le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Baude, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C, ressortissante géorgienne née le 14 août 1986 à Tbilissi (Géorgie), est entrée en France en 2016 selon ses déclarations. Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 mars 2023, dont la requérante demande au tribunal l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle à la nationalité.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour :
2. L'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature consentie par un arrêté n°23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié le 22 février 2023 au recueil des actes administratifs de l'État dans le département pour signer les décisions portant refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié aux ressortissants étrangers, obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision en litige doit être écarté.
3. La décision attaquée rappelle les conditions de l'entrée et du séjour de la requérante sur le territoire français et mentionne des éléments caractérisant sa situation personnelle, et notamment la circonstance qu'elle ne figure pas sur les déclarations sociales nominatives de son dernier employeur et qu'elle est célibataire et sans enfants à charge. Par suite le préfet du Val-d'Oise a procédé à un examen particulier de la situation de la requérante.
4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".
5. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.
6. Pour justifier qu'un titre de séjour lui soit délivré sur le fondement de ces dispositions Mme C fait valoir qu'elle travaille depuis mars 2023 en qualité de serveuse salariée dans un restaurant de Paris et qu'elle a été employée dans deux autres entreprises, à Paris et Epinay-sur-Seine, entre 2017 et 2020. Elle produit des fiches de paie relatives à ces emplois, une promesse d'embauche établie en juillet 2021, et figure sur les déclarations sociales nominatives de ses employeurs successifs de février à juillet 2019 et de février à avril 2022. Ces éléments ne sont toutefois pas suffisants pour établir la réalité et la pérennité d'une activité professionnelle en France sur une période continue significative, et notamment la perception de revenus salariés depuis 2017 alors que le préfet conteste l'existence d'une telle activité et fait valoir notamment qu'elle ne figure pas sur la déclaration sociale nominative de son dernier employeur. Par suite, la décision de refus de titre de séjour n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation.
7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Elle ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
8. Il ressort des pièces du dossier que Mme C déclare être entrée en France en 2016, qu'elle est célibataire sans charge de famille, et qu'elle n'établit pas la réalité et la pérennité de son activité professionnelle en France. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet du Val-d'Oise n'a pas portée à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionné aux buts en vue desquels il a pris cette décision et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
9. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
10. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui est opposé par l'arrêté attaqué est illégal. Elle ne peut par suite exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'obligation qui lui est faite par le même arrêté de quitter le territoire français.
11. Le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français en litige méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du jugement.
12. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire.
En ce qui concerne le pays de destination :
13. La décision obligeant Mme C à quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision articulée contre la décision fixant le pays de destination doit être écarté.
14. Le moyen tiré de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant et doit être écarté.
15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'étant pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2023, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er :La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme A C, au préfet du Val-d'Oise et à Me Mallet.
Délibéré après l'audience du 21 mai 2021, à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Zaccaron Guerin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024.
Le rapporteur,
signé
F.-E. Baude
La présidente,
signé
S. Edert Le greffier,
signé
F. Lux
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.