Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-08-29, 2410227

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le tribunal a relevé que le préfet s'était cru en situation de compétence liée, ce qui constitue une erreur de droit. Cela signifie que le préfet n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire en tenant compte des circonstances individuelles de M. A.

3. Injonction de réexamen : Le tribunal a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois, en précisant que cela doit se faire sous réserve que M. A dépose un dossier complet de demande de titre de séjour. Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte, ce qui montre une certaine flexibilité dans l'application de la décision.

Interprétations et citations légales

- Loi n° 91-647 - Article 20 : "Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau, soit par la juridiction compétente."

2. Obligation de quitter le territoire : Le tribunal a fait référence à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui stipule que l'étranger peut demander l'aide juridictionnelle lors de l'introduction de sa requête en annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire.

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-1 : "L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation."

3. Motivation des décisions administratives : Le tribunal a souligné l'importance d'une motivation adéquate des décisions administratives, en particulier celles qui touchent aux droits fondamentaux des individus, comme le droit au respect de la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

En conclusion, la décision du tribunal administratif met en lumière l'importance d'un examen rigoureux des situations individuelles par les autorités administratives, ainsi que le droit des individus à un recours effectif en cas de décisions les affectant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2024 et le 16 août 2024, M. A, représenté par Me Werba, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou à toute autorité compétente, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celui-ci s'engage à renoncer à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, ou, à défaut, si sa demande d'aide juridictionnelle est rejetée, de lui verser directement cette somme.

Il doit être regardé comme soutenant que :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble de l'arrêté :

- il est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet du Val-d'Oise s'est cru en situation de compétence liée ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet du Val-d'Oise, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Gay-Heuzey pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Gay-Heuzey, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1994, est entré sur le territoire français le 25 mai 2019 pour former une demande d'asile. Celle-ci a été rejetée le 2 janvier 2024 par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), le 2 mai 2024. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ". Selon l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. () ".

3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Il ressort des pièces du dossier que M. A, suite au rejet de sa demande d'asile par une décision de l'OFPRA confirmée par la CNDA le 2 mai 2024, a sollicité, le 18 mai 2024, son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de police de Paris en raison, notamment, de son activité professionnelle au titre de laquelle il produit un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juillet 2021 et des bulletins de salaire à compter du 1er septembre 2019 jusqu'à la date de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué, qui ne mentionne aucun de ces éléments et en particulier pas la circonstance que M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour, que le préfet du Val-d'Oise aurait procédé à un examen particulier de la situation du requérant.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 18 juin 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Il en va de même, par voie de conséquence, de la décision du même jour par laquelle le préfet a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

6. Le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, sous réserve que le requérant dépose un dossier complet de demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux et sans préjuger du résultat de l'instruction de cette demande, une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de son dossier. Il n'y a pas lieu d'assortir les injonctions prononcées ci-dessus d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il ressort de ce qui a été dit au point 3 du présent jugement que M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Werba dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve, d'une part, de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et, d'autre part, que Me Werba renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Les décisions du 18 juin 2024 par lesquelles le préfet du Val-d'Oise a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination sont annulées.

Article 3 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, sous réserve que le requérant dépose un dossier complet de demande de titre de séjour auprès des services préfectoraux et sans préjuger du résultat de l'instruction de cette demande, une autorisation provisoire de séjour pendant l'instruction de son dossier.

Article 4 : Sous réserve de l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 qui sera versée à Me Werba, conseil de M. A, au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 août 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. GAY-HEUZEY

La greffière,

signé

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.