Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 31 juillet 2024, les 12 et 13 août 2024, Mme E C épouse B et M. G B, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur F B, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 24 juin 2024 par laquelle le président de la commission académique d'examen des recours de l'académie de Versailles a refusé de leur accorder une autorisation d'instruction en famille
2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande d'autorisation à bref délai et sous astreinte.
Ils soutiennent que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que la rentrée scolaire est imminente et que le jour où le juge statuera sur le fond, la rentrée scolaire aura débuté ; la décision contestée préjudicie aux intérêts de leur fils, au regard de sa situation, une inscription à la rentrée scolaire dans un établissement scolaire public ou privé ne pouvant correspondre à son intérêt.
- plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
elle est entachée d'un défaut de motivation ;
elle méconnait les dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation ;
elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
elle est entachée d'une erreur de fait ;
* elle méconnait leur droit à un recours effectif.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés ;
Vu
- la requête n°2411356, enregistrée le 26 juillet 2024, par laquelle M. et Mme B demandent l'annulation de la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 13 août 2024 à
10 heures 00.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme Bouyyadi, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin, juge des référés ;
- les observations de Mme et M. B qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et les observations de Mme A pour le rectorat de l'académie de Versailles qui conclut également aux mêmes fins par les mêmes moyens.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. et Mme B ont sollicité auprès du rectorat de Versailles une autorisation d'instruire en famille au bénéfice de leur fils D, né le 9 avril 2019, en application des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Le 5 juin 2024, leur demande a été rejetée. Ils ont alors introduit un recours administratif préalable obligatoire qui a été également rejeté par une décision du 24 juin 2024. Par la présente requête, M. et Mme B demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.
2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".
3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 131-1 du code de l'éducation : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. / La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue. ". Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence. / La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : / 1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ; / 2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ; / 3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ; / 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. () "
4. Il résulte de l'instruction, ainsi que des débats de l'audience, que la demande d'instruction en famille présentée par M. et Mme B au bénéfice de leur fils D est motivée par le choix de lui proposer un projet pédagogique lui permettant de suivre un enseignement en anglais afin de développer sa pratique de cette langue et ainsi de conserver et entretenir plus facilement les liens avec sa famille américaine. Ce faisant, les requérants n'établissent toutefois pas l'existence d'une situation propre à l'enfant justifiant leur demande d'instruction en famille. Les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaitrait les dispositions des articles L. 131-5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, ne sont donc pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Il en va de même des moyens tirés du défaut de motivation, de l'erreur de fait ou encore de celui tiré de ce que la décision attaquée méconnaitrait le droit de M. et Mme B à un recours effectif.
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins de suspension de la requête doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'une situation d'urgence, ni de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le rectorat. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par les requérants.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G B et Mme E C épouse B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée au rectorat de l'académie de Versailles.
Fait à Cergy, le 19 août 2024.
La juge des référés,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.