Vu la procédure suivante :
Par une requête et plusieurs mémoires enregistrés les 20 novembre 2023, 24 février 2024, et 7 mars 2024, la commune de Carqueiranne et la Métropole Toulon Provence Méditerranée, représentées par Me Linditch, demandent au juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative et dans le dernier état de leurs écritures, de condamner :
- in solidum la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à leur verser la somme de 977.855,81 € H.T, soit 1.173.426,97 € T.T.C. au titre de la réfection du platelage des secteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 9 de la promenade du front de mer à Carqueiranne ;
- in solidum la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à verser à la Commune de Carqueiranne la somme de 22.469,44 € au titre des mises en sécurité du platelage de la promenade du front de mer ;
- in solidum la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à verser à la Commune de Carqueiranne la somme de 126.563,78 € H.T, soit 151.876,54 € T.T.C. au titre du remplacement du platelage du secteur 10 de la promenade du front de mer ;
- la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à verser chacune, à la commune de Carqueiranne et à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, les intérêts au taux légal à compter de la date de dépôt de la présente requête sur les sommes au paiement desquelles elles sont condamnées, ainsi que la capitalisation des intérêts ;
- la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à verser chacune, à la commune de Carqueiranne et à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, la somme de 2.000 €, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- de graves désordres affectent le platelage de la promenade du front de mer : des lames de bois bougent avec un effet ressort, des coups de pieds existent, des lames de bois et vis de fixation désaffleurant, des affaissements importants du platelage sont constatés, présence de flash créant des retenues d'eau ;
- le maître d'ouvrage est fondé à réclamer le versement d'une provision au titre des désordres affectant le platelage de la promenade du front de mer sur le fondement de la garantie décennale de la société Méditerranée Environnement et du maître d'œuvre Sogreah Consultants devenu la société Artelia, toutes les conditions d'engagement de cette responsabilité étant réunies ;
- la demande d'indemnité provisionnelle du maître d'ouvrage, présentée moins de six mois après la remise du rapport d'expertise au juge, n'est pas tardive.
Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, la société Méditerranée Environnement représentée par la Selarl Provansal Avocats Associes agissant par Me Guillet conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la commune de Carqueiranne à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- contrairement à ce que soutient la commune, les ouvrages objets du marché de travaux de la société Méditerranée Environnement n'ont pas été régulièrement réceptionnés ;
- la commune a accepté l'ouvrage avec ses vices apparents et ne peut dès lors plus rechercher sa responsabilité ;
- le référé provision se heurte à des contestations sérieuses sous l'angle du chiffrage. Cette question nécessite impérativement un débat au fond et échappe donc à la compétence du juge des référés.
Par deux mémoires enregistrés les 31 janvier et 5 juin 2024, la société Artelia venant aux droits de la société Sogreah Consultants, représentée par la Scp Preel Hecquet Payet-Godel agissant par Me Payet-Godel demande :
- à titre principal, le rejet de la requête ;
- à titre subsidiaire, de limiter le montant des demandes présentées par les requérantes à son encontre, aux sommes mises à sa charge par l'expert, soit 86.114,05 €,
- à titre infiniment subsidiaire, de condamner in solidum la société Méditerranée Environnement, la compagnie AXA France IARD, la SMABTP, la société Les Professionnels du Bois, la société l'auxiliaire de Matériel, la compagnie Generali et l'Apave Sud Europe à la relever et la garantir de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre à titre provisionnel ;
- en tout état de cause, de condamner in solidum la commune de Carqueiranne et la Métropole Toulon Provence Méditerranée ou tout succombant à lui régler la somme de 4.000 € au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- les demandes présentées par la Métropole Toulon Provence Méditerranée se heurtent à la forclusion ;
- sa responsabilité n'est que partielle : les désordres identifiés par l'expert correspondent à des défauts d'exécution intégralement imputables à l'entreprise et à ses sous-traitants. Par ailleurs, le contrôleur technique doit également voir sa responsabilité engagée. Enfin, c'est à tort que l'expert a écarté la responsabilité du maître de l'ouvrage, qui était conducteur de l'opération ;
- le désordre susceptible de lui être reproché n'étant pas de nature décennale, la demande de provision se heurte à des contestations sérieuses ;
- les montants demandés sont excessifs.
Par un mémoire enregistré le 15 février 2024, la société Generali IARD, représentée par la Sarl Mandin-Angrand Avocats agissant par Me Mandin, conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de la société Artelia à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle fait valoir l'incompétence du juge administratif pour connaître des demandes de condamnations formalisées par la société Artelia au titre de la police d'assurance n°AL645277, contrat de droit privé, qui la lie à la société Les Professionnels Du Bois.
Par un mémoire enregistré le 13 mars 2024, la SMABTP, représentée par la Selarl ITEM agissant par Me Taillan, conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de la société Artelia à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Elle fait valoir l'incompétence du juge administratif pour connaître des demandes de condamnations formalisées par la société Artelia au titre de la police d'assurance, qui la liait à la société Méditerranée Environnement.
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la société Apave Infrastructures et Construction France, venant aux droits de la société Apave Sud Europe, représentée par la Selarl Berthiaud et Associés agissant par Me Martineu, conclut à sa mise hors de cause et à la condamnation de la société Artelia ou tout succombant à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir et oppose les dispositions de l'article L. 125-2 du code de la Construction et de l'Habitation dans ses rapports avec les constructeurs et leurs assureurs.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la commande publique
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. En 2009, la commune de Carqueiranne a procédé à l'aménagement de la promenade du front de mer de l'anse des Salettes. A cet effet, elle a conclu un premier marché de maîtrise d'œuvre le 29 janvier 2007 avec le groupement solidaire constitué par Sogreah Consultants et M. A B, architecte DPLG. Le 1er septembre 2009, un second marché de maîtrise d'œuvre a été passé avec la seule Société Sogreah Consultants. Celle-ci a été chargée des missions ACT - VISA - OPC - DET - AOR. Le 29 octobre 2009, la commune de Carqueiranne a conclu un marché de travaux avec la société Méditerranée Environnement pour la réalisation des " plateformes bois, maçonneries et VRD ". Lors des opérations préalables à la réception des travaux de la Société Méditerranée Environnement du 29 juillet 2010, il a été constaté que des prestations prévues au marché n'avaient pas été exécutées et que plusieurs prestations n'étaient pas conformes aux spécifications du marché et aux règles de l'art. Le
30 juin 2011, la commune a informé la société Méditerranée Environnement de sa décision de prolonger le délai de garantie d'un an, à compter du 12 juillet 2010, jusqu'à complète et parfaite exécution de l'ensemble des prestations conformément à l'article 44.2 du CCAG Travaux. Le 20 juillet 2012, le maître d'œuvre a établi un procès-verbal de levée des réserves, après avoir constaté que les travaux et prestations ayant fait l'objet de réserves ont été exécutés et que les ouvrages sont conformes aux spécifications du marché public, les imperfections et malfaçons constatées ayant été corrigées. Le 21 décembre 2019, le maître d'ouvrage a formé un référé expertise concernant les désordres du platelage de la promenade de front de mer et mis en cause l'entreprise Méditerranée Environnement, le maître d'œuvre Sogreah Consultants et le sous-traitant Les Professionnels Du Bois. La Société Artelia est venue aux droits de la société Sogreah Consultants.
2. Aux termes des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ". Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure qu'elles instituent, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Par ailleurs, lorsque les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont il est fait état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant.
Sur les exceptions soulevées en défense
En ce qui concerne la compétence de la juridiction administrative :
3. En premier lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Dès lors, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative.
4. Eu égard à ce qui a été exposé au point précédent, les conclusions aux fins d'appel en garantie dirigées par la société Artelia contre les sociétés AXA France IARD, SMABTP et Generali en qualité d'assureur ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
5. En deuxième lieu, le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé. Il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de connaître de l'appel en garantie présenté par la société Artelia envers la société Les Professionnels Du Bois et la société l'auxiliaire de Matériel liées aux constructeurs par des contrats de droit privé.
En ce qui concerne la prescription :
6. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.
7. D'une part, il résulte de l'instruction que le 20 juillet 2012, le maître d'œuvre a établi un procès-verbal de levée des réserves, après avoir constaté que les travaux et prestations ayant fait l'objet de réserves avaient été exécutés et que les ouvrages étaient conformes aux spécifications du marché public, les imperfections et malfaçons constatées ayant été corrigées. Le projet de décompte final de l'entreprise a été reçu par le maître d'œuvre le 2 juillet 2013 et accepté par celui-ci le 3 juillet 2013. Le projet de décompte général a été notifié à l'entreprise le même jour puis signé. Le solde du marché a fait l'objet du certificat de paiement n°9 en date du 17 juillet 2013. La société Méditerranée Environnement n'est, par suite, pas fondée à soutenir que les travaux et prestations en cause n'auraient pas fait l'objet d'une réception définitive.
8. D'autre part, Il est constant, qu'avant l'expiration du délai de dix ans, le
21 décembre 2019, le maître d'ouvrage a formé un référé expertise relatif aux désordres du platelage de la promenade de front de mer et mis en cause la société Méditerranée Environnement, le maître d'œuvre Sogreah Consultants et le sous-traitant Les Professionnels Du Bois. Cette demande a interrompu le délai de prescription alors en cours. Par suite, le
30 mai 2023, date à laquelle le rapport d'expertise a été déposé au greffe du tribunal, un nouveau délai de dix ans a commencé à courir et n'était pas expiré à la date à laquelle a été enregistrée la présente requête tendant au versement de provisions, en particulier par les sociétés Méditerranée Environnement et Artelia qui ne sont donc pas fondées à soutenir que les créances dont se prévalent les requérantes seraient atteintes par la prescription.
Sur la provision :
9. Il résulte de l'instruction que les opérations d'expertise ont permis de mettre en évidence la réalité des désordres allégués par le maître d'ouvrage, le caractère généralisé et évolutif de ces désordres, le fait que la solidité de l'ouvrage est compromise et que celui-ci est devenu impropre à sa destination. Il ressort également des pièces du dossier que les causes des désordres qui sont principalement des défauts de réalisation et secondairement des défauts de conception, de surveillance et de contrôle sont imputables à titre principal à la société Méditerranée Environnement et à titre secondaire au maître d'œuvre d'exécution la société Sogreah Consultants aux droits de laquelle vient la société Artelia et au contrôleur technique. Pour remédier aux désordres affectant le platelage de la promenade du front de mer de Carqueiranne, le rapport d'expertise recommande la réfection du platelage des secteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 9. Cette solution réparatoire implique également la dépose et la repose des ouvrages annexes (garde-corps, mâts d'éclairage public, éclairages leds intégrés), la remise en conformité des supports (dalles béton, longrines, massifs drainants) afin de rétablir un écoulement des eaux satisfaisant la réfection. Par ailleurs, l'état dégradé de la partie du platelage en bois située face au quai des pêcheurs résultant notamment du pourrissement des lambourdes et constaté par voie d'huissier le 3 mars 2020 a obligé la commune à commander des travaux de réfection du secteur 10 en 2020. Enfin, au vu de l'ampleur des désordres affectant le platelage, la commune a été obligée d'organiser l'intervention régulière des services techniques pour mettre en sécurité le platelage de la promenade de front de mer. A cet effet, depuis le 1er janvier 2019, deux agents effectuent chaque semaine, pendant deux heures, un contrôle du platelage et la réparation des éléments défectueux. Comme le rapport d'expertise le mentionne, les dépenses supportées par la commune pour effectuer ces mises en sécurité résultent " directement des désordres constatés sur le platelage en bois de la promenade du front de mer ".
10. Il résulte de ce qui précède et compte tenu des parts de responsabilité respectives dans l'origine des désordres constatés qu'il convient de fixer provisoirement à 90% pour la société Méditerranée Environnement, 7% pour la société Artelia et 3% pour la société Apave Infrastructures et Construction France, qu'il y a lieu de condamner à titre de provision et in solidum la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à verser à la commune de Carqueiranne et à la Métropole Toulon Provence Méditerranée la somme totale de 1.173.426,97 € T.T.C. au titre de la réfection du platelage des secteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 9 de la promenade du front de mer, de condamner à titre de provision et in solidum la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à verser à la commune de Carqueiranne la somme de 22.469,44 € au titre des mises en sécurité du platelage de la promenade du front de mer et de condamner à titre de provision et in solidum la société Méditerranée Environnement et la société Artelia à verser à la commune de Carqueiranne la somme de 151.876,54 € T.T.C. au titre du remplacement du platelage du secteur 10 de la promenade du front de mer.
11. Les sommes fixées au point précédent produiront intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date d'introduction de la demande, les intérêts échus produisant eux-mêmes intérêts à compter du 20 novembre 2024 en vertu de l'article 1343-2 du code civil et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Sur les frais liés au litige :
12. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Méditerranée Environnement et de la société Artelia, qui sont parties perdantes à l'instance, le versement aux requérantes de la somme totale de 1 500 euros chacune au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées contre les requérantes sur ce même fondement par la société Méditerranée Environnement et de la société Artelia. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes présentées par les autres parties.
Sur les appels en garantie :
En ce qui concerne les désordres
13. La société Artelia garantira la Société Méditerranée Environnement de 7% des sommes mises in solidum à leur charge et la société Méditerranée Environnement garantira la société Artelia de 90% des sommes mises in solidum à leur charge. En revanche, eu égard à ce qui a été dit aux points 10 et 11, ces sociétés devant être condamnées à proportion des manquements qui leur sont imputables, les conclusions d'appel en garantie dirigées contre la société Apave Sud Europe au titre de ces désordres doivent, en l'absence d'autre élément, être rejetées.
En ce qui concerne les frais liés au litige :
14. Chacune des sociétés mentionnées au point 12 devant supporter de manière divise le versement aux requérantes d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, les conclusions d'appel en garantie formées à ce titre contre les autres défendeurs doivent être rejetées.
O R D O N N E:
Article 1er : Les conclusions dirigées contre les sociétés Axa France IARD, SMABTP et Generali et les conclusions d'appel en garantie présentées par la société Artelia à l'encontre de la société Les Professionnels du Bois et de la société l'auxiliaire de Matériel sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La société Méditerranée Environnement et la société Artelia verseront à titre de provision et in solidum, à la commune de Carqueiranne et à la Métropole Toulon Provence Méditerranée, la somme totale de 1.173.426,97 € T.T.C. au titre de la réfection du platelage des secteurs 1, 2, 3, 4, 5 et 9 de la promenade du front de mer, à la seule commune de Carqueiranne la somme de 22.469,44 € au titre des mises en sécurité du platelage de la promenade du front de mer et à la seule commune de Carqueiranne la somme de 151.876,54 € T.T.C. au titre du remplacement du platelage du secteur 10 de la promenade du front de mer.
Article 3 : Les sommes fixées à l'article précédent produiront intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023, date d'introduction de la demande, les intérêts échus produisant eux-mêmes intérêts à compter du 20 novembre 2024 en vertu de l'article 1343-2 du code civil et à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Article 4 : La société Artelia garantira la société Méditerranée Environnement de 7% des sommes mises in solidum à leur charge et la société Méditerranée Environnement garantira la société Artelia de 90% des sommes mises in solidum à leur charge
Article 5 : La société Méditerranée Environnement et de la société Artelia, verseront chacune, la somme totale de 1 500 euros à la commune de Carqueiranne et à la Métropole Toulon Provence Méditerranée.
Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Carqueiranne et la Métropole Toulon Provence Méditerranée, à la société Méditerranée Environnement, à la société Artelia, à la société Generali IARD, à la SMABTP, à la société Apave Infrastructures et Construction France, à la société AXA France IARD, à la société Les Professionnels Du Bois et à la société l'auxiliaire de Matériel.
Fait à Toulon, le 7 août 2024.
Le Vice-président
Juge des référés,
Signé
Ph Harang
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,00