Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-07-10, 2317362

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de jugement sur le fond : En raison des désistements, le tribunal n'a pas eu à examiner les arguments relatifs à la responsabilité de l'État ou à l'indemnité demandée. Cela signifie que les questions de droit soulevées par la société Logirep n'ont pas été tranchées, laissant la situation juridique inchangée.

Interprétations et citations légales

2. Procédure de jugement : L'article R. 222-13 du Code de justice administrative, qui a permis la désignation d'un rapporteur public, indique que "le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience". Cela montre la flexibilité du tribunal dans la gestion des audiences, surtout lorsque des désistements sont en cours.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte des désistements de la société Logirep est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le droit des parties à mettre fin à une procédure sans jugement sur le fond.

Vu la procédure suivante :

Par une requête n° 2317362 enregistrée le 27 décembre 2023 la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 14 796,63 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique, avec intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans titre du logement dont elle est propriétaire ;

- le préjudice subi s'élève à 14 796,63 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues du 1er décembre 2019 au 31 juillet 2023.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 21 et 25 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête.

Par une requête n° 2317363 enregistrée le 27 décembre 2023 la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au juge des référés :

1°) de lui verser une somme de 14 796,63 euros à titre de provision en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique, avec intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, la société Logirep représentée par Me Chaumanet a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baude en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Baude a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société Logirep demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 14 796,63 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour expulser, en exécution d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de proximité de Puteaux du 19 décembre 2007, les occupants sans titre du logement dont elle est propriétaire 14 rue des acacias à Nanterre.

Sur la jonction :

2. Les requêtes n° 2317362 et n° 2317263 ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de statuer par un même jugement.

Sur les désistements :

3. Par deux mémoires enregistrés le 25 juin 2024, la société Logirep a déclaré se désister de ses requêtes. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête n° 2317362 présentée par la société Logirep.

Article 2 : il est donné acte du désistement de la requête n°2317363 présentée par la société Logirep.

Article 3 :Le présent jugement sera notifié à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressé au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

Le magistrat délégué,

signé

F. - E. Baude

La greffière,

signé

S. Le GueuxLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

[LF1]

4-2317363