Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-06-07, 2401147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation insuffisante de l'arrêté : Le tribunal a noté que l'arrêté attaqué était insuffisamment motivé et n'avait pas été précédé d'un examen particulier de la situation personnelle de Mme C, ce qui constitue une violation des exigences de motivation des décisions administratives.

3. Réexamen de la situation : En application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, le tribunal a ordonné au préfet de réexaminer la demande de Mme C dans un délai de deux mois, soulignant que cette décision était nécessaire pour garantir le respect des droits de la requérante.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-2 : Cet article prévoit que "lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé." Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner au préfet de réexaminer la situation de Mme C, soulignant l'importance d'une nouvelle instruction pour respecter les droits de la requérante.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'accorder une indemnité pour les frais engagés par la partie qui a gagné le litige. Le tribunal a décidé d'accorder 1 200 euros à Mme C, considérant que les frais exposés étaient justifiés et non compris dans les dépens.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la protection des droits individuels dans le cadre des décisions administratives concernant le séjour des étrangers, tout en soulignant les obligations de motivation et d'examen des situations personnelles par l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Nessah, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Le rapport de Mme Chaufaux a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante congolaise née le 27 juillet 1989 à Impfondo, entrée en France le 7 août 2017 selon ses déclarations, a sollicité du préfet des Hauts de Seine le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, elle demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 22 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé le renouvellement de son titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, suivie en France pour maladie depuis 2018, année au cours de laquelle elle a bénéficié d'un premier titre de séjour, vit en concubinage depuis 2019 avec M. A, ressortissant français dont elle a eu un enfant né en France le 4 juin 2023. Par ailleurs, Mme B, titulaire d'un master professionnel en sciences de gestion, justifie d'une activité professionnelle en France d'avril 2019 à mai 2023, tout d'abord comme hôtesse d'accueil puis, de janvier 2020 à mai 2023, en qualité d'assistante au sein de la société Jasmin expert-comptable établie à Villiers-le-Bel. Enfin, à la suite de son congé maternité, la société France Hospitalité Investment, établie à Paris, lui a proposé le 10 octobre 2023 un contrat à durée indéterminée pour un emploi de comptable. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a, par suite, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 22 décembre 2023 de refus de renouvellement de titre de séjour et, par voie de conséquence, celle des décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination contenues dans le même arrêté.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure. ".

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement, par application des dispositions de l'article L.911-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation de la requérante dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, en revanche, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. En application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en remboursement des frais exposés par Mme B non compris dans les dépens.

D E C I D E:

Article 1er : L'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler le titre de séjour à Mme B, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de la demande de Mme B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 200 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et au préfet des Hauts-de-Seine.

Copie en sera adressée au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

Délibéré après l'audience du 21 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Edert, présidente,

M. Baude, premier conseiller,

Mme Chaufaux, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.

La rapporteure,

signé

E. Chaufaux

La présidente,

signé

S. EdertLe greffier,

signé

F. Lux

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.