Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-23, 2409424

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de circonstances exceptionnelles : Bien que M. B ait invoqué des circonstances exceptionnelles pour justifier le retard dans le dépôt de sa requête, le tribunal a précisé que de telles circonstances ne pouvaient pas proroger le délai de recours, affirmant que "ces circonstances, à supposer même qu'elles aient pu être explicitées par l'intéressé, ne sauraient avoir pour effet de proroger ce délai".

Interprétations et citations légales

2. Notification et voies de recours : L'article R. 776-2 du Code de justice administrative précise que "la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation". Cela souligne l'importance de la notification correcte pour le respect des délais de recours.

3. Irrecevabilité pour tardiveté : Le tribunal a appliqué strictement les règles de procédure, en indiquant que "la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée en défense doit être accueillie", ce qui montre une interprétation rigoureuse des délais de recours, sans prise en compte des circonstances personnelles du requérant.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance des délais de recours en matière d'éloignement et la nécessité de respecter les procédures administratives pour contester les décisions des autorités.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. A B, représenté par Me Mbombo Mulumba, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 26 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Il soutient que :

S'agissant de l'ensemble des décisions :

- elles ont été signées par une autorité incompétente ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles sont susceptibles d'entraîner sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et produit les pièces constitutives du dossier du requérant.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable pour tardiveté ;

- aucun des moyens n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Moinecourt ;

- et les observations de Me Mbombo Mulumba pour M. B, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise et soutient en outre que :

sa requête est recevable dès lors que des circonstances exceptionnelles l'ont empêché de déposer son recours dans un délai de 48 heures à compter de sa notification;

le refus de délai de départ volontaire n'est pas contesté ;

* la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que M. B n'a pas fait l'objet de condamnation pénale ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 24 février 1995 à Oran (Algérie) déclare être entré en France en 2019 muni d'un visa de court séjour pour l'Espagne. Il a formé une demande d'asile auprès de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 2 février 2024, qui a été clôturée faute de transmission à l'office des éléments nécessaires dans le délai de huit jours qui lui était imparti. Il a en outre été interpelé le 25 juin 2024 pour des faits de conduite d'un deux-roues motorisé sans permis et sans assurance. Il demande l'annulation de l'arrêté en date du 26 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de d'un an.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 614-6 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure ".

3. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. -Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément ". L'article R. 776-5 du même code énonce pour sa part que : " () II.- Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur territoire français pour une durée d'un an ont été notifiés par voie administrative le 26 juin 2024 à 16 heures 15 au requérant, qui a refusé de signer les récépissés de notification. D'autre part, cette notification, qui comprenait l'indication des voies et délais de recours, ont fait courir le délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées pour l'exercice d'un recours contentieux. Or, la requête de M. B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 28 juin 2014 à 16 heures 22, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées, lequel se décompte d'heure à heure. Si M. B se prévaut de circonstances exceptionnelles ayant fait obstacle au dépôt de sa requête dans le délai de recours, de telles circonstances, à supposer même qu'elles aient pu être explicitées par l'intéressé, ne sauraient avoir pour effet de proroger ce délai. Il en résulte que la fin de non-recevoir pour tardiveté opposée en défense doit être accueillie.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée pour l'ensemble de ses conclusions.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Mbombo Mulumba et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.

La magistrate désignée,

Signé

L. MOINECOURT

La greffière,

Signé

C. PHU

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409424