Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2024, Mme B A, représentée par Me Fernandez, avocat commis d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités roumaines.
Elle doit être regardée comme soutenant que :
- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle n'appelle aucune observation de sa part et produit les pièces constitutives du dossier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, conseillère, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Moinecourt ;
- les observations de Me Fernandez, avocat commis d'office, pour Mme A, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise et soutient en outre que la Roumanie n'est plus responsable de sa demande d'asile dès lors qu'elle en a franchi les frontières il y a plus de douze mois, en application de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.
- et les observations de Mme A elle/lui-même ;
- le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.
En application de l'article R 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 4 août 2001 à Duala (Cameroun), a introduit une demande d'asile en France le 27 juin 2024. La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que ses empreintes avaient été préalablement enregistrées par les autorités roumaines. La demande de reprise en charge adressée aux autorités roumaines le 28 juin 2024 a fait l'objet d'un accord exprès le 9 juillet 2024. Par l'arrêté attaqué du 31 juillet 2024, le préfet du Val-d'Oise a décidé du transfert de Mme A aux autorités roumaines.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, aux termes du paragraphe 2 de l'article 7 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " la détermination de l'Etat membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un Etat membre ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 13 du même règlement : " Lorsqu'il est établi [] que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière ". Aux termes de l'article 18 du même règlement : " 1. L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'accord exprès de reprise en charge des autorités roumaines en date du 9 juillet 2024, que Mme A a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès de la Roumanie où elle se trouvait le 3 août 2023, après avoir franchi les frontières de cet Etat membre à une date inconnue. Cette demande d'asile a fait l'objet d'un rejet définitif en appel par les autorités roumaines le 6 octobre 2023. Indépendamment de la circonstance que Mme A ait ultérieurement quitté la Roumanie pour rejoindre la France, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur de droit ni méconnu les dispositions de l'article 13 du règlement 604/2013 en désignant la Roumanie comme l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de Mme A à la date du 3 août 2023, ce pays étant obligé à la reprise en charge de Mme A conformément au d) de l'article 18.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". La faculté laissée par ces dispositions à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile.
5. Si la requérante, qui peut être regardée comme soulevant le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Val-d'Oise en s'abstenant de faire application des dispositions précitées, sollicite que sa demande d'asile soit examinée en France, et maîtrise la langue française, elle ne fait valoir aucune circonstance particulière susceptible de déroger au critère de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et notamment de la présence de membres de sa famille sur le territoire français ou de lien d'une particulière intensité avec ce pays. Dans ces conditions, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement n°604/2013. Ce moyen doit ainsi être écarté.
6. En dernier lieu, si Mme A doit être regardée comme soutenant que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, elle n'assortit pas ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, n'apportant aucun élément sur sa situation. Ce moyen doit donc être écarté.
7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A, à Me Fernandez et au préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024.
La magistrate désignée,
signé
L. MOINECOURT
Le greffier,
signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411619