Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n°2411401 enregistrée le 5 août 2024, M. A B, représenté par Me Dana, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision l'assignant à résidence dans le Val-d'Oise est illégale dès lors qu'il réside hors de ce département ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace à l'ordre public ;
- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle se fonde que un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai qui n'était pas définitif le jour de son édiction.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
II. Par une requête n°2411403 enregistrée le 5 août 2024, M. A B, représenté par Me Dana, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien de 1968 dès lors qu'il réside depuis plus de dix ans sur le territoire français et peut dès lors bénéficier d'un titre de séjour de plein droit
- il est entaché d'un vice de procédure et méconnaît l'article R. 312-2 du CESEDA dès lors que le préfet du Val-d'Oise aurait dû saisir le commission du titre de séjour ;
- il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien de 1968 ;
- il est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menacé à l'ordre public ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2021, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, qui les a informées à l'audience que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fins d'annulation de la décision de rejet de sa demande de titre de séjour qui est inexistante dès lors que, par l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise n'a pris aucune décision en ce sens.
Le rapport de Mme Moinecourt a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience pour les deux requêtes susvisées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien né le 18 mars 1984 déclare être entré en France irrégulièrement le 22 janvier 2012. Il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 29 juillet 2024, alor qu'il se maintenait en situation irrégulière sur le territoire. Par sa requête n°2411401, il demande l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 29 juillet 2024 l'assignant à résidence dans le département du Val-d'Oise. Par sa requête n°2411403, il demande l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
2. Les requêtes n° 2411401 et n° 2411403, présentées pour M. B, concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.
Sur les conclusions de la requête n°2411403 :
En ce qui concerne le refus de séjour :
3. Il ne ressort ni des mentions de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait pris à l'encontre de M. B, le 29 juillet 2024, une décision de refus de séjour. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B dirigées contre une décision de refus de séjour, inexistante, sont irrecevables et doivent être rejetées pour ce motif.
En ce qui concerne l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et obligation de quitter le territoire français :
4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".
5. En premier lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ". Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. Ainsi le requérant peut-il utilement faire valoir à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français en litige qu'il satisferait aux conditions posées par les stipulations précitées.
6. Si M. B soutient qu'il réside sur le territoire français depuis plus de dix ans et peut donc bénéficier d'un titre de séjour de plein droit au regard des stipulations précitées, il ne l'établit pas, ne versant aucune pièce au dossier de nature à justifier de sa durée de présence. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il ne pourrait légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement dès lors qu'il satisferait aux conditions posées par les stipulations précitées ne peut qu'être écarté.
7. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 432-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions de l'article R. 432-2 à partir du 1er mai 2021 : " L'autorité administrative compétente pour saisir la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 est le préfet ou, à Paris, le préfet de police./ La demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire, comportant notamment les motifs qui conduisent le préfet à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou une décision de retrait d'un titre de séjour dans les conditions définies à l'article L. 432-13, ainsi que les pièces justifiant que l'étranger qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 réside habituellement en France depuis plus de dix ans. "
8. M. B soutient que le préfet du Val-d'Oise aurait dû saisir la commission des titres de séjour d'une demande d'avis antérieurement à l'édiction de la décision contestée, dès lors qu'il réside en France depuis plus de dix ans. Néanmoins, ce moyen est inopérant en l'absence de demande de titre de séjour par M. B. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant n'établit pas sa durée de présence. Ce moyen ne peut donc qu'être écarté.
9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". par ailleurs, aux termes de l'article 6-5 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence de deux ans portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : /() / 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ()".
10. En l'espèce, si M. B soutient que l'arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale dès lors qu'il réside en France depuis douze années à la date de cet arrêté, il ne produit aucune pièce pour établir sa durée de présence ni les liens qu'il aurait constitué en France. Dans ses conditions, le requérant n'établit pas qu'il a en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Par suite, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées, ni n'a commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa vie personnelle.
11. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ;/3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet". Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ".
12. M. B soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur d'appréciation en estimant que son comportement représentait une menace à l'ordre public. Toutefois, il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet du Val-d'Oise aurait estimé que son comportement représenterait une telle menace, cet arrêté ne se fondant pas sur ce motif. Il ressort des termes de cet arrêté que le refus d'accorder à M. B un délai de départ volontaire est fondé sur la circonstance que le requérant, qui se maintient en situation irrégulière sur le territoire français, s'est soustrait à l'exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté à son encontre le 14 mars 2015. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation ne peut donc qu'être écarté comme inopérant.
13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête n°2411403 doivent être rejetées, comme par voie de conséquence celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur les conclusions de la requête n°2411401 à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence :
14. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".
15. Pour fixer la résidence de M. B dans le Val-d'Oise, le préfet s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé n'établissait pas sa résidence à Paris. Il ressort toutefois des pièces du dossier, et en particulier de l'attestation d'élection de domicile produite par M. B, qui porte le tampon et la signature d'un membre de l'organisme d'accueil, que le requérant réside dans le 19e arrondissement de Paris dans les locaux de l'association INSER ASAF. Dans ces conditions, la décision litigieuse repose sur des faits matériellement inexacts. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être accueilli.
16. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant assignation à résidence, que M. B est fondé à en demander l'annulation.
Sur les frais liés à l'instance :
17. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1 : La requête n°241103 est rejetée.
Article 2 : L'arrêté du 29 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a assigné M. B à résidence dans le département du Val-d'Oise est annulée.
Article 3 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
L. MOINECOURT
Le greffier,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411401 - 2411403