Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-27, 2409631

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Respect de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a examiné si la décision du préfet portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C A. Il a conclu que, compte tenu de son statut (divorcée, sans charge de famille, demande d'asile rejetée), la décision ne constituait pas une ingérence disproportionnée. Le tribunal a noté que "la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai... n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article stipule que "toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale." Le tribunal a interprété cet article en considérant que l'ingérence dans ce droit doit être justifiée par des raisons légales et proportionnées. En l'espèce, le tribunal a jugé que la situation de Mme C A, notamment son statut de déboutée du droit d'asile et l'absence d'attaches familiales en France, ne justifiait pas une protection renforcée de son droit à la vie privée.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 511-1 : Cet article permet à l'autorité administrative de prendre des décisions d'éloignement pour les étrangers en situation irrégulière. Le tribunal a appliqué cet article pour justifier la décision du préfet, en soulignant que Mme C A n'avait pas respecté une précédente obligation de quitter le territoire.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C A, considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Aguirre Gutierrez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente.

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :

- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces, enregistrées le 6 août 2024, et invité le tribunal à rejeter la requête de Mme C A.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gay-Heuzey, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante péruvienne née le 5 août 1974, est entrée sur le territoire français le 19 septembre 2003 pour former une demande d'asile. Celle-ci a été rejetée le 23 mars 2023 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 23 novembre 2023. Par la présente requête, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Par arrêté n° 2024-027 du 7 mai 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine du même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme E, responsable de la section chargée de la procédure Dublin et du suivi des déboutés du droit d'asile du bureau de l'asile de la préfecture, à l'effet de signer toutes décisions portant obligation de quitter le territoire français avec fixation d'un pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait et doit, par suite, être écarté.

Sur les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

4. Si Mme C A se prévaut d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il ressort des termes non contestés de l'arrêté en litige qu'elle est divorcée, sans charge de famille, que sa demande d'asile a été rejetée le 23 mars 2023 par une décision de l'OFPRA qui a été confirmée par la CNDA le 23 novembre 2023, et qu'elle n'a pas exécuté la décision portant obligation de quitter le territoire français du 2 mars 2021. Par ailleurs, la requérante, qui allègue être présente sur le territoire français depuis plus de vingt ans, n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'elle dispose d'une activité professionnelle sur le territoire et est intégrée dans la société française ni qu'elle serait dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C A doit être rejetée.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. GAY-HEUZEY

La greffière,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.