Résumé de la décision
M. B A, ressortissant ivoirien, a saisi le juge des référés pour demander une injonction au préfet des Hauts-de-Seine afin d'être convoqué en préfecture pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, en raison de l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous depuis le 8 juin 2024. Le préfet a informé le tribunal que M. A avait été convoqué, ce qui a conduit le juge à considérer que les demandes d'injonction étaient devenues sans objet. En conséquence, le juge a rejeté les conclusions de M. A et a également rejeté sa demande de remboursement des frais d'instance, étant donné qu'il n'avait pas eu recours à un conseil.
Arguments pertinents
1. Urgence et satisfaction des demandes : Le juge a constaté que M. A avait été convoqué en préfecture, ce qui répondait à sa demande initiale. Par conséquent, l'urgence invoquée par M. A n'était plus justifiée. Le juge a noté que "les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. A sont devenues sans objet de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer."
2. Frais d'instance : Le juge a rejeté la demande de M. A concernant les frais d'instance, en précisant que "le requérant n'ayant pas eu recours aux services d'un conseil, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. La décision souligne que "le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." Cela signifie que le juge a une large latitude pour agir dans des situations d'urgence, mais cette latitude est limitée par la nécessité de répondre à des demandes qui sont encore pertinentes.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais d'instance peuvent être mis à la charge de l'État lorsque le requérant a eu recours à un conseil. Le juge a interprété cet article en précisant que, puisque M. A n'avait pas engagé de conseil, il ne pouvait pas bénéficier de cette disposition. Cela illustre l'importance de la représentation légale dans les procédures administratives.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur la constatation que la demande de M. A était devenue sans objet en raison de la convocation en préfecture, et que les conditions pour obtenir le remboursement des frais d'instance n'étaient pas remplies.