Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-27, 2409536

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

2. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté sur la situation personnelle de M. A.

> "M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle."

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire..."

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-1 : Cet article stipule que l'étranger peut demander l'aide juridictionnelle lors de l'introduction de sa requête en annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire. Le tribunal a appliqué cette disposition pour admettre M. A à l'aide juridictionnelle.

> "L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation."

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 20 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans des cas d'urgence. Le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire justifiaient cette admission.

> "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée... par la juridiction compétente."

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de l'aide juridictionnelle pour M. A, tout en rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté préfectoral, considérant que les droits invoqués n'étaient pas suffisamment établis pour justifier une ingérence dans sa situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, M. A demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de procéder à son admission exceptionnelle au séjour.

Il doit être regardé comme soutenant que :

- l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

- il est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le préfet du Val-d'Oise a produit des pièces, enregistrées le 19 août 2024, et invité le tribunal à rejeter la requête de M. A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gay-Heuzey, magistrate désignée ;

- les observations de Me Mbombo Mulumba, avocate désignée d'office représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- les observations de M. A, assisté de M. B, interprète en bengalie ;

- le préfet du Val-d'Oise n'était ni présent, ni représenté.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 6 mai 1985, est entré sur le territoire français le 3 décembre 2022 pour former une demande d'asile. Celle-ci a été rejetée, le 11 août 2023, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 1er mars 2024. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Selon l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. () ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que M. A allègue craindre pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, sans toutefois l'établir en se bornant à indiquer qu'il n'a plus de nouvelles de ses proches s'y trouvant, et n'établit ni même allègue disposer de liens personnels et familiaux intenses anciens et stables sur le territoire français alors qu'il indique que son épouse et ses enfants résident dans son pays d'origine. Dans ces conditions, l'arrêté par lequel le préfet l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

6. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.

La magistrate désignée,

Signé

A. GAY-HEUZEY

La greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.