Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 juillet 2024 et 8 août 2024, M. A B, représenté par Me Celeste, demande, dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de certificat de résident mention " vie privée et familiale " ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il dispose d'une promesse d'embauche et qu'il ne dispose pas de ressources régulières ;
- il existe plusieurs moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
- elle est insuffisamment motivée, au regard des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que sa demande de communication de motif est restée sans réponse ;
- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait les stipulations des articles 6-4 et 6-5 des accords franco-algériens ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle méconnait les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne lui a pas délivré de récépissé.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable du 30 juillet 2024 au 29 octobre 2024 à M. B.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n° 2410539, enregistrée le 23 juillet 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, a désigné Mme Bocquet, conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 août 2024 à
10 heures.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Bocquet, juge des référés ;
- et les observations de Me Veillat, qui substitue Me Céleste, représentant M. B et qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens et indique que M. B n'a pas reçu communication de l'autorisation provisoire de séjour qui aurait été délivrée par le préfet le 30 juillet 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B ressortissant algérien, né le 7 février 1994, est entré sur le territoire français en avril 2018, sans visa. Il s'est marié à une ressortissante française le 19 novembre 2022 et a eu un enfant de nationalité française né le 19 mars 2023. Il a déposé, le 8 septembre, une première demande de titre de séjour sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) et a été convoqué par le préfet des Hauts-de-Seine le 26 septembre 2023. Face au silence de l'administration, une décision implicite de rejet est née le 26 janvier 2024. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
Sur les conclusions présentées aux fins de suspension :
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
En ce qui concerne l'urgence :
3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas parmi lesquels figurent les demandes de changement de fondement de titre de séjour, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. En l'espèce, il ne ressort pas de la seule copie d'écran produite en défense et eu égard en particulier à l'absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à la mesure d'instruction communiquée le 8 août 2024 et sollicitant la production de l'autorisation provisoire de séjour, que le requérant serait titulaire d'une telle autorisation de séjour depuis le 30 juillet 2024, alors qu'il indique ne pas en avoir été destinataire. En outre, le requérant produit à l'appui de sa requête une promesse d'embauche de mai 2024 ainsi que des pièces relatives à sa situation familiale en qualité de parent d'un enfant français et conjoint de français. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :
5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. " Il ressort des pièces produites que le requérant a sollicité, par un courrier reçu le 30 mai 2024 par les services de la préfecture, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée, en l'absence de réponse à la demande de communication des motifs de la décision implicite de refus de titre de séjour, parait propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée.
6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension sont réunies. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour par le préfet des Hauts-de-Seine.
Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction et d'astreinte :
7. Le code de justice administrative dispose dans son article L. 511-1 que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.
8. Il y a lieu, par suite, d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, de procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la situation administrative du requérant et, d'autre part, de lui délivrer dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Il n'y a pas lieu d'assortir cette mesure d'une astreinte.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 7761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1 : L'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour de M. B prise par le préfet des Hauts-de-Seine est suspendue.
Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'une part, de procéder, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à un nouvel examen de la situation du requérant et d'autre part, de munir l'intéressé, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, d'une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.
Article 3 : L'Etat versera M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 août 2024.
La juge des référés,
Signé
P. Bocquet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.