Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 août 2024 et 10 août 2024, M. B A, représenté par Me Segaud-Martin, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Ardennes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;
2°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Ardennes l'a assigné à résidence dans le département des Ardennes pendant quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir du département sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours entre 9h00 et 10h00 à la gendarmerie de Rocroi ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire est insuffisamment motivé ;
- il méconnaît l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les arrêtés en litige portent une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet des Ardennes, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Rifflard, conseiller, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Les parties n'étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée, après appel de leur affaire à l'audience publique, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant polonais né le 26 mai 1993, déclare être entré en France en 2004. Par deux arrêtés du 1er août 2024, le préfet des Ardennes, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une période de deux ans, et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département des Ardennes pendant quarante-cinq jours, avec interdiction de sortir du département sans autorisation et obligation de se présenter tous les jours entre 9h00 et 10h00 à la gendarmerie de Rocroi. Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
3. M. A est déjà représenté par un avocat et indique avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle, sur laquelle il n'a pas encore été statué. Il y a lieu, compte tenu de l'urgence, de prononcer d'office son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
4. Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".
5. Il résulte de ces dispositions que si les citoyens européens bénéficient d'avantages conférés par le droit de l'Union, en l'espèce, la liberté de circuler librement et de séjourner sur le territoire des États membres, le législateur peut, notamment pour la protection de l'ordre public, organiser un régime moins favorable que le droit commun pour ces déplacements, notamment lorsque leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Il appartient à l'autorité administrative d'un État membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.
6. Pour prononcer à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français sans délai et l'interdiction de circulation sur le territoire français pendant une période de deux ans, le préfet des Ardennes a retenu, d'une part, que l'intéressé a été interpellé pour des faits de vol aggravé le 18 octobre 2016, des faits de conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire et sous l'emprise d'un état alcoolique les 13 décembre 2020 et le 9 juin 2021, de délit de fuite après un accident par conducteur d'un véhicule terrestre le 3 mai 2021, de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et sans assurance le 6 décembre 2022, de conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire et sous l'emprise d'un état alcoolique le 22 février 2023, et la circonstance que certains de ces faits ont donné lieu à son placement en détention à deux reprises par des jugements du 23 février 2023 et du 10 avril 2024. D'autre part, il a relevé que M. A se déclare vivre en concubinage avec deux enfants à charge mais sans en justifier, ni justifier de liens personnels et familiaux en France qui soient anciens, intenses et stables, compte tenu notamment de ce qu'il a vécu en Pologne jusqu'à l'âge de dix ans.
7. Il ressort des pièces du dossier que M. A justifie de sa relation de concubinage depuis janvier 2018 avec une ressortissante française, partageant ainsi avec elle le même foyer qui compte également leurs deux enfants, nés en 2018 et en 2019. Il a effectué sa scolarité en France à partir de l'âge de dix ans jusqu'à obtenir un brevet d'aptitudes professionnelles, puis il justifie d'avoir occupé plusieurs emplois en France en 2015, 2016, 2022 et 2023, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait cessé de résider en France depuis son arrivée en 2003. Dans ces conditions, si les faits repris au point précédent caractérisent un comportement personnel de M. A constituant une menace réelle, actuelle et grave du point de vue de la sécurité et de l'ordre publics, toutefois, compte tenu de l'ensemble de la situation de l'intéressé, et en particulier de la durée de son séjour sur le territoire français, de sa situation familiale et de son intégration, le préfet des Ardennes a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prononçant à l'encontre de M. A une obligation de quitter le territoire français.
8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés par M. A, que ce dernier est fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions assortissant cette obligation prononcées dans le même arrêté, et la décision portant assignation à résidence prise en exécution de cette obligation par arrêté du même jour.
Sur les frais liés au litige :
9. M. A a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Segaud-Martin, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Segaud-Martin de la somme de 1 200 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Les arrêtés du 1er août 2024 du préfet des Ardennes portant respectivement, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant à l'encontre de M. A une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de deux ans, et, d'autre part, assignation à résidence de M. A, sont annulés.
Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Segaud-Martin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Segaud-Martin la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sera versée à M. A.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Julie Segaud-Martin et au préfet des Ardennes.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2024.
Le magistrat désigné,
R. RIFFLARDLa greffière,
F. DAROUSSI DJANFAR