Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023 sous le numéro 2300243, Mme C B et Mme D B, représentées par Me Yon, demandent au juge des référés :
1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à leur verser une provision de 10 000 euros en réparation du préjudice résultant du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision de justice du 9 septembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- par un jugement du 9 septembre 2021, le tribunal de proximité de Boulogne Billancourt a autorisé l'expulsion de Mme E et M. A ;
- leur créance est certaine et non contestable ;
- la situation leur crée un préjudice dès lors qu'elles se retrouvent dans l'impossibilité de régler les appels de fonds de leur bien illégalement occupé.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire.
II. Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, sous le numéro 2303774, Mme C B et Mme D B, représentées par Me Yon, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 114 231 en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait du refus d'octroi du concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- elles sont fondées à demander une indemnisation en raison du retard dans l'octroi de la force publique pour exécuter la décision de justice ;
- elles justifient d'un préjudice certain, direct et actuel.
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Chaufaux en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Chaufaux, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C B et Mme D B sont propriétaires d'un logement situé dans un immeuble sis 59 avenue Victor Hugo à Boulogne Billancourt, qui a été loué à Mme E et M. A en vertu d'un contrat de location meublée à usage d'habitation en date du 1er novembre 2016. Par un jugement du 9 septembre 2021, le tribunal de proximité de Boulogne Billancourt a notamment constaté l'acquisition de la clause résolutoire de ce contrat à compter du 16 août 2017 et ordonné l'expulsion de Mme E et M. A ainsi que celle de tous les occupants de son chef, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification d'un commandement de quitter les lieux. Un commandement de quitter les lieux a été émis le 23 septembre 2021. Par un jugement du 13 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a octroyé à Mme E et M. A un délai d'expulsion jusqu'au 13 septembre 2022 inclus. Par courriel du 21 octobre 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a suspendu l'expulsion de Mme E et M. A prévue le 25 octobre 2022. Par lettre du 29 décembre 2022, les requérantes ont formulé une demande indemnitaire préalable auprès du préfet des Hauts-de-Seine au titre des indemnités d'occupation non perçues. Par une requête enregistrée sous le numéro 2303774, les requérantes demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme de 114 231 euros en réparation des préjudices résultant du refus d'octroi de la force publique.
2. Les requêtes susvisées n°2300243 et n°2303774, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.
Sur l'étendue du litige :
3. Par le présent jugement il est statué au fond sur la demande d'indemnisation des préjudices subis du fait du refus de l'Etat de prêter le concours de la force publique demandé par Mesdames B. Par suite, la requête tendant au versement d'une provision présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative est devenue sans objet.
Sur la responsabilité de l'Etat :
4. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. () ".
5. Tout justiciable nanti d'une décision de justice exécutoire est en droit d'obtenir, si nécessaire, que l'État lui apporte l'assistance de la force publique pour son exécution. L'État ne peut légalement refuser de prêter le concours de la force publique que si l'exécution forcée de la décision de justice est de nature à porter à l'ordre public des troubles d'une exceptionnelle gravité. L'autorité de police dispose, sous réserve de l'application éventuelle de l'article L. 412-6, d'un délai de deux mois pour assurer l'exécution forcée d'un jugement d'expulsion et, passé ce délai, le justiciable nanti d'un tel jugement est en droit d'obtenir la réparation intégrale des préjudices dont l'inexécution de la décision de justice est à l'origine.
6. Si les requérantes ne justifient pas, en dépit d'une mesure d'instruction diligentée en ce sens, avoir sollicité le préfet des Hauts-de-Seine en vue de l'exécution des décisions de justice ordonnant l'expulsion des occupants sans droit ni titre de leur bien à compter du 13 septembre 2022, il résulte de l'instruction que le préfet des Hauts-de-Seine a, par courriel du 21 octobre 2022, refusé d'accorder le concours de la force publique pour procéder à leur expulsion prévue le 25 octobre 2022. Dès lors, la responsabilité de l'État s'est trouvée engagée à compter du 21 octobre 2022 et jusqu'au 30 novembre 2022, date à laquelle les requérantes ont arrêté les comptes.
Sur le préjudice :
7. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que le préjudice locatif des requérantes correspond à la perte du loyer mensuel, augmenté des charges incombant aux locataires, au cours de la période de responsabilité du 21 octobre 2022 au 30 novembre 2022. D'autre part, le tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt a, dans son jugement du 9 novembre 2021, accordé une diminution du loyer de 300 euros sur les montants mensuels dus depuis l'entrée des locataires dans les lieux et jusqu'au 25 janvier 2021 au titre de l'indemnisation de leur préjudice de jouissance, et fixé l'indemnité d'occupation mensuelle à 1 000 euros. Il y a ainsi lieu de fixer le montant de l'indemnité due au titre du préjudice locatif à la somme de 1 354,84 euros.
8. En deuxième lieu, les frais de procédure ne peuvent donner lieu à indemnisation que s'ils ont été engagés pendant la période de responsabilité de l'Etat, s'ils sont justifiés et s'ils ont été rendus nécessaires par le refus de concours de la force publique. En se bornant à soutenir qu'elles auraient engagé 8 000 euros de frais de justice, sans produire aucune pièce au soutien de leurs allégations, et alors au surplus qu'elles présentent des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les requérantes ne sont pas fondées à demander le versement d'une indemnité au titre de ces frais de justice.
9. En troisième lieu, en se bornant à soutenir qu'elles ont subi un préjudice, autre que locatif, du fait du refus du préfet des Hauts-de-Seine d'accorder le concours de la force publique, sans préciser la nature de ce préjudice ni produire aucune pièce au soutien de leurs allégations, les requérantes n'établissent pas l'existence d'un préjudice autre que le préjudice locatif subi durant la période de responsabilité de l'Etat déterminée au point 6 du présent jugement.
10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 1 354,84 euros le préjudice subi par les requérantes à raison du refus de concours de la force publique.
Sur la subrogation :
11. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité allouée à la subrogation de l'État dans les droits que détiennent Mesdames B à l'encontre des occupants du logement en cause, à raison de l'occupation indue pendant la période de responsabilité de l'État, dans la limite du montant de l'indemnité mise à sa charge à ce titre par le présent jugement.
Sur les frais du litige :
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre des frais exposés par Mesdames B et non compris dans les dépens.
D E C I D E:
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n°2300243 de Mme C B et Mme D B.
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme C B et Mme D B une somme de 1 354,84 euros.
Article 3 : Le paiement de cette indemnité est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits de Mme C B et Mme D B à l'encontre des occupants du logement en cause, durant la période de responsabilité de l'Etat, à concurrence du montant de cette indemnité.
Article 4 : L'Etat versera à Mme C B et Mme D B la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et Mme D B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024.
La magistrate désignée,
signé
E. ChaufauxLa greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2 et 2303774