Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-07-10, 2301783

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnisation : La demande d'indemnisation de 5 739,36 euros était fondée sur des pertes financières spécifiques, correspondant à des périodes précises d'occupation non autorisée. Le tribunal a reconnu que ces éléments étaient pertinents pour établir un lien de causalité entre le refus du préfet et le préjudice allégué.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1240 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, stipulant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Bien que la société Logirep ait invoqué ce principe pour soutenir sa demande d'indemnisation, le désistement a empêché le tribunal d'examiner la question de la responsabilité de l'État.

3. Code des procédures civiles d'exécution - Article 1 : Cet article régit les procédures d'expulsion et le recours à la force publique. La société Logirep a fait référence à ce cadre légal pour justifier sa demande d'expulsion des occupants, mais le refus du préfet a soulevé des questions sur l'application de ces dispositions.

En conclusion, le tribunal a pris acte des désistements de la société Logirep, mettant ainsi un terme à la procédure sans se prononcer sur le fond des demandes d'indemnisation et de responsabilité de l'État.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 février 2023 sous le numéro 2301783 la société Logirep, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 739,36 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique, avec intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la responsabilité de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants sans titre du logement dont elle est propriétaire ;

- le préjudice subi s'élève à 5 739,36 euros correspondant pour aux indemnités d'occupation non perçues du 1er juin 2019 au 14 septembre 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut que la responsabilité de l'Etat n'est engagée qu'à hauteur de 181,43 euros.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, la société Logirep a déclaré se désister de sa requête.

Par une requête enregistrée le 9 février 2023 sous le numéro 2301787, la société Logirep représentée par Me Chaumanet demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 739,36 euros à titre de provision en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique, avec intérêts de droit ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, la société Logirep représentée par Me Chaumanet a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des procédures civiles d'exécution ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baude en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Baude a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société LOGIREP demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 739,36 euros en réparation du préjudice subi à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour expulser, en exécution d'une ordonnance du juge des référés du tribunal de proximité de Puteaux du 28 février 2018, les occupants sans titre du logement dont elle est propriétaire 1 allée des Bruyères à Nanterre.

Sur la jonction :

Les requêtes 2301783 et 2301787 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.

Sur les désistements :

Par deux mémoires enregistrés le 25 juin 2024, la société Logirep a déclaré se désister de ses requêtes. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête 2301783 présentée par la société Logirep.

Article 2 : il est donné acte du désistement de la requête 2301787 présentée par la société Logirep.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Logirep et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressé au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024.

Le magistrat délégué,

signé

F. - E. BaudeLa greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.