Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A C, représenté par Me Diallo, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser le traitement anormalement long de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise d'instruire sans délai sa demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Il soutient que :
- en ce qui concerne l'urgence : sa demande de renouvellement de titre de séjour a été présentée le 21 mars 2023 ; son dossier est complet depuis le 18 juin 2024 ; en raison de l'absence de récépissé, il ne peut justifier de la régularité de son séjour auprès de son établissement scolaire et de son futur employeur ; cette situation porte atteinte à ses droits les plus élémentaires ainsi qu'à la continuité du service public ; il devait, à tout le moins, se voir délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction d'une durée de trois mois ;
- la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- la mesure est utile : il est en attente de son titre de séjour depuis plus de quatorze mois, cette situation ne lui étant pas imputable.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 31 octobre 2024 a été délivrée à M. A C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur l'exception de non-lieu à statuer :
1. Les conclusions de M. A C, qui tendent à ce qu'il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise d'instruire sans délai sa demande renouvellement de titre de séjour, n'ont pas perdu leur objet du seul fait de la remise à l'intéressé d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu'au 31 octobre 2024. Par suite, l'exception de non-lieu soulevée par le préfet du Val-d'Oise doit être écartée.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
4. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de
quatre mois. () ".
5. M. B A C, ressortissant camerounais né le 22 mars 1992 à Douala, est entré en France, en 2018, à l'âge de vingt-six ans, en possession d'un visa portant la mention " étudiant-élève ". M. A C a été mis en possession de cartes de séjour temporaires portant la mention " étudiant-élève " dont la dernière était valable du 24 mars 2022 au 23 mars 2023. Le 21 mars 2023, M. A C a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour. Une attestation de dépôt de cette demande lui a alors été délivrée, suivie d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 29 janvier 2024 au 28 mars 2024. Si le requérant soutient qu'il aurait ensuite reçu, le 6 mai 2024, une demande de pièces complémentaires de la part du service instructeur de la préfecture, portant sur la production du contrat de bail de son hébergeur et d'un document administratif au nom du requérant mentionnant son nom et celui de son hébergeur, demande à laquelle il aurait déféré le jour même, et ajoute avoir produit spontanément, le 10 juin 2024, deux autres pièces à savoir son admission à Kedge Business School en date du 10 juin 2024 et une promesse d'embauche en contrat de professionnalisation en date du 17 juin 2024, il n'en justifie pas de sorte qu'en l'état de l'instruction et en l'absence de décision sur sa demande de titre de séjour à l'issue d'un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour faisant obstacle à ce que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative peut être regardée comme étant née. En tout état de cause et au surplus, à supposer que les allégations de M. A C puissent être tenues pour vraies, le dossier de M. A C ne serait réputé complet que depuis le 6 mai 2024, date à laquelle il reconnait avoir déposé les documents manquants réclamés par la préfecture. En outre, la dernière attestation de prolongation d'instruction délivrée à M. A C par la préfecture du Val-d'Oise permet à ce dernier de justifier de la régularité de son séjour jusqu'au 31 octobre 2024 et de maintenir l'ensemble des droits ouverts grâce au titre de séjour qu'il détenait précédemment, en particulier l'exercice d'une activité professionnelle à titre accessoire et la poursuite de ses études. Par suite, le requérant ne justifie pas de l'utilité de la mesure demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les frais liés à l'instance :
6. L'État n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de M. A C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 5 septembre 2024.
La juge des référés,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.