Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-23, 2410168

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision : Le juge a estimé que les moyens invoqués par Mme A n'étaient pas de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision. Il a conclu que « Aucune des deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant remplie, la requête de Mme A doit être rejetée. »

Interprétations et citations légales

2. Appréciation de l'urgence : Le juge a rappelé que l'urgence doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des circonstances de l'affaire. Il a noté que les déplacements entre le Val d'Oise et le Bas-Rhin, bien que regrettables, ne constituaient pas un préjudice grave pour Mme A. Cela illustre l'importance de la démonstration concrète de l'urgence dans les demandes de suspension.

3. Doute sérieux quant à la légalité : Le juge a conclu que les arguments de Mme A, notamment ceux relatifs à l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision et à la méconnaissance des dispositions légales, n'étaient pas suffisants pour établir un doute sérieux. Cela souligne la rigueur avec laquelle le juge examine les moyens juridiques avancés par le requérant.

En somme, la décision met en lumière les exigences strictes en matière d'urgence et de légalité dans le cadre des référés administratifs, tout en soulignant l'importance d'une argumentation solide et documentée pour justifier une demande de suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 10 août 2024, Mme B A, représentée par Me Laplante, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 30 mai 2024 laquelle le directeur académique des services de l'Education Nationale du Val d'Oise a rejeté sa demande d'EXEAT, emportant rejet définitif de sa demande de mutation interdépartementale au titre de l'année 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que l'exécution de la décision attaquée l'empêche de préserver l'unité de sa cellule familiale, d'assister sa mère et son époux, tous deux dépendants, de soigner ses problèmes de santé et de maintenir son niveau de vie ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucune des deux conditions exigées n'est remplie.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2411063 enregistrée le 16 juillet 2024, par laquelle Mme A, représentée par Me Laplante, demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme David-Brochen, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 août 2024 à 10 heures.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience :

- le rapport de Mme David-Brochen, juge des référés ;

- les observations de Me Sanchez, substituant Me Laplante pour représenter Mme A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Au cours de l'audience publique, la clôture de l'instruction a été différée au 12 août 2024 à 14h00, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, professeure des écoles titulaire depuis le 1er septembre 2020, exerce ses fonctions à l'école Le Nôtre à Saint-Ouen l'Aumône. Elle a participé au mouvement interdépartemental au titre de l'année 2024 afin d'obtenir sa mutation dans le département du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin. Le 6 mars 2024, ses demandes ont été rejetées, faute d'un nombre suffisant de points au barème et de toute possibilité de permutation entre enseignants. Mme A a ensuite participé à la phase complémentaire du mouvement interdépartemental de mutation, dite " d'EXEAT-INEAT ". Par une décision du 30 mai 2024, le directeur académique des services de l'Education nationale du Val d'Oise a rejeté sa demande d'EXEAT, c'est-à-dire sa demande de sortie de l'académie de Versailles, et a par conséquent définitivement rejeté sa demande de mutation. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

En ce qui concerne l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. Si Mme A soutient que la décision attaquée impose la séparation de sa cellule familiale, puisque son mari a trouvé un emploi dans le Bas-Rhin, elle établit seulement qu'il a déménagé à Entzheim avant l'issue du mouvement de mutation litigieux et que l'une de ses filles, qui est majeure, a décidé de poursuivre ses études supérieures à l'université de Strasbourg. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que son conjoint ou sa mère serait dans un état de dépendance tel que son assistance quotidienne leur serait indispensable. Il n'est pas davantage établi, faute de toute précision en ce sens, que le handicap dont elle souffre nécessiterait la présence de son mari à ses côtés, ni que ce handicap serait mieux pris en charge dans les départements où elle souhaite être mutée. Enfin, les déplacements qu'il lui faudra accomplir entre le Val d'Oise et le Bas-Rhin, pour regrettables qu'ils soient, ne sont pas d'un coût et d'une durée tels qu'ils préjudicieraient gravement à ses intérêts. Dans ces conditions, faute pour Mme A de démontrer les différentes circonstances exceptionnelles dont elle se prévaut, l'exécution de la décision attaquée ne peut être regardée comme portant atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation. Elle ne porte pas davantage atteinte, contrairement à ce qui est soutenu, à un intérêt public qui s'attacherait à ce qu'elle ne parte pas en disponibilité pour convenances personnelles.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision :

5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision attaquée.

6. Aucune des deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant remplie, la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Versailles.

Fait à Cergy, le 23 août 2024.

La juge des référés,

signé

L. David-Brochen

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.