Résumé de la décision
M. A, un ressortissant mauritanien, a demandé l'annulation d'un arrêté du préfet des Hauts-de-Seine qui ordonnait son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. M. A a soutenu qu'il ne maîtrisait pas l'espagnol, qu'il n'avait pas d'attaches en Espagne et qu'il souhaitait demander l'asile en France, où il se sentait bien. Le tribunal a rejeté sa requête, considérant que le préfet n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue par le règlement (UE) n° 604/2013.
Arguments pertinents
1. Discrétion du préfet : Le tribunal a souligné que, selon l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, chaque État membre a la faculté discrétionnaire d'examiner une demande d'asile, même si cela ne lui incombe pas. Cette faculté ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. Le tribunal a noté que "la faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale (...) est discrétionnaire".
2. Absence de preuves : Le tribunal a également relevé que les allégations de M. A étaient évasives et non étayées par des pièces justificatives. Il a affirmé que "ses allégations sont particulièrement évasives et ne sont assorties d'aucune pièce justificative".
3. Choix de l'État responsable : Le tribunal a rappelé que le règlement n'autorise pas les demandeurs d'asile à choisir l'État membre responsable de l'examen de leur demande. Il a conclu que "le règlement du 26 juin 2023 (...) ne leur permet pas de choisir, parmi les États membres, celui qui sera responsable de cet examen".
Interprétations et citations légales
1. Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 17 : Cet article permet à chaque État membre de décider d'examiner une demande d'asile, même si cela ne lui incombe pas selon les critères du règlement. Le tribunal a interprété cette disposition comme conférant une large discrétion aux États membres, sans obligation d'examiner les demandes des ressortissants qui ne remplissent pas les critères.
2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est implicite que les procédures et les droits des demandeurs d'asile doivent être respectés, mais que cela ne confère pas un droit de choix sur l'État d'accueil.
3. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : Bien que la Charte soit mentionnée, le jugement ne s'appuie pas directement sur ses dispositions. Cependant, elle pourrait être interprétée comme un cadre général garantissant les droits des demandeurs d'asile, sans pour autant contredire la discrétion laissée aux États membres par le règlement.
En conclusion, le tribunal a statué que M. A n'était pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet, en raison de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation et du cadre juridique qui ne permet pas aux demandeurs d'asile de choisir l'État responsable de leur demande.