Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2021 et des mémoires enregistrés les 11 mai 2022, 14 août 2022, 30 septembre 2022 et 5 février 2024, M. F E et Mme A B épouse E, représentés par Me Anaïs Gauthier, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le maire de Puteaux a délivré un permis de démolir une véranda existante et de construire une extension sur un terrain situé 50 bis rue Rouget de Lisle dans cette commune, ensemble la décision rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté ;
2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2021 par lequel le maire de Puteaux a délivré un permis de construire modifiant le permis délivré par l'arrêté du 22 février 2021 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
- le plan de masse de la demande initiale est lacunaire au regard des prescriptions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;
- la notice architecturale de la demande initiale est lacunaire au regard des prescriptions de l'article R. 431-8 du même code ;
- le projet architectural est lacunaire au regard des prescriptions de l'article R. 431-10 du même code ;
- la demande initiale en ce qu'elle comporte des démolitions est lacunaire au regard de l'article R. 451-1 du même code et ne comporte pas de demande de permis de démolir ;
- la demande initiale ne mentionne pas les affouillements nécessaires aux travaux de démolition ;
- le permis de construire initial méconnaît l'article UD2 et l'annexe H du règlement du plan local d'urbanisme ;
- il méconnaît les articles UD11.1, UD11.4.2, UD11.5 et UD11.6 du même règlement ;
- il méconnaît l'article UG7.2.1 du même règlement ;
- il méconnaît les articles UD11 et UD 13 du même règlement ;
- le dossier de permis de construire modificatif est lacunaire au regard des prescriptions de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme ;
- le permis de construire modificatif méconnaît l'article R. 423-3 du même code et est entaché d'incohérences ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- il méconnaît l'article UD9 du règlement du plan local d'urbanisme ;
- il n'a pas régularisé les vices entachant le permis de construire initial.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la commune de Puteaux, représentée par Me Philippe Peynet, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un courrier du 29 avril 2024, le tribunal a sollicité, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, les observations des parties sur l'éventuelle régularisation des vices tirés, premièrement, du caractère lacunaire ou incohérent des indications des plans de masse relatives aux plantations existantes et à celles maintenues, créées ou supprimées, deuxièmement, du caractère lacunaire ou incohérent des indications de la notice architecturale relatives aux plantations et à l'emprise au sol du projet modifié, troisièmement, de la méconnaissance des articles UD7, UD9 et UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, M. F E et Mme A B épouse E, représentés par Me Anaïs Gauthier, ont présenté des observations en réponse au courrier du 29 avril 2024 mentionné ci-dessus.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Stéphane Eustache, premier conseiller,
- les conclusions de M. Arnaud Boriès, rapporteur public,
- et les observations de Me Gauthier, représentant M. F E et Mme A B épouse E.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a déposé le 9 septembre 2020, et complété les 3 novembre 2020, 21 décembre 2020 et 18 janvier 2021, une demande tendant à démolir une véranda existante et à construire une extension sur un terrain situé 50 bis rue Rouget de Lisle à Puteaux. Par un arrêté du 22 février 2021, le maire de Puteaux a délivré le permis sollicité. M. C a déposé le 11 mai 2021, et complété les 5 juillet 2021 et 6 août 2021, une demande de permis de construire modificatif. Par un arrêté du 6 octobre 2021, le maire de Puteaux a délivré ce permis. M. E et Mme B demandent l'annulation des deux arrêtés du 22 février 2021 et du 6 octobre 2021 du maire de Puteaux.
Sur le contenu des demandes de permis :
2. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
En ce qui concerne les formulaires de demande :
3. Aux termes de l'article A. 431-4 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique : / a) Sous le numéro Cerfa 13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes () ". Aux termes de l'article A. 431-7 du même code : " La demande de modification d'un permis de construire en cours de validité est établie conformément au formulaire enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13411 ".
4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire initiale comportait un formulaire, dont l'ensemble des douze pages sont produites à l'instance et dont les rubriques applicables au projet ont été renseignées par le pétitionnaire. Si ce formulaire ne précise pas les références cadastrales du projet, le pétitionnaire a fourni dans sa demande un plan cadastral localisant, grâce à une surface hachurée, les deux parcelles n°54 et 211, qui forment, ensemble, le terrain d'assiette du projet.
5. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que le formulaire de demande de permis de construire modificatif n'a pas été joint à cette demande, et s'ils mettent en cause l'authenticité du formulaire produit à l'instance, qui est pourtant revêtu du tampon des services municipaux, ils ne produisent pas d'élément probant à l'appui de leurs allégations. En outre, si ce formulaire indiquait initialement, à tort, que la surface créée s'élevait à 69, 32 m², il a été rectifié sur ce point par le pétitionnaire le 6 août 2021 pour indiquer que cette surface s'élève, dans le dernier état du projet, à 136,24 m².
6. En troisième lieu, si le formulaire de demande de permis de construire modificatif a pour objet : " extension réduite en façade postérieure " et " suppression d'une verrière au rez-de-chaussée ", ces indications sont cohérentes avec les plans fournis dans cette demande, qui indiquent que l'extension projetée mesurera 4 mètres de profondeur, contre 6 mètres dans le projet initial, et que le niveau " rez-de-chaussée " consistera en une terrasse sans surface habitable, contrairement au projet initial qui prévoyait de créer une verrière à ce niveau.
7. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés du caractère lacunaire, erroné ou inauthentique des formulaires de demande de permis de construire doivent être écartés.
En ce qui concerne les démolitions :
8. D'une part, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme : " Les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'État ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir ". Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction (), la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction (). Dans ce cas, le permis de construire () autorise la démolition ". Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit : / a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ; / b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement ".
9. D'autre part, aux termes de l'article R. 451-1 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " La demande de permis de démolir précise : / a) L'identité du ou des demandeurs ; / b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction () ". Aux termes de l'article R. 451-2 du même code : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse des constructions à démolir ou, s'il y a lieu, à conserver ; / c) Un document photographique faisant apparaître le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée et leur insertion dans les lieux environnants ".
10. Il est constant que le projet prend place dans une partie du territoire de Puteaux, où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir en application de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme. Il ressort des pièces du dossier qu'en application du b) de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme, le pétitionnaire a clairement indiqué, tant dans sa demande initiale que dans sa demande de permis de construire modificatif, que son projet portait à la fois sur la démolition d'une véranda existante et sur la construction d'une extension.
11. En outre, il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a fourni dans ses demandes de permis l'ensemble des pièces requises en application de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme, notamment un plan de masse PCMI2A et une photographie indiquant de manière claire et suffisamment précise l'implantation et la consistance du bâtiment dont la démolition est envisagée, et son insertion dans les lieux environnants. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 421-3, L. 451-1, R. 451-1 et R. 451-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
En ce qui concerne les plans de masse :
12. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement () ".
13. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les plans de masse fournis dans les demandes de permis sont orientés et qu'ils mentionnent les mesures, en deux dimensions, des différents niveaux de l'extension projetée. S'ils n'indiquent pas la hauteur du projet, celle-ci est mentionnée sur le plan en coupe produit. En outre, le pétitionnaire a fourni, dans ses demandes de permis, un plan de masse PCMI2A représentant les constructions existantes, ainsi qu'un plan de masse PCMI2B représentant l'extension et les parties existantes maintenues, ces dernières apparaissant en hachuré de manière à les distinguer clairement des parties créées par le projet. Ces documents permettent de déterminer avec une précision suffisante les constructions et démolitions projetées.
14. En deuxième lieu, si les plans de masse fournis dans ses demandes par le pétitionnaire ne représentent pas le raccordement aux réseaux publics, cette lacune n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de la conformité des projets à la réglementation applicable, dès lors que le pétitionnaire ne prévoit pas de créer un nouveau raccordement à ces réseaux, ou de modifier celui existant.
15. En troisième lieu, les dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'imposent pas au pétitionnaire de distinguer sur le plan de masse les affouillements nécessaires à la réalisation des travaux autorisés. En tout état de cause, la nature et l'ampleur de ces affouillements, pour lesquels une autorisation distincte d'urbanisme n'était pas requise comme le prévoit le f) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme, étaient vérifiables sur le plan en coupe fourni dans la demande de permis de construire modificatif.
16. En quatrième lieu, le plan de masse PCMI2A, fourni dans la demande initiale et dans celle modificative, comporte, avant travaux, un arbre à proximité de la véranda existante et de la limite séparative sud-ouest. Or il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies fournies par les requérants, qu'avant travaux, deux " palmiers chanvre ", présentant chacun une hauteur d'au moins quatre mètres, étaient implantés à cet endroit, ainsi que des arbustes et des plantes grimpantes.
17. En outre, alors que la notice architecturale jointe à la demande initiale ne mentionne aucune suppression de plantation et que celle fournie dans la demande de permis de construire modificatif indique qu'aucun arbre ne sera abattu, il ressort clairement du plan de masse PCMI2B, fourni dans chacune des demandes de permis, qu'après travaux, l'arbre représenté sur le plan de masse PCMI2A sera supprimé et qu'un nouvel arbre sera planté à un emplacement proche, mais différent, sans préciser ses caractéristiques botaniques.
18. Or l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme impose, d'une part, de conserver " les plantations existantes () en bon état de conservation " et, d'autre part, de remplacer tout arbre abattu par un arbre " à développement équivalent ". Si des palmiers ne sont pas des arbres au sens botanique du terme, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, du lexique du plan local d'urbanisme, que les auteurs de ce plan ont entendu définir les " arbres " par " opposition aux arbustes " selon un critère de hauteur, en prévoyant que les premiers doivent " mesurer au moins quatre mètres de hauteur ". Dans ces conditions, un palmier présentant au moins quatre mètres de hauteur doit être regardé comme un " arbre " au sens du plan local d'urbanisme.
19. Dans ces conditions, les lacunes et incohérences mentionnées ci-dessus ont été susceptibles, en l'espèce, de fausser l'appréciation de la conformité des projets à la réglementation applicable. Par suite, elles entachent d'illégalité les arrêtés attaqués.
En ce qui concerne les façades et les toitures :
20. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur () ".
21. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire modificatif comporte un plan et un photomontage, qui présentent avec une précision suffisante les dimensions et l'aspect extérieur de la façade sud de l'extension. Si le plan de façade figure à tort que le garde-corps créé au niveau " rez-de-chaussée " se prolonge jusqu'au pignon de l'habitation des requérants, cette erreur matérielle n'a pas été susceptible de fausser l'appréciation de l'autorité administrative, dès lors que les autres documents fournis par le pétitionnaire montrent clairement que le garde-corps du rez-de-chaussée est installé sur le seul périmètre de la terrasse créée à ce niveau et que le projet ne prévoit pas de modifier les clôtures existantes.
22. En deuxième lieu, il est vrai que le pétitionnaire n'a pas fourni, dans ses demandes de permis, de plan des façades latérales nord-est et sud-ouest de l'extension. Toutefois, ces deux façades ne comportent aucune ouverture et la façade sud-ouest de l'extension fera face au pignon, également aveugle, de l'habitation des requérants, sans s'implanter au-devant de leur habitation. Par suite, alors même que les demandes de permis ne comportaient pas de plans de ces deux façades latérales, l'autorité compétente a disposé d'éléments suffisants pour apprécier la conformité des projets à la réglementation applicable.
23. En troisième lieu, si le pétitionnaire n'a pas fourni, dans ses demandes de permis, de plan des toitures, les projets ne modifient pas la toiture de l'habitation existante, hors véranda, et présentent avec une précision suffisante les toitures terrasses de l'extension projetée.
24. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance du a) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
En ce qui concerne les notices :
25. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer (.) ".
26. En premier lieu, si les requérants contestent l'authenticité de la notice architecturale décrivant le projet modifié et soutiennent qu'elle n'a pas été fournie dans la demande de permis de construire modificatif, ils ne produisent pas d'élément probant à l'appui de leurs allégations.
27. En deuxième lieu, si les notices architecturales ne mentionnent pas les références des parcelles du terrain, le dossier de demande initiale comportait, ainsi qu'il a été dit, un plan cadastral identifiant avec une précision suffisante, grâce à un hachuré, les deux parcelles cadastrées n°54 et n°211, qui composent le terrain.
28. En troisième lieu, la notice architecturale fournie dans la demande de permis de construire initial décrit l'état du terrain avant travaux, en précisant que le projet d'extension porte sur " une maison présentant un intérêt historique datant de la fin du 19ième ou début 20ième et avec une façade rue à préserver dans l'état ". La notice fournie dans la demande de permis de construire modificatif indique, en outre, que la maison a été " signalée comme une œuvre remarquable ". Si ces notices ne précisent pas que l'habitation existante et celles voisines ont été identifiées par le plan local d'urbanisme comme des bâtis à protéger, le projet ne sera pas visible depuis la rue Rouget de Lisle et ne sera, dès lors, pas susceptible de porter atteinte à cette protection, qui ne porte que sur les façades sur rue.
29. En quatrième lieu, la notice fournie dans la demande de permis de construire modificatif décrit le projet modifié avec une précision suffisante, en indiquant qu' " Il s'agit de réduire son extension vers le jardin par rapport au permis déjà obtenu. / La verrière au rez-de-chaussée de l'ancien projet est supprimée. / Après démolition de la véranda en contre-bas, l'extension projetée mesure 4 mètres au lieu de 6 mètres " et que " les clôtures existantes (muret et claustras bois) seront conservées ". Ces déclarations n'apparaissent pas incohérentes avec les autres documents fournis dans la demande de permis de construire modificatif.
30. En cinquième lieu, il est vrai qu'aucun des documents fournis dans la demande de permis de construire modificatif ne permet de déterminer avec une précision suffisante l'emprise au sol des constructions après travaux. Toutefois, la pétitionnaire a déclaré dans sa demande initiale de permis de construire que l'emprise au sol des constructions, après travaux, s'élèverait à 45,70% du terrain, conformément à l'article UD 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme qui impose, en zone UD, une emprise au sol des constructions inférieure à " 50% de la superficie du terrain ". Dès lors que ces déclarations ne sont pas sérieusement contestées, et que le projet modifié présentera une emprise au sol inférieure à celle du projet initial, la lacune relevée ci-dessus n'a pas été de nature à fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet modifié à la réglementation applicable.
31. En sixième lieu, alors que la notice fournie dans la demande initiale ne mentionne aucune suppression de plantation et que la notice jointe à la demande de permis de construire modificatif indique qu' " aucun arbre n'est abattu ", le projet initial comme celui modifié prévoient, ainsi qu'il a été dit, de supprimer deux arbres existants et de créer qu'un seul nouvel arbre en remplacement, sans préciser son essence. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, cette incohérence et cette lacune sont susceptibles d'avoir fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable et entachent ainsi d'illégalité les arrêtés attaqués.
En ce qui concerne l'insertion des projets dans l'environnement :
32. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ".
33. En premier lieu, le pétitionnaire a fourni, dans sa demande initiale, une photographie montrant, avant travaux, la façade nord de la construction existante, qui s'ouvre sur la rue Rouget de Lisle. Si le pétitionnaire n'a pas fourni, dans ses demandes de permis, de vue montrant, après travaux, la façade sur rue de la construction existante, il ressort des pièces du dossier que l'extension projetée sera créée dans le prolongement de la façade sur jardin, qu'elle sera située en contrebas du niveau altimétrique de la rue Rouget de Lisle en raison de la forte déclivité du terrain et que, par suite, elle ne sera pas visible depuis cette voie publique. Le pétitionnaire n'était donc pas tenu de fournir une vue, après travaux, de la façade sur rue de la construction existante.
34. En deuxième lieu, les demandes de permis comportent un photomontage qui représente avec une précision suffisante, depuis le jardin, l'extension et les plantations projetées, le bâtiment existant maintenu et une partie de l'habitation des requérants. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la configuration des lieux, une vue plus lointaine que celles fournies aurait pu être utilement produite par le pétitionnaire dans ses demandes de permis.
35. En troisième lieux, si les photographies fournies dans les demandes de permis n'ont pas été reportées sur le plan de situation et le plan de masse, les autres documents joints aux demandes, notamment le plan cadastral, ont permis à l'autorité administrative d'identifier les lieux et les angles de ces prises de vue. Cette lacune n'a donc pas été susceptible de fausser en l'espèce son appréciation sur la conformité du projet à la réglementation applicable.
36. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des c) et d) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés.
En ce qui concerne l'absence de dérogation aux règles d'urbanisme :
37. Aux termes de l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le projet nécessite une ou plusieurs dérogations au titre de l'article L. 151-29-1, de l'article L. 152-5 ou de l'article L. 152-6, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée d'une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant pour chacune d'entre elles du respect des objectifs et des conditions fixés à ces articles et aux articles R. 152-4 à R. 152-9 pour chacune des dérogations demandées ".
38. Aux termes de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l'institution de ces servitudes ".
39. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le pétitionnaire aurait sollicité l'une des dérogations mentionnées à l'article R. 431-31-2 du code de l'urbanisme ou que son projet aurait fait l'objet d'une convention ou d'une décision judiciaire relatives à une servitude de cour commune. En outre, pour les motifs énoncés ci-dessous aux points 67 à 70, l'implantation de l'extension modifiée en retrait de 1,90 mètre de la limite séparative latérale sud-ouest n'est pas susceptible d'être autorisée à titre dérogatoire. Par suite, le moyen tiré de l'absence de demande de dérogation doit être écarté.
Sur les erreurs matérielles entachant l'arrêté du 6 octobre 2021 :
40. En premier lieu, si l'arrêté attaqué du 6 octobre 2021 mentionne une surface créée de 136,04 m², alors que la surface déclarée dans la demande de permis de construire modificatif s'élève à 136, 24 m², et s'il indique que la demande a été affichée en mairie le 1er janvier 2021, alors qu'elle a été déposée le 11 mai 2021, ces simples erreurs matérielles sont toutefois sans incidence sur la légalité de cet arrêté.
41. En deuxième lieu, si l'arrêté attaqué du 6 octobre 2021 mentionne que la demande de permis de construire modificatif a été déposée " pour procéder à une réduction de surface de l'extension accordée dans le permis initial ", alors que le projet modifié déclare une surface de plancher supérieure à celle initiale, qui était de 130 m², et qu'il réduit, non la surface, mais la profondeur de l'extension projetée, cette erreur matérielle est sans incidence sur sa légalité, dès lors que les documents fournis, notamment la notice architecturale, présentaient clairement la surface créée et la consistance du projet modifié.
42. En troisième lieu, la circonstance que la demande de permis de construire modificatif n'aurait pas fait l'objet d'un récépissé et que l'arrêté de transfert du 18 octobre 2021 mentionne à tort une surface de plancher différente de celle déclarée dans l'arrêté du 6 octobre 2021 sont sans incidence sur la légalité de ce dernier arrêté.
43. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés d'un défaut d'examen approfondi du projet modifié et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.
Sur la conformité des arrêtés attaqués au plan local d'urbanisme :
En ce qui concerne les façades :
44. Aux termes de l'article UD 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Puteaux : " 11.1.1 Les murs ont un aspect pierre de taille naturelle. En cas de dispositif de mur végétal, la pierre de taille naturelle n'est pas exigée () / 11.1.4 Tous travaux doivent chercher à respecter l'aspect d'origine ou améliorer la volumétrie de la partie supérieure des constructions. L'adjonction de volumes bâtis (lucarnes, prolongements de façades, vérandas) ne peut être autorisée que dans la mesure où ils s'intègrent de façon harmonieuse dans la composition d'ensemble () ". Aux termes de l'article UD 11.5 du même règlement : " Pour les annexes contigües à la construction principale, les matériaux et couleurs employés doivent être similaires à celle-ci () ".
S'agissant des deux projets :
45. Il ressort du lexique du plan local d'urbanisme que les annexes au sens de ce plan sont " des locaux secondaires constituant des dépendances à une construction principale. Elles comprennent notamment : / - les caves ; / - les remises ; / - les locaux à vélos, poussettes ; / - les locaux pour ordures ménagères ; / - les garages ". Le même lexique distingue les annexes des " extensions ", qui consistent en un " agrandissement d'un bâtiment existant, d'une surface ou d'un volume inférieur à celui-ci ".
46. Il ressort des pièces du dossier que les projets en cause s'inscrivent dans le prolongement immédiat de la construction existante et qu'ils présentent une surface et un volume inférieurs à cette dernière. Par suite, ils doivent être regardés comme une extension, et non comme une annexe au sens des dispositions précitées du plan local d'urbanisme. Dès lors, les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir en l'espèce des dispositions précitées de l'article UD 11.5 du règlement de ce plan.
S'agissant du projet initial :
47. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du photomontage et de la notice fournis dans la demande initiale de permis de construire, que les façades sud des deux premiers niveaux de l'extension sont " constituées de grandes portes fenêtres avec vitrages isolants et ouvrant à la française, et de panneaux sandwich isolants recouverts de panneaux en bois, ton clair ", avec des " gardes corps transparents en glace de protection type stadip ", alors que la façade sud de la construction existante est constituée de murs en pierre meulière de style traditionnel. Par le choix de ces matériaux et de ce style contemporain, le projet initial ne s'intègre pas de façon harmonieuse dans la composition d'ensemble et méconnaît ainsi les dispositions précitées de l'article UD 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
S'agissant du projet modifié :
48. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice architecturale du projet modifié, dont l'authenticité n'est pas sérieusement contestée ainsi qu'il a été dit, que " la façade jardin recevra un habillage en pierre ", que " la terrasse haute et deux balconnets au rez-de-jardin haut seront protégés par des garde-corps, même dessin que les garde-corps existants sur la maison conservée " et que " les menuiseries seront en bois peintes en glycéro ton blanc ". Une telle façade, même si elle ne sera pas couverte de pierre meulière, s'intègre de manière harmonieuse avec la construction existante.
49. Il s'ensuit que le projet modifié a permis de remédier à la non-conformité des façades du projet initial au regard des dispositions précitées de l'article UD 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme.
En ce qui concerne l'insertion dans l'environnement :
50. D'une part, aux termes de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration () ".
51. En application de ces dispositions, l'annexe H du plan local d'urbanisme de Puteaux identifie, comme bâti remarquable à protéger, les bâtiments situés au 50 et 50 bis rue Rouget de Lisle, en précisant que la protection ne s'applique qu'aux " façades sur rue " qui sont à " préserver en l'état " en raison de leur intérêt historique.
52. D'autre part, aux termes de l'article UD 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Puteaux : " Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments () à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ni à l'intérêt des lieux avoisinants (). / Un parti architectural privilégiant une composition verticale classique de la façade devra être observé (). / Tout projet de construction devra s'inscrire dans un gabarit et/ou une hauteur en cohérence avec son environnement et les constructions mitoyennes ou voisines existantes ". Aux termes de l'article 11.6 du même règlement : " Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage () faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme doivent être conçu dans le respect des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu'elles figurent dans l'annexe H du présent règlement ".
S'agissant des deux projets :
53. Il ressort des pièces du dossier que les projets en cause ne modifient pas la façade sur rue de la construction existante et que l'extension projetée ne sera pas visible depuis la rue Rouget de Lisle, compte tenu de son emplacement côté jardin et de la forte déclivité du terrain d'assiette. Dès lors, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'extension projetée serait susceptible d'entretenir avec les façades à protéger de la rue Rouget de Lisle une covisibilité de nature à porter atteinte à leur intérêt historique.
S'agissant du projet initial :
54. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et du photomontage fournis dans la demande initiale de permis de construire, que l'extension projetée s'élèvera sur trois niveaux et qu'elle présentera, ainsi qu'il a été dit, de larges baies vitrées équipées de gardes corps transparents d'un style contemporain.
55. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que les constructions avoisinantes, covisibles avec le projet depuis le jardin du pétitionnaire, présentent des matériaux, un style architectural et un gabarit hétérogènes. A cet égard, l'habitation voisine des requérants présente, sur sa façade sur jardin, une extension avec de larges baies vitrées d'un style contemporain. En outre, si elle est d'un gabarit plus modeste que le projet, il ressort des pièces du dossier que les autres constructions avoisinantes, notamment celles implantées au 48 et au 52 de la rue Rouget de Lisle ou au sud du terrain du projet, présentent un gabarit plus important et également un style contemporain. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet initial ne s'insèrerait pas en cohérence avec son environnement qui, vu depuis le jardin de la pétitionnaire, présente des constructions très hétérogènes.
S'agissant du projet modifié :
56. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et du photomontage fournis dans la demande de permis de construire modificatif, que l'extension projetée s'élèvera sur seulement deux niveaux et que sa façade sud sera revêtue, ainsi qu'il a été dit, de pierre de taille dans un style traditionnel. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet modifié ne s'insèrerait pas en cohérence avec son environnement.
57. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées des article UD 11 et UD 11.6 doivent être écartés.
En ce qui concerne les clôtures :
58. Aux termes de l'article UD 11.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Puteaux : " Clôtures en limites séparatives : / - La hauteur maximale de la clôture sera de 3 mètres () / - Les clôtures sont constituées soit : / - D'un mur bahut en maçonnerie ou enduite surmonté d'une grille métallique à barreaudage verticaux () ; / - D'une mur plein réalisé en matériaux destinés à rester apparents () ou recouverts d'un enduit identique à celui de la construction principale ; / - D'une clôture ajourée toute hauteur ".
S'agissant du projet initial :
59. Si les requérants soutiennent que le projet initial prévoyait une nouvelle clôture constituée d'un mur plein en limite séparative sud-ouest et que cette clôture aurait été irrégulièrement implantée sur leur parcelle, ils ne produisent aucun élément précis et circonstancié sur la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UD 11.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté.
S'agissant du projet modifié :
60. Les requérants ne peuvent pas utilement se prévaloir des dispositions de l'article UD 11.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme contre le permis de construire modificatif, dès lors que le projet modifié ne modifie pas les clôtures existantes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne les arbres supprimés :
61. Aux termes de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les plantations existantes doivent être maintenues en bon état de conservation. Cependant l'abattage d'arbres est autorisé s'il est indispensable à l'implantation des constructions ou à l'établissement d'un accès. / Tout arbre abattu doit être remplacé sur le terrain par un arbre à développement équivalent () ".
62. Il ressort des pièces du dossier que les projets en cause prévoient, ainsi qu'il a été dit, de supprimer deux arbres existants et de remplacer qu'un seul de ces arbres, sans d'ailleurs préciser l'essence de l'arbre qui sera planté en remplacement. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que les arrêtés attaqués méconnaissent les dispositions précitées de l'article UD 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
En ce qui concerne l'implantation par rapport à la limite séparative sud-ouest :
63. Aux termes de l'article UD 7.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " Dans une bande de 20 mètres à compter de l'alignement actuel ou projeté, les constructions peuvent s'implanter sur les limites séparatives ou en retrait. Si elles s'en écartent, elles doivent respecter les dispositions de l'article 7.1.2. En cas d'implantation sur limites séparatives, des retraits sont acceptés à compter du 2ème niveau d'au moins 2 mètres par rapport à la limite séparative latérale en cas de façade sans ouverture et d'au moins 4 mètres en cas de façade avec ouverture(s) ".
64. Aux termes de l'article UD 7.1.2 du même règlement : " Au-delà de la bande de 20 mètres définie à l'article 7.1.1, les constructions sont interdites sur les limites séparatives. Elles doivent s'implanter en retrait des limites d'une distance minimale égale à : / - la hauteur de façade de la construction déterminée à l'égout du toit, avec un minimum de 6 mètres si la largeur du terrain au droit de la construction est inférieure ou égale à 15 mètres ; / - La moitié de la hauteur de façade de la construction déterminée à l'égout du toit avec un minimum de 6 mètres si la largeur du terrain au droit de la construction est supérieure à 15 mètres ".
65. Aux termes de l'article UD 7.2.2 du même règlement : " Les constructions peuvent être implantées à une distance moindre que celles définies à l'article 7.1.2 avec un minimum de 3 mètres, lorsque les deux propriétaires voisins, par un acte authentique, s'obligent réciproquement à créer une servitude de cour commune. En l'absence d'un accord amiable, il pourra être fait application des dispositions de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme ".
66. Aux termes de l'article 7.3 du même règlement : " Tous travaux réalisés sur des éléments bâtis localisés au plan de zonage () faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme peuvent bénéficier d'une implantation dérogatoire nécessaire à la préservation des caractéristiques à préserver et à mettre en valeur qui ont prévalu à leur identification telles qu'elles figurent dans l'annexe H du présent règlement ".
S'agissant du projet initial :
67. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et du photomontage fournis dans la demande initiale de permis de construire, que l'extension projetée sera située à moins de 20 mètres de l'alignement sur la rue Rouget de Lisle et que ses deux premiers niveaux ne seront pas implantés en limite séparative sud-ouest, mais à 1,90 mètre de cette limite. Par suite, alors même que la terrasse créée au troisième niveau de l'extension est implantée en limite séparative, l'implantation en retrait des deux premiers niveaux n'est pas conforme aux distances minimales fixées par les dispositions précitées des articles 7.1.1 et 7.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
S'agissant du projet modifié :
68. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans et du photomontage fournis dans la demande de permis de construire modificatif, que l'extension projetée sera située à moins de 20 mètres de l'alignement sur la rue Rouget de Lisle et qu'elle ne sera pas implantée en limite séparative sud-ouest, mais, sur toute sa hauteur, à 1,90 mètre de cette limite. Une telle implantation en retrait n'est pas conforme aux distances minimales fixées par les dispositions précitées des articles 7.1.1 et 7.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme.
S'agissant des deux projets :
69. Si la commune de Puteaux fait valoir dans l'instance que l'implantation en retrait mentionnée aux points précédents se justifie par la protection de la façade sur rue de l'habitation existante, telle que prévue par l'annexe H du plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme, elle ne produit toutefois aucun élément précis et circonstancié à l'appui de ses allégations, alors que, par sa localisation et la configuration des lieux, le projet d'extension, même implanté en limite séparative latérale, resterait très peu visible depuis la rue Rouget de Lisle.
70. Dans ces conditions, les projets en cause, en tant qu'ils implantent, en tout ou partie, l'extension projetée en retrait de 1,90 mètre de la limite séparative sud-ouest, méconnaissent les dispositions précitées de l'article UD 7 du règlement du plan local d'urbanisme.
En ce qui concerne l'occupation des sols :
71. Aux termes de l'article UD 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie du terrain, compris les bâtiments annexes (appentis, cabanons, locaux techniques ou d'ordures ménagères) et déduction faite des surfaces destinées aux circulations piétonnes et à des opérations de voirie ".
72. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan cadastral fourni par le pétitionnaire, que le terrain d'assiette du projet comprend les parcelles cadastrées V54 et V211, qui couvrent, ensemble, une superficie de 473 m². Pour les motifs énoncés ci-dessus au point 30, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'emprise au sol des constructions, après travaux, serait supérieure ou égale à 50% de la superficie du terrain. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UD 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.
Sur la régularisation des vices entachant les arrêtés attaqués :
73. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
74. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du même code : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ".
75. En application de ces dispositions, le caractère régularisable des vices relevés ci-dessus aux points 19, 31, 92 et 70 doit être apprécié au regard des dispositions du plan local d'urbanisme de Puteaux, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent jugement.
En ce qui concerne le règlement du plan local d'urbanisme en vigueur à la date du présent jugement :
76. Aux termes du paragraphe 8.1.1 de l'article UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du présent jugement : " Les bâtiments non contigus situés sur une même parcelle doivent être implantés à une distance " L " comptée horizontalement en tout point de la façade et définie comme suit : / - égale à la hauteur de l'égout de la façade la plus haute par rapport au sol après travaux avec un minimum de 20 mètres ". Aux termes du paragraphe 8.2.2 du même article : " L'article 8.1.1 ne s'applique pas aux constructions annexes inférieures à 10 m² et dont la hauteur totale de la construction est inférieure à 3 mètres. La distance est lors au minimum de 0,5 mètre ".
77. Aux termes de l'article 4.3 du titre I portant dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date du présent jugement : " Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles édictées par le règlement de la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de cet immeuble avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard ".
En ce qui concerne la non-conformité des constructions existantes au plan local d'urbanisme en vigueur à la date du présent jugement :
78. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans fournis par le pétitionnaire, que la distance séparant, horizontalement et en tout point, la façade sud de l'habitation principale existante et la façade nord d'une autre construction existante, située au sud-est de la même parcelle cadastrée n°54, est inférieure à 20 mètres, alors qu'il est constant que cette dernière construction présente une superficie de plus de 10 m². Il s'ensuit que la distance séparant, avant travaux, ces deux constructions existantes ne respecte pas les dispositions précitées de l'article UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme.
En ce qui concerne le caractère non régularisable du vice relevé au point 70 :
79. En premier lieu, en prévoyant de construire une extension contre la façade sud de l'habitation principale existante, les projets en cause ne permettent pas d'améliorer la conformité des constructions existantes au regard des dispositions précitées de l'article UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme.
80. En second lieu, la régularisation du vice relevé au point 70 implique nécessairement de modifier l'implantation de la façade sud-ouest, mais aussi celle de la façade sud de l'extension projetée, que cette dernière façade soit prolongée jusqu'en limite séparative latérale sud-ouest ou qu'elle soit reculée plus en retrait par rapport à cette limite. Il s'ensuit que les travaux nécessairement requis par la régularisation du vice relevé au point 70 ne sont pas " sans effet ", au sens des dispositions citées au point 77, à l'égard de l'article UD 8 du règlement du plan local d'urbanisme, que méconnaissent les constructions existantes.
81. Il résulte de ce qui précède que les dispositions citées aux points 76 et 77 du règlement du plan local d'urbanisme font obstacle aux modifications qu'impliquent nécessairement la régularisation du vice relevé au point 70. Par suite et alors même que les autres vices entachant les arrêtés attaqués seraient régularisables, il ne saurait être fait application en l'espèce des dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
82. Dans ces conditions et alors que le vice relevé au point 70 entache une partie non divisible des projets, les arrêtés attaqués doivent être annulés dans leur intégralité.
Sur les frais liés à l'instance :
83. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par la commune de Puteaux et non compris dans les dépens.
84. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Puteaux le versement d'une somme globale de 1 500 euros aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Les arrêtés des 22 février 2021 et 6 octobre 2021 du maire de Puteaux sont annulés.
Article 2 : La commune de Puteaux versera une somme globale de 1 500 euros à M. E et à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E, Mme A B, M. D C, M. H G et à la commune de Puteaux.
Copie en sera transmise pour information au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience publique du 29 mai 2024 à laquelle siégeaient :
- M. Thomas Bertoncini, président de chambre,
- Mme Zohra Saïh, première conseillère.
- M. Stéphane Eustache, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.
Le rapporteur,
signé
S. Eustache
Le président de la 8ème chambre,
signé
T. Bertoncini
La greffière,
signé
N. Magen
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Par délégation,
La greffière,