Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-06-07, 2308745

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de la décision : La décision du 9 mars 2023 a été jugée suffisamment motivée, car elle mentionne les textes du code de l'éducation et les faits reprochés à B C. Le tribunal a noté que « cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait de sorte que Mme C a pu à sa seule lecture en connaître les motifs. »

3. Proportionnalité de la sanction : Le tribunal a estimé que la sanction d'exclusion définitive était proportionnée aux faits reprochés, en tenant compte de la gravité et du caractère réitéré des comportements de B C. Il a déclaré : « eu égard à la gravité et au caractère réitéré des faits décrits... Mme C n'est pas fondée à soutenir que la sanction de l'exclusion définitive serait disproportionnée. »

Interprétations et citations légales

2. Droit à un procès équitable : Le tribunal a également pris en compte le droit à un procès équitable, en affirmant que la présence de Mme C et sa possibilité de s'exprimer devant le conseil de discipline respectaient ce droit. Cela est en ligne avec les principes généraux du droit administratif, qui garantissent le respect des droits de la défense.

3. Motivation des décisions administratives : La décision souligne l'importance de la motivation des décisions administratives, en précisant que « la décision du 9 mars 2023 mentionne les textes utiles du code de l'éducation dont la rectrice a fait application et les faits reprochés au lycéen motivant la sanction. »

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, considérant que les procédures avaient été respectées et que la sanction était justifiée par la gravité des faits reprochés à son fils.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 juin 2023, enregistrée le 28 juin 2023 au greffe du tribunal de Versailles, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête présentée par Mme A C.

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Versailles le 12 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Nezlioui, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 mars 2023 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles a exclu définitivement du lycée Jean-Pierre Vernant l'élève B C ;

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de réintégrer son fils dans cet établissement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Elle soutient que :

-la décision du conseil de discipline est entachée d'irrégularités dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas pu s'exprimer devant le conseil et, d'autre part, que cette décision n'était pas motivée ; ;

-l'arrêté du 9 mars 2023 n'est pas motivé ;

- les faits ne sont pas établis, la proviseure ayant reconnu que les faits pris en considération par le conseil de discipline étaient inexacts, et plusieurs élèves ont exprimé leur soutien à son fils et déploré le caractère disproportionné de la sanction ;

- la sanction infligée n'est pas proportionnée aux faits reprochés au lycéen, dès lors qu'il n'a aucun antécédent disciplinaire.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 3 octobre et le 13 octobre 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'éducation ;

-le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

-le rapport de M. Baude, rapporteur,

-les conclusions de M. Louvel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, élève mineur de première au lycée Jean-Pierre Vernant à Sèvres, a fait l'objet d'une sanction d'exclusion définitive le 19 janvier 2023. Cette sanction a été confirmée par la rectrice de l'académie de Versailles le 9 mars 2023, après avis de la commission académique d'appel, au motif que l'intéressé avait tenu de manière répétée depuis le début de l'année scolaire des propos déplacés, humiliants et injurieux à l'encontre de plusieurs élèves de sa classe. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre la rectrice de réintégrer son fils B C au lycée Jean-Pierre Vernant.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance du conseil de discipline du jeudi 19 janvier 2023, que Mme C était présente à cette séance, qu'elle a été invitée à s'exprimer à deux reprises devant les membres du conseil, à 10 h 57 puis à 11 h 37, et qu'elle a effectivement pris la parole à deux reprises. Il ressort en outre de la décision du conseil de discipline du même jour qu'elle vise les dispositions du code de l'éducation dont elle fait application et mentionne les faits imputables à B C ayant justifié la sanction de l'exclusion définitive sans sursis. Par suite la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision du 19 janvier 2023 n'était pas motivée ou serait entachée d'un vice de procédure.

3. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision du 9 mars 2023 mentionne les textes utiles du code de l'éducation dont la rectrice a fait application et les faits reprochés au lycéen motivant la sanction. Par suite cette décision est suffisamment motivée en droit et en fait de sorte que Mme C a pu à sa seule lecture en connaitre les motifs.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 511-13 du même code : " I. Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; / 2° Le blâme ; / 3° La mesure de responsabilisation ; / 4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. / Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1. () ".

5. Il ressort des pièces du dossier et notamment des témoignages de plusieurs de ses camarades de classe que M. C, au cours de l'année scolaire 2022 - 2023, a tenu de manière répétée des propos déplacés, humiliants et injurieux à l'encontre de plusieurs de ses camarades, notamment en lien avec leur origine, leur physique, leur corpulence ou leur orientation sexuelle supposée. Il ressort du compte-rendu de l'entretien du 13 janvier 2023 avec la direction du lycée et du procès-verbal du conseil de discipline que l'intéressé n'a pas contesté avoir employé les termes " sale arabe, sale noir, chinatown " à l'égard de camarades de sa classe ou émis des bruits de singe en leur présence, sans limiter ces agissements aux seuls élèves faisant parti de son cercle amical. Si la requérante fait valoir que plusieurs élèves ont pris la défense de son fils, il ressort de ces témoignages qu'ils ne remettent pas en cause la réalité des faits reprochés à son fils mais se bornent à en relativiser les effets sur les victimes, à en minorer la gravité et à critiquer le caractère disproportionné de la sanction. Par suite la matérialité des faits est établie et le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

6. En dernier lieu, eu égard à la gravité et au caractère réitéré des faits décrits au point précédent, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la sanction de l'exclusion définitive serait disproportionnée alors même que son fils a été exclu d'un cours en septembre 2022 pour attitude irrespectueuse envers un professeur, quand bien même il n'aurait pas fait l'objet auparavant d'une sanction prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 9 mars 2023 de la rectrice de l'académie de Versailles doivent être rejetées, et, par suite, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

D É C I D E :

Article 1er :La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

M. Baude, premier conseiller,

Mme Zaccaron Guerin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.

Le rapporteur,

signé

F. -E. Baude

La présidente,

signé

S. Edert Le greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.