Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-21, 2411306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'état de l'instruction et compte tenu, en particulier des éléments apportés en défense, aucun des moyens soulevés par M. A [...] n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée."

2. Urgence non examinée : Le juge a précisé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner la condition d'urgence, étant donné que le rejet des moyens soulevés suffisait à justifier le rejet de la demande de suspension.

> "Par suite et pour ce seul motif, et sans qu'il y ait besoin de statuer sur l'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision [...] doivent être rejetées."

3. Refus de l'aide juridictionnelle : Le juge a également refusé d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en se basant sur l'absence de fondement juridique suffisant pour sa demande.

> "Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés [...] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision [...] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article régit l'aide juridictionnelle et précise les conditions dans lesquelles elle peut être accordée. Le juge a estimé que M. A ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier de cette aide.

> "Il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de moyens juridiques suffisants pour créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision d'admission, ainsi que sur le refus d'accorder l'aide juridictionnelle en raison de l'insuffisance des arguments présentés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024 et un mémoire enregistré le 19 août 2024 M. B A, représenté par Me Verdier, demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle le chef d'établissement de CY Cergy Paris Université a refusé son admission en première année de master " Droit des affaires ", parcours " droit et éthique des affaires ", pour l'année universitaire 2024-2025 ;

3°) d'enjoindre au chef d'établissement de CY Cergy Paris Université de l'inscrire au sein du master " Droit des affaires ", parcours " droit et éthique des affaires ", pour l'année universitaire 2024-2025 ;

4°) de mettre à la charge de l'université t la somme de 2 000 euros à verser à Me Verdier, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la rentrée universitaire est imminente ; que la décision contestée le prive de la possibilité de poursuivre ses études au début d'une nouvelle année universitaire ; qu'en outre, elle fait obstacle à son projet de reconversion professionnelle ;

- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'elle est entachée d'un défaut de base légale, la délibération du " conseil d'établissement " ayant fixé les modalités de sélection en master n'était pas compétent pour le faire et elle n'a pas fait l'objet d'une publicité adéquate, ni d'une transmission au recteur d'académie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le président de l'université CY-Cergy Paris université conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la requête n°2411201, enregistrée le 23 juillet 2024, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2023-113 du 20 février 2023 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Edert, juge des référés a été entendu au cours de l'audience publique le 19 août 2024 à 14 heures, en présence de Mme Bouayyadi greffière d'audience.

Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, titulaire d'un diplôme national de licence, a candidaté en première année de master " Droit des affaires ", dans le parcours " droit et éthique des affaires " à CY Cergy Paris Université pour l'année 2024-2025. Par une décision du 4 juin 2024, le chef d'établissement de l'université a rejeté sa candidature. Par la présente requête, M. B A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2024.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

3. En l'état de l'instruction et compte tenu, en particulier des éléments apportés en défense, aucun des moyens soulevés par M. A et analysés dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite et pour ce seul motif, et sans qu'il y ait besoin de statuer sur l'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de cette décision ainsi, par voie de conséquence que celles à fin d'injonction et celles relatives aux frais du litige doivent être rejetées, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire par application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B A n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à CY Cergy Paris Université et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Cergy, le 21 août 2024.

La juge des référés,

Signé

S. Edert

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411306