Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Simon, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de le transférer aux autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de cette notification ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Simon en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou à lui verser directement en cas de refus d'octroi de l'aide juridictionnelle.
Il soutient que :
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ;
- il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en temps utile, dans une langue qu'il comprend et qu'elles ont fait l'objet d'une traduction orale d'une durée suffisante par un interprète compétent intervenant pour le compte d'un organisme agréé pour l'interprétariat en langue tibétaine ;
- elle méconnaît les dispositions des articles 21 à 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en l'absence de preuve de la saisine des autorités suisses et de l'accord de ces dernières ;
- elle méconnait les dispositions du 2. de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 compte tenu des défaillances systémiques du système d'asile suisse dues aux accords existants entre ce pays et la République populaire de Chine ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des conséquences sur sa situation personnelle ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet du Val-d'Oise produit les pièces constitutives du dossier et informe le tribunal qu'il confirme sa décision.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Louazel, conseillère, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'État responsable de l'examen de la demande d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 août 2024 à 10h30 :
- le rapport de Mme Louazel, magistrate désignée ;
- et les observations de Me Diya-Carre, substituant Me Simon, représentant M. B, en sa présence, qui rappelle le contexte dans lequel est intervenue la décision attaquée, invoque un moyen nouveau, tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence d'éléments permettant de vérifier l'identité et la qualité de la personne ayant mené l'entretien individuel, puis reprend les moyens développés au sein de ses écritures et insiste sur les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de celles du 2. de l'article 3 du même règlement à raison des défaillances systémiques en Suisse et de celles de l'article 17 de ce règlement au regard de la présence de son frère en France, reconnu réfugié, qui l'héberge.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant chinois d'origine tibétaine né le 27 novembre 2002, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise le 20 juin 2024. La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que l'intéressé avait déposé une demande d'asile en Suisse, les autorités de cet Etat ont été saisies le 21 juin 2024 par les autorités françaises au titre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. Les autorités suisses ont accepté de se considérer responsables de cette demande par un accord explicite du 24 juin 2024. Par un arrêté du 24 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise a décidé de remettre M. B aux autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile. L'intéressé demande l'annulation de cet arrêté.
Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
3. Dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, il y a lieu de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité () ".
5. Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant ou une ressortissante de pays tiers, ou un ou une apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le règlement précité, est discrétionnaire et ne constitue pas un droit pour les demandeurs et demandeuses d'asile.
6. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France en vue de solliciter son admission au titre de l'asile alors qu'il était âgé de vingt-et-un ans. L'intéressé se prévaut de la présence sur le territoire français de son frère, M. D, lequel s'est vu reconnaître la qualité de réfugié le 12 septembre 2023. Le lien de filiation allégué entre les deux hommes, n'est nullement contesté par le préfet du Val-d'Oise. M. B explique être entièrement pris en charge par son frère, qui l'héberge et pourvoit à ses besoins. Par suite, dans les circonstances très particulières de l'espèce, et alors que l'éloignement du jeune majeur vers la Suisse le placerait dans une situation d'isolement et de vulnérabilité, le préfet du Val-d'Oise, qui ne conteste pas avoir été mis au courant de la situation familiale de l'intéressé, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en décidant de transférer le requérant vers ce pays sans faire application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé de son transfert aux autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile.
Sur les conclusions aux fins d'injonction :
8. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution de la présente décision implique nécessairement le traitement de la demande d'asile de M. B en France. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'enregistrer la demande d'asile de M. B et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile correspondante, le temps de l'examen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Sur les frais liés au litige :
9. M. B a été admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Simon renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
D E C I D E :
Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : L'arrêté du 24 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné le transfert de M. B aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer une attestation de demande d'asile à M. B durant le temps de l'examen de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Article 4 : L'État versera à Me Simon, la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle et que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. C B, au préfet du Val d'Oise et à Me Simon.
Rendu publique par mise à disposition au greffe le 19 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
M. LOUAZEL
Le greffier,
signé
M. A
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.