Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 janvier 2023 et le 5 février 2024, et un second mémoire enregistré le 11 juin 2024 et non communiqué, M. D B et Mme A C, représentés par Me Yvon, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2022 par lequel la maire de la commune de Puteaux a délivré à la SAS République un permis de construire, ensemble la décision du 20 novembre 2022 ayant rejeté leur recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel la maire de la commune de Puteaux a délivré à la SAS République un permis de construire modificatif ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent que :
S'agissant de l'arrêté de permis de construire du 20 juillet 2022 :
- le dossier de demande de permis de construire est incomplet ;
- l'arrêté de permis de construire méconnait l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
- il méconnait l'article UA 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux ;
- il méconnait l'article UZ 8 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux ;
- il méconnait l'article UZ 9 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux ;
- il méconnait l'article UZ 12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux ;
- il méconnait l'article UZ 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux ;
- il méconnait l'emplacement réservé n°19 inscrit au règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux ;
S'agissant de l'arrêté de permis de construire modificatif du 3 juillet 2023 :
- il méconnait l'emplacement réservé n°19 inscrit au règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux ;
- il méconnait les articles UA 7, UZ 8, UZ 9, UZ 12 et UZ 13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Puteaux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, et un second mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024 et non communiqué, la commune de Puteaux, représentée par Me Cuzzi, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, les requérants étant dépourvus d'un intérêt à agir et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense enregistrés le 24 mars 2023 et le 26 avril 2024, la SAS République, représentée par Me Raoul, conclut :
1°) à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal sursoit à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ;
2°) à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, les requérants étant dépourvus d'un intérêt à agir et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.
Par un courrier du 11 juin 2024, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la régularisation d'un vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme en l'absence de délibération du conseil municipal de Puteaux autorisant la SAS République à déposer la demande de permis de construire sur un terrain appartenant à la commune.
M. B et Mme C ont présenté des observations enregistrées le 17 juin 2024 et qui n'ont pas été communiquées.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chaufaux,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
- et les observations de Me Yvon, représentant M. B et Mme C, de Me Azizi, substituant Me Cuzzi, représentant la commune de Puteaux et de Me Hy, substituant Me Raoul, représentant la SAS République.
Une note en délibéré présentée par la SAS République a été enregistrée le 19 juin 2024.
Une note en délibéré présentée par M. B et Mme C a été enregistrée le 20 juin 2024.
Une note en délibéré présentée pour la commune de Puteaux par Me Cuzzi a été enregistrée le 9 juillet 2024.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté en date du 20 juillet 2022, la maire de la commune de Puteaux a délivré à la SAS République un permis de construire en vue de la construction de deux immeubles de quarante-deux logements collectifs, six maisons individuelles et deux niveaux de parking en sous-sol, d'une superficie de 3 800 m2 de surface de plancher, sur un terrain sis au 29-31 rue Marius Jacotot et 113-113 bis rue de la République à Puteaux. Le 20 septembre 2022, les requérants ont exercé un recours gracieux auprès de la maire de Puteaux tendant au retrait de cet arrêté, recours rejeté implicitement le 20 novembre 2022. Par arrêté du 3 juillet 2023, la maire de Puteaux a délivré à la SAS République un permis de construire modificatif visant à réduire de six à cinq le nombre de maisons individuelles, avec pour conséquence de réduire la superficie à 3 746 m2 de surface de plancher, et à modifier l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres. Par la présente requête, M. D B et Mme A C demandent au tribunal l'annulation de ces arrêtés ensemble le rejet de leur recours gracieux en date du 20 novembre 2022.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir des requérants opposée en défense :
2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B et Mme C sont propriétaires d'un bien qui jouxte le terrain d'assiette du projet autorisé par les arrêtés attaqués et ont, à ce titre, la qualité de voisins immédiats. Ils font valoir que le projet créera des vues directes et plongeantes sur leur propriété et entraînera un préjudice de vue et d'ensoleillement. Ainsi, au regard de la localisation et de l'importance du projet de construction, M. B et Mme C justifient d'un intérêt pour contester les arrêtés en litige. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Puteaux et la SAS République aux requérants doit être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
5. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () ".
6. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au conseil municipal d'autoriser toute personne souhaitant déposer une demande d'autorisation d'urbanisme sur un terrain appartenant à la commune, préalablement au dépôt de cette demande.
7. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () " et aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ".
8. Il résulte de ces dispositions que les demandes de permis de construire doivent seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1 cité ci-dessus. Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur. Les tiers ne sauraient donc soutenir utilement, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l'attestation requise, faire grief à l'administration de ne pas en avoir vérifié l'exactitude.
9. Toutefois, lorsque l'autorité saisie d'une demande de permis de construire vient à disposer au moment où elle statue, sans avoir à procéder à une instruction lui permettant de les recueillir, d'informations de nature à établir son caractère frauduleux ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, que le pétitionnaire ne dispose, contrairement à ce qu'implique l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, d'aucun droit à la déposer, il lui revient de s'opposer à la demande de permis pour ce motif.
10. D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat du service de la publicité foncière de Nanterre en date du 16 septembre 2022 produit pas les requérants, que la parcelle R116 sur laquelle s'implante le projet de construction en litige appartient à la commune de Puteaux. D'autre part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le conseil municipal de Puteaux aurait autorisé la SAS République à déposer la demande de permis de construire litigieux sur cette parcelle. La commune de Puteaux soutient en défense que le pétitionnaire ayant attesté remplir les conditions définies à l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme précitées pour déposer sa demande de permis de construire, elle n'avait pas à vérifier la validité de cette attestation. Toutefois, dès lors que la parcelle R116 appartient au domaine privé de la commune et à défaut de délibération du conseil municipal autorisant la SAS République à déposer sa demande de permis de construire sur cette même parcelle, la maire de Puteaux ne pouvait ignorer que la SAS République ne disposait d'aucun droit à déposer sa demande sur la parcelle R116.
11. Il résulte de ce qui précède que la maire de Puteaux était tenue de refuser la demande de permis pour le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et que le moyen doit par suite être accueilli.
12. En second lieu, dès lors que la maire de Puteaux était tenue de refuser la demande de permis de construire comme exposé ci-dessus, les requérants sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté de permis de construire modificatif en date du 3 juillet 2023.
13. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens présentés à l'appui de la requête ne sont pas de nature, en l'état du dossier soumis au tribunal, à fonder l'annulation des arrêtés en litige.
Sur la régularisation du vice identifié :
14. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ".
15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 10 et 11 que la maire de Puteaux était tenue de refuser la demande de permis de construire déposée par la SAS République. Par suite, cette illégalité n'est pas susceptible d'être régularisée par un permis de construire modificatif.
16. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler les arrêtés des 20 juillet 2022 et 3 juillet 2023 contestés sans que puissent être mises en œuvre les dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B et Mme C, qui ne sont pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Puteaux et la SAS république demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Puteaux une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et Mme C et non compris dans les dépens.
D E C I D E:
Article 1er : Les arrêtés de la maire de Puteaux des 20 juillet 2022 et 3 juillet 2023 sont annulés.
Article 2 : La commune de Puteaux versera à M. B et Mme C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Les conclusions de la commune de Puteaux présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Les conclusions de la SAS République présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à Mme A C, à la commune de Puteaux et à la SAS République.
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Chaufaux, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024.
La rapporteure,
signé
E. Chaufaux
La présidente,
signé
S. EdertLe greffier,
signé
F. Lux
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.