Tribunal Administratif de Lille, Décision, 2024-07-03, 2405048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté."

2. Motivation de la décision : La décision de transfert mentionnait les éléments de fait et les règlements européens pertinents, ce qui a été jugé suffisant pour répondre aux exigences de motivation.

> "La décision de transfert mentionne le règlement du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde."

3. Application des règlements européens : Le tribunal a confirmé que la procédure suivie respectait les règlements européens, notamment en ce qui concerne la vérification des empreintes digitales, et a rejeté l'argument selon lequel cette vérification n'avait pas été effectuée correctement.

> "La circonstance selon laquelle M. B aurait indiqué au stade de l'entretien individuel ne pas avoir donné ses empreintes en Espagne... n'est pas de nature à remettre en cause la fiabilité des informations établies par la procédure."

4. Discrétion du préfet : Le tribunal a souligné que le préfet avait la discrétion d'examiner la demande d'asile, même si cela ne lui incombait pas selon les critères établis par le règlement.

> "La faculté laissée à chaque État membre... de décider d'examiner une demande de protection internationale... est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile."

5. Inapplicabilité de l'article 8 de la CEDH : Le tribunal a noté que les arguments relatifs à la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'étaient pas suffisamment étayés.

> "Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne... ne peut qu'être écarté."

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : La motivation des décisions administratives est régie par le principe de transparence et d'information des administrés, comme le stipule le Code des relations entre le public et l'administration.

3. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce règlement établit les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale. L'article 17 de ce règlement précise que chaque État membre peut choisir d'examiner une demande, même si cela ne lui incombe pas.

> "La faculté laissée à chaque État membre... de décider d'examiner une demande de protection internationale... est discrétionnaire."

4. Article 8 de la CEDH : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que les allégations de M. B à cet égard n'étaient pas suffisamment précises pour justifier une violation.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de la légalité de la décision de transfert, tout en accordant l'aide juridictionnelle à M. B, ce qui souligne l'importance de la protection des droits des demandeurs d'asile dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 juin 2024, M. D B, représenté par Me Marseille, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 13 mai 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités espagnoles ;

3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'instruction de sa demande d'asile en " procédure normale " et en conséquence de lui délivrer un dossier OFPRA ainsi qu'une attestation de demande d'asile " procédure normale " dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qu'il versera à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la compétence de l'auteur de la décision n'est pas démontrée ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les articles 2.1 et 25. 4 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de Me Marseille, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'elle développe ;

- le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté ;

- les observations de M. B, assistée de M. C, interprète assermenté en langue soussou, qui répond aux questions du Tribunal.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 13 mai 2024, le préfet du Nord a décidé le transfert de M. B, ressortissant guinéen aux autorités espagnoles. M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Par un arrêté du 4 avril 2024, publié le 5 avril 2024 au recueil n° 2024-126 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. E A, attachée d'administration d'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.

4. La décision de transfert mentionne le règlement du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande d'asile présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne, en outre, que M. B a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 9 janvier 2024 et que les autorités espagnoles ont accepté le 16 avril 2024 sa prise en charge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. Aux termes du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale : " Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales au sens de ses règles nationales, qui est spécialement formé pour effectuer les types de comparaison d'empreintes digitales prévus dans le présent règlement. Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, du présent règlement, l'identification définitive est effectuée par l'État membre d'origine en coopération avec les autres États membres concernés, en vertu de l'article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 () ".

6. Ainsi qu'en atteste l'article 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 603/2013, cette disposition a pour objet de permettre que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n° 604/2013. Selon l'article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. Toutefois, cette obligation a pour seul objet de garantir la fiabilité des résultats de la comparaison, de sorte que sa méconnaissance ne saurait affecter la régularité de la procédure suivie lorsque la fiabilité des informations issues de la comparaison n'est pas sérieusement critiquée.

7. Au cas d'espèce, en se bornant à affirmer que le résultat de la comparaison des empreintes relevées le 6 février 2024 par les autorités espagnoles et celles relevées en France n'a manifestement pas fait l'objet de la vérification par un expert en empreintes digitales, le requérant n'apporte pas d'éléments permettant d'estimer que la comparaison n'aurait pas été réalisée par " un expert en empreintes digitales " au sens des règles applicables en France, comme l'exigent les dispositions précitées. La circonstance selon laquelle M. B aurait indiqué au stade de l'entretien individuel ne pas avoir donné ses empreintes en Espagne et se trouver en France le 9 janvier 2024 n'est pas de nature à remettre en cause la fiabilité des informations établies par la procédure. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du paragraphe 4 de l'article 25 du règlement précité doit être écarté.

8. La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.

9. Le préfet du Nord, qui, ainsi qu'il ressort des énonciations de l'arrêté contesté, a examiné s'il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, n'en a pas méconnu les dispositions en estimant que la situation de l'intéressée ne justifiait pas de conserver l'examen de sa demande d'asile. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de transfert en cause méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

10. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Il ne peut qu'être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision de transfert vers les autorités espagnoles doivent être rejetées.

12. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérante, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête doivent être rejetées. Il en est de même des conclusions tendant à l'application combinée des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Maître Héloïse Marseille et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J. KRAWCZYKLa greffière,

signé

N. CARPENTIER

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,