Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-09-02, 2410081

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Annulation des décisions subséquentes : En raison de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire, les décisions fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour ont également été annulées par voie de conséquence.

3. Injonction au préfet : Le tribunal a ordonné au préfet de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois, soulignant l'importance d'un traitement approprié des demandes de régularisation.

Interprétations et citations légales

2. Droit de séjour : L'article L. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que "l'étranger qui a déposé une demande d'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à la notification de la décision". Le tribunal a souligné que M. A avait ce droit à la date de l'arrêté, ce qui a conduit à l'annulation de la décision du préfet.

3. Conséquences des décisions administratives : Le tribunal a noté que l'annulation de l'obligation de quitter le territoire entraîne également l'annulation des décisions subséquentes, en vertu du principe de la conséquence des actes administratifs. Cela a été clairement établi dans le jugement, où il est mentionné que "les décisions subséquentes fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour doivent être annulées par voie de conséquence".

En somme, cette décision illustre l'importance d'un examen rigoureux des situations individuelles des demandeurs d'asile et la nécessité pour les autorités administratives de respecter les droits des étrangers en situation précaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, M. C A, représenté par Me Erol, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, sous astreinte de 15 euros par jour de retard et de lui remettre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros toutes taxes comprises, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

- il a été signé par une autorité incompétente en tant qu'il ne justifie ni d'une délégation de signature ni de la compétence territoriale du préfet des Hauts-de-Seine ;

- il est entaché d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle méconnait l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 1 du protocole additionnel n°12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les articles 3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit l'arrêté attaqué le 19 juillet 2024.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles en sa possession.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet, conseillère, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant turc né le 26 octobre 2005, est entré sur le territoire français le 23 juillet 2023 selon ses déclarations. Il a sollicité l'asile auprès de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides le 2 novembre 2023, demande rejetée le 12 février 2024. Cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 18 avril 2024. Par un arrêté du 24 juin 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les circonstances que sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a entrepris de nouvelles démarches de régularisation de sa situation administrative en déposant, le 10 juin 2024, auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, une demande de réexamen d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour, dont il n'est pas fait mention dans l'arrêté attaqué. Le préfet des Hauts-de-Seine lui a alors délivré une attestation provisoire de séjour. Si la demande de réexamen a été rejetée par l'OFPRA le 12 juillet 2024, M. A bénéficiait à la date de l'arrêté attaqué le 24 juin 2024, du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision dudit Office sur sa demande de réexamen en application des dispositions précitées de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré du défaut d'examen sérieux doit dès lors être accueilli. La décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français doit, dès lors, être annulée. Les décisions subséquentes fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français doivent être annulées par voie de conséquence.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision du 24 juin 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portant obligation de quitter le territoire français ainsi que, par voie de conséquence, les décisions fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. L'annulation de l'obligation faite à M. A de quitter le territoire français implique seulement que le préfet procède au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

7. M. A est admis à titre provisoire à l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Erol, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Erol de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'arrêté du 24 juin 2024 du préfet des Hauts-de-Seine est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, d'une part, de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Me Erol en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A.

Article 5 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Erol et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 septembre 2024.

La magistrate désignée,

signé

P. BocquetLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0