Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, la société Bureau Veritas Medical Services représentée par Me Junqua-Lamarque demande la condamnation du centre hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer à lui verser :
1°) sur le fondement de l'article L. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 960,00 euros, assortie des intérêts moratoires et une somme de 635,00 au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
2°) une somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l'obligation du centre hospitalier n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'il n'a pas réglé l'intégralité des factures correspondant aux commandes passées, en dépit de la mise en demeure et du mémoire en réclamation qui lui ont été adressés.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'exécution de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction dont le montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.
2. Le centre hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer a confié à la société Bureau Veritas Medical Services une mission de contrôle de certains matériels. Les prestations fournies n'ont fait l'objet d'aucune réserve. C'est dans ces conditions que la société Bureau Veritas Medical Services a mis en demeure le 15 janvier 2024, le centre hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer de régler la somme de 2.939,98 euros TTC. Par mail du 24 janvier 2024, ce dernier a annoncé un apurement de sa dette début février, fixé le
8 février au 14 février suivant. Toutefois, et à ce jour, plusieurs factures demeurent impayées.
3. L'établissement public de soins, qui n'a produit aucune observation en défense à la requête qui lui a été communiquée, ne conteste au demeurant ni l'existence de son obligation ni le caractère non sérieusement contestable de celle-ci. Les éléments soumis au juge des référés par la société requérante sont de nature à établir l'existence de l'obligation du centre hospitalier avec un degré suffisant de certitude. Ainsi, il y a lieu de condamner le centre hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer à verser à la société Bureau Veritas Medical Services une provision de 960,00 euros au titre des factures non réglées.
4. L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé. L'article L. 2192-13 du même code dispose que dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires dont le taux est fixé par voie réglementaire, ainsi qu'au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par voie réglementaire. Selon l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l'article R. 2192-32 du même code, ces intérêts courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse. Enfin, l'article D. 2192-35 fixe à 40 euros le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
5. Le centre hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer ne conteste pas que les factures mentionnées dans l'état joint à la requête, ont fait l'objet d'un retard de paiement, d'un règlement partiel ou d'un défaut de règlement à l'expiration du délai de paiement. En application des dispositions mentionnées au point précédent, les sommes dues en principal au titre de chacune de ces factures porteront intérêts moratoires à l'expiration du délai de paiement de cinquante jours de chacune d'elles. Ces intérêts moratoires seront calculés par application du taux déterminé selon les modalités précisées au point précédent et courront, pour les factures demeurées impayées, jusqu'à leur complet règlement.
6. Il résulte de l'instruction que centre hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer ne conteste pas que les factures n'ont pas été réglées dans le délai imparti. Il suit de là que l'obligation de l'établissement public de santé au titre des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement de chacune de ces factures n'est pas sérieusement contestable, à hauteur de la somme de 635,00 euros.
7. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer doit être condamné au versement à la société Bureau Veritas Medical Services d'une provision d'un montant de 960,00 euros, ainsi qu'au paiement des intérêts moratoires dans les conditions indiquées au point 5, et au paiement d'une provision de 635,00 euros.
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer la somme de 700 euros au titre des frais exposés par la société Bureau Veritas Medical Services et non compris dans les dépens.
O R D O N N E
Article 1er : Le centre hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer est condamné à verser à la société Bureau Veritas Medical Services, d'une part, une provision de 960,00 euros augmentée des intérêts moratoires dans les conditions indiquées au point 5 et, d'autre part, d'une provision de 635,00 euros.
Article 2 : Le centre hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer versera une somme de 700 euros à la société Bureau Veritas Medical Services au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Medical Services et au centre hospitalier Intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer.
Copie en sera transmise à l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur.
Fait à Toulon, le 7 août 2024.
Le Vice-président
Juge des référés,
Signé
Ph Harang
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,00