Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, M. C C, représenté par
Me Debazac, demande au tribunal :
1°) la communication de son entier dossier ;
2°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
3°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ;
4°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour et de procéder à un nouvel examen de sa situation d'un un délai d'un mois ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat, à titre principal, une somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Me Debazac en cas de renoncement au versement de l'aide juridictionnelle et, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
S'agissant de la décision d'obligation de quitter le territoire français :
- elle doit être produite à l'instance par le préfet ;
- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;
- elle est entachée d'un vice de forme tiré d'une insuffisance de motivation ;
- elle est entachée d'une erreur de droit tirée d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé ;
- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
S'agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que le préfet n'a pas pris en compte les circonstances propres à sa situation pour fixer un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;
S'agissant de la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces, enregistrées le 11 juillet 2024, et conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. Ausseil, conseiller, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de M. Ausseil, magistrat désigné. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. C C, ressortissant pakistanais, né le 11 novembre 1993 à Lahore (Pakistan), est entré en France le 11 novembre 2021. Il y réside depuis lors avec son épouse,
Mme. Sehrish Nawaz C, née le 21 juin 1995 à Lahore, et ses enfants A C, née le 16 mars 2018 à Lahore et Mme. B C, née le 8 novembre 2022 en France. Par un arrêté en date du 29 mai 2024, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par la présente requête, le requérant demande au Tribunal d'annuler cet arrêté en toutes ses dispositions.
Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins de communication de l'entier dossier du requérant :
4. Aux termes de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision. () / L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin le concours d'un interprète et la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".
5. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Par suite, les conclusions de M. C tendant à la production de son dossier, dépourvues d'utilité, doivent être rejetées.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français
6. En premier lieu, par un arrêté n° 23-0071 du 22 décembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise, le préfet du Val-d'Oise a donné à Mme D E, cheffe de la section Asile, délégation à l'effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français ainsi que celles fixant ou non un délai de départ volontaire et celles fixant le pays de destination. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté comme manquant en fait.
7. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué par lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé le requérant à quitter le territoire français comporte l'énoncé des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions en cause. Cet arrêté, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé, satisfait ainsi aux exigences de motivation résultant des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni des pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas examiné la situation de M. C avant d'édicter l'arrêté attaqué. Si le requérant soutient que le préfet n'aurait pas considéré sa situation médicale et celle de sa fille B, il n'établit pas les avoir portées à la connaissance de l'administration. Par conséquent, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation doit être écarté.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision de l'office ou, si un recours a été formé, dans le délai prévu à l'article L. 731-2 contre une décision de rejet de l'office, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. () " et aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " ) III. - La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire () ".
10. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'extrait du système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, que la décision de la cour nationale du droit d'asile a été notifiée le 24 avril 2024. Le moyen doit donc être écarté.
11. M. C soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne pourrait envisager de retour au Pakistan sans crainte pour sa vie, que sa situation médicale de diabétique type II, et celle de sa fille B qui est atteinte d'une malformation cardiaque nécessitent un suivi médical en France. Toutefois, en ce qui concerne ses craintes relatives à un retour dans son pays d'origine, il ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément probant de nature à établir qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques de mauvais traitements au Pakistan alors que sa demande d'asile a été rejetée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le 21 juillet 2023, que par la Cour nationale du droit d'asile, le 3 avril 2024. Par ailleurs, en ne produisant que deux ordonnances et une attestation de rendez-vous, le requérant n'établit pas nécessiter un suivi médical en France pour un diabète de type II. Enfin, si M. C produit un certificat médical établissant le fait que sa fille B C est bien atteinte d'une malformation cardiaque nécessitant un suivi médical à vie, il n'établit pas, non plus que n'allègue, que ce suivi médical ne pourrait intervenir dans le pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire
12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire serait privée de base légale.
13. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas () ".
14. Si le requérant soutient que les nécessités de son suivi médical et de celui de sa fille auraient justifié qu'un délai de départ volontaire plus long leur ait été accordé, d'une part, il ne fait état d'aucune circonstance particulière urgente liée aux nécessités de leur suivi médical susceptible de justifier un délai plus long et, d'autre part, il ressort des énonciations du point 10 qu'il n'est pas établit que ce suivi ne pourrait pas se poursuivre dans le pays de renvoi. Le moyen doit donc être écarté.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination
15. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de base légale.
16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles présentées sur le fondement des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : La requête de M. C est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C C et au Préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
M. Ausseil
La greffière,
Signé
O .El-Moctar
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.