Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 1er août 2024 et le 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Benbani, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 10 juillet 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a retiré sa carte de séjour pluriannuel ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans l'attente de la décision au fond, dans un délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un retrait de titre de séjour, qu'il est désormais en séjour irrégulier sur le territoire français et risque d'être éloigné ;
- il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en outre, il ne représente pas un risque pour l'ordre public, sa vie personnelle et professionnelle se situe sur le territoire français et il n'a plus d'attache dans son pays d'origine ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et professionnelle.
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête n°2409956, enregistrée le 11 juillet 2024, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision contestée.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 14 août 2024 à
10 heures.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Phu, greffière d'audience :
- le rapport de Mme Lepetit-Collin, juge des référés ;
- les observations orales de Me Benbani représentant M. B, non présent. Me Benbani conclut aux mêmes fins, rappelle les circonstances dans lesquelles les faits à l'origine de la décision de retrait litigieuse se sont déroulés et soutient donc que M. B ne représente pas une menace pour l'ordre public.
- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain, né le 12 avril 1976, est entré en France en mars 2010. Depuis juin 2018, il a été mis en possession de plusieurs titres de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 7 juin 2024, le préfet des Hauts-de-Seine a décidé du retrait de sa carte de séjour pluriannuelle valable du 25 juin 2023 au 24 juin 2025. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a retiré ce titre de séjour.
2.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".
3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.
4. Si l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de retrait de titre de séjour en litige doit effectivement être présumée en l'absence d'élément de nature à renverser cette présomption, aucun des moyens invoqués par M. B à l'encontre de la décision en litige tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance ne sont toutefois de nature, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 29 août 2024
La juge des référés,
signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2411233