Tribunal Administratif de Toulon, Décision, 2024-08-07, 2400669

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inexécution des injonctions : Le tribunal a noté que, malgré les injonctions précédentes, le centre hospitalier n'a pas régularisé la situation de M. A, ce qui a renforcé la nécessité d'accorder la provision demandée.

3. Montant de la provision : Le juge a déterminé que le montant de 57.790,20 euros correspondait au différentiel entre le traitement perçu par M. A et celui qu'il aurait dû percevoir si l'accident avait été reconnu comme un accident de service.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de régularisation : Le tribunal a fait référence à l'absence de régularisation par le centre hospitalier, ce qui constitue une violation des injonctions judiciaires. Cela souligne l'importance de l'exécution des décisions de justice et la responsabilité des établissements publics de santé.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme pour couvrir les frais d'instance. Le tribunal a jugé approprié d'accorder 2.500 euros à M. A, renforçant ainsi le principe de la protection des droits des justiciables dans le cadre des procédures administratives.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des obligations du centre hospitalier et sur le respect des décisions judiciaires antérieures, tout en garantissant la protection des droits de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 février 2024, M. B A représenté par Me Barriol demande la condamnation du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne -sur-Mer à lui verser :

1°) une provision de 57.790,20 euros ;

2°) une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'accident subi présente le caractère d'accident de service ; le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 27 juin 2019 par un jugement en date du 30 novembre 2021 en considérant notamment qu'il y a lieu d'accueillir le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du CHITS qui aurait dû considérer que l'accident du 21 avril 2017 était un accident de service ;

- pour autant, à compter du mois de juillet 2017, il n'est rémunéré qu'à demi-traitement ;

- le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne -sur-Mer est titulaire d'une obligation non sérieusement contestable.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'exécution de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction dont le montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.

Sur la provision :

2. Par un jugement n° 1902981 en date du 30 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a considéré que l'accident de M. A, survenu le 21 avril 2017 sur le lieu et pendant le temps du service, devait être qualifié d'accident de service. Toutefois et en dépit des injonctions adressées par le Tribunal, le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne -sur-Mer n'a toujours pas régularisé la situation du requérant.

3. L'établissement public de soins, qui n'a produit aucune observation en défense à la requête qui lui a été communiquée, ne conteste au demeurant ni l'existence de son obligation ni le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. Les éléments soumis au juge des référés par M. A sont de nature à établir l'existence de l'obligation du centre hospitalier avec un degré suffisant de certitude. Ainsi, il y a lieu de condamner le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne -sur-Mer à verser au requérant, au titre du différentiel existant entre ce qu'il a perçu à titre de traitement du 1er juillet 2017 au

23 septembre 2022 et ce qu'il aurait dû percevoir si la reconnaissance d'un accident de service avait bien été effectuée, une provision de 57.790,20 euros.

Sur les frais d'instance :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne -sur-Mer une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne -sur-Mer versera à M. A une provision de 57.790,20 euros.

Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne -sur-Mer versera une somme de 2 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne -sur-Mer.

Fait à Toulon, le 7 août 2024.

Le Vice-président

Juge des référés,

Signé

Ph Harang

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00