Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-09-05, 2412220

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Doute sérieux quant à la légalité de la décision : Ils ont avancé plusieurs moyens pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, notamment :
- Incompétence de l'autorité : La décision aurait été prise par une autorité incompétente.
- Défaut de motivation : La décision manquait de motifs clairs, tant sur le plan juridique que factuel.
- Erreur de droit : La décision ne respectait pas les dispositions réglementaires relatives aux critères de dérogation.
- Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant : L'affectation au collège André Maurois aurait nui à l'intérêt supérieur de l'enfant.

3. Désistement et frais : Suite à l'accord de dérogation, les requérants ont demandé un désistement de leurs conclusions de suspension et d'injonction, tout en maintenant leur demande de frais, ce qui a été accepté par le juge.

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision." (Code de justice administrative - Article L. 521-1)

2. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au juge d'accorder des frais à la partie gagnante. Dans ce cas, le juge a décidé d'accorder 1 000 euros aux requérants, reconnaissant ainsi les frais engagés dans le cadre de l'instance.

> "Dans tous les litiges, la partie qui perd est condamnée aux dépens." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

3. Intérêt supérieur de l'enfant : Bien que la décision n'ait pas été explicitement fondée sur la convention internationale des droits de l'enfant, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant a été sous-jacent dans les arguments des requérants, soulignant l'importance de prendre en compte les besoins spécifiques des enfants dans les décisions administratives.

En conclusion, la décision du juge des référés a été influencée par la reconnaissance de l'urgence et des droits de l'enfant, tout en respectant les procédures légales en matière de désistement et de frais.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, Mme B D et M. C E, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A F, représentés par Me Julié, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 8 juillet 2024 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté leur fils, A F, en classe de sixième au collège André Maurois à Neuilly-sur-Seine (92200) pour l'année scolaire 2024-2025, rejetant ainsi leur demande d'affectation dérogatoire en classe de sixième au collège Pasteur ;

2°) d'enjoindre au directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine d'inscrire leur fils en classe de sixième au collège Pasteur à Neuilly-sur-Seine (92200) ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d'affectation dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que le collège Pasteur est à proximité du domicile des deux parents ; qu'en outre la rentrée scolaire, fixée au 2 septembre 2024, est imminente ; l'affectation de leur fils dans un collège éloigné de leur domicile est incompatible avec son âge et son état de santé, ce dernier devant rentrer le midi pour déjeuner ; Mme D ne peut aller chercher son fils à l'école en raison d'une maladie invalidante ;

- plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est entachée d'un défaut de motivation, en ce que les motifs de droit ou de fait n'ont pas été exposés ;

elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle ne vise pas les dispositions règlementaires qui permettent de vérifier que les critères de dérogation ont été respectés, tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article D. 211-11 du code de l'éducation ;

elle méconnaît l'intérêt supérieur de l'enfant, en empêchant leur fils de rentrer le midi pour déjeuner en raison de son état de santé et de nouer des liens sociaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2024, le recteur de l'académie de Versailles conclut au non-lieu à statuer et fait valoir qu'il a été indiqué par courriel aux parents de l'enfant que leur fils sera bien affecté au collège Pasteur pour la rentrée scolaire à venir.

Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, Mme B D et M. C E, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur A E D, représentés par Me Julié, demande de prendre acte du retrait de la décision attaquée et de prononcer un non-lieu à statuer sur leurs conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et maintiennent leurs conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu

- la requête n° 2412267, enregistrée le 23 août 2024, par laquelle Mme D et M. E demandent l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bertoncini, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D et M. E ont demandé pour leur fils A F une affectation en classe de sixième au collège Pasteur, situé à Neuilly-sur-Seine (92200). Le 8 juillet 2024, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande et l'a affecté en classe de sixième au collège André Maurois situé à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pour l'année scolaire 2024-2025. Par la présente requête, Mme D et M. E demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

3. Par une décision du 3 septembre 2024, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a accordé aux requérants la dérogation demandée, affectant le jeune A F, en classe de sixième au collège Louis Pasteur à Neuilly sur Seine (92200) pour l'année scolaire 2024-2025. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, les requérants ont présenté des conclusions tendant à ne maintenir que celles qu'ils avaient présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces conclusions équivalent à un désistement pur et simple de leurs conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais liés à l'instance à verser à Mme D et M. E.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de Mme D et M. E.

Article 2 : L'Etat versera à Mme D et M. E une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, M. C E, et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Versailles et au directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.