Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-09-04, 2412309

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité de l'article L. 761-1 : Le juge a également noté qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de Mme B concernant les frais irrépétibles, en l'absence de précisions sur cette demande. Il a déclaré : "En l'absence de toute précision de la demande présentée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article concerne la possibilité de condamner l'État aux frais irrépétibles. Le juge a noté qu'il n'y avait pas de précisions sur la demande de Mme B, ce qui a conduit à un rejet de cette demande. Cela illustre l'importance de la clarté et de la précision dans les demandes formulées devant le tribunal.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'évolution des circonstances ayant conduit à la demande de Mme B, rendant celle-ci sans objet, et souligne l'importance de la précision dans les demandes de frais irrépétibles.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 août 2024, Mme A B, représentée par Me Hervet, demande au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner à bref délai sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de condamner l'Etat aux frais irrépétibles.

Elle soutient que :

1/ la condition d'urgence est remplie, dès lors que, dépourvue d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à séjourner légalement en France et à voyager, elle risque, à partir du 31 août 2024, de se retrouver en situation irrégulière et dans une situation d'insécurité juridique, alors qu'elle a entamé les démarches nécessaires pour sa demande de renouvellement de titre de séjour et que, par ailleurs, disposant seulement d'un visa de long séjour expirant le 31 août 2024, elle ne disposera plus, alors qu'elle souhaite se rendre à l'étranger auprès de son père qui doit subir une intervention chirurgicale, d'un document de voyage lui permettant de se déplacer ;

2/ les conclusions présentées ne font obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

3 / la mesure est utile ;

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclu au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Lamy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. En l'espèce, Mme B a été destinataire, postérieurement à l'introduction de sa requête, d'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour a été générée sur son compte ANEF, valable du 30 août 2024 et le 29 novembre 2024 et l'autorisant à voyager. Elle a par ailleurs reçu une décision favorable pour le renouvellement et la délivrance d'un titre de séjour valable du 1er septembre 2024 au 31 août 2026. Dans ces conditions, la demande de Mme B est, à la date de la présente ordonnance, devenu sans objet. Il n'y a pas lieu en conséquence d'y statuer.

3. En l'absence de toute précision de la demande présentée par Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Hauts-de-Seine d'examiner à bref délai sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 4 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

E. LAMY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0